Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 14 SEPTEMBRE 2026

(n° 684 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01652 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3XD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 mars 2026

Date de saisine : 12 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2025-19181 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes le 29 janvier 2026

APPELANTE

Madame [M] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Roland Lienhardt, avocat au barreau de Paris, toque : E0974

INTIMÉES

Madame [H] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Roberto Illan, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 741

Association [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Roberto Illan, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 741

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [M] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 29 janvier 2026 dans le litige l'opposant à l'Association [1] et à Mme [H] [U].

Le 15 avril 2026, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.

Par avis du 15 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel.

Mme [M] [N] a remis au greffe l'acte de signification en date du 30 avril 2026 de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante délivré à l'Association [1]. Elle indique ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à Mme [U] contre laquelle elle ne forme plus aucune demande..

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».

Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2026. Aucune signification à Mme [U] n'est intervenue.

Il y a lieu de constater la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [H] [U].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Mme [H] [U],

Dit que l'instance se poursuit en ce qui concerne l'Association [1].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état