Cour d'appel de Paris · 14 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 14 SEPTEMBRE 2026

(n° 683 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01417 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2EV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 février 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 03 mars 2026

Décision attaquée : n° f 24/06435 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025

APPELANTE

Madame [V] [S] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle Vautrin burg, avocat au barreau de Paris, toque : E0325

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 25 février 2026, Mme [V] [N] [T] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 16 décembre 2025 dans le litige l'opposant à la SAS [1].

Par avis du 13 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 18 mai 2026, Mme [N] [T] [X] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante délivré à la SAS [2] [Q] le 7 mai 2026.

Par avis du 19 juin 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

La déclaration d'appel ayant été déposée le 25 février 2026, Mme [N] [T] [X] devait remettre ses conclusions d'appelante au greffe de la cour avant le 26 mai 2026. Le 18 mai 2026, elle a adressé au greffe de la cour l'acte de signification à l'intimée non constituée de la déclaration d'appel et de ses conclusions d'appelante. Le message ainsi adressé ne comporte que l'acte de signification de deux pages et n'est pas accompagné des conclusions signifiées. Aucun dépôt de conclusions au greffe de la cour n'est intervenu.

En conséquence, la déclaration d'appel est caduque sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate la caducité de la déclaration d'appel déposée par Mme [V] [N] [T] [X] le 25 février 2026.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état