Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 14 SEPTEMBRE 2026

(n° 687 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/01700 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM36A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026

Date de saisine : 12 mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026

APPELANTE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137

INTIMÉE

Madame [P] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 5 mars 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 février 2026 dans le litige l'opposant à Mme [P] [G].

Le 15 avril 2026, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.

Par avis du 18 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel.

La société [1] transmet au conseiller de la mise en état la lettre du commissaire de justice qui a omis de faire les diligences s'agissant de la signification de la déclaration d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».

Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2026. Aucune signification à Mme [G] n'est intervenue. Aucun texte ne permet d'écarter la caducité de la déclaration d'appel

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état