Cour d'appel de Paris · 14 septembre 2026
Pôle 6 - Chambre 1- AOrdonnanceRG n° 26/01700
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De l’appel à la décision : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 5 mars 2026
- Décision
- 14 septembre 2026
- Durée exacte
- 193 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026
Lire ce passageDatesPassage 2
Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 5 mars 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 février 2026 dans le litige l'opposant à Mme [P] [G].
Lire ce passageDatesPassage 3
Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2026. Aucune signification à Mme [G] n'est intervenue. Aucun texte ne permet d'écarter la caducité de la déclaration d'appel
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 687 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01700 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM36A
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026
Date de saisine : 12 mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026
APPELANTE
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137
INTIMÉE
Madame [P] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Fanta Diaby, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 5 mars 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 février 2026 dans le litige l'opposant à Mme [P] [G].
Le 15 avril 2026, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués.
Par avis du 18 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel.
La société [1] transmet au conseiller de la mise en état la lettre du commissaire de justice qui a omis de faire les diligences s'agissant de la signification de la déclaration d'appel.
MOTIFS
Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe».
Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2026. Aucune signification à Mme [G] n'est intervenue. Aucun texte ne permet d'écarter la caducité de la déclaration d'appel
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate la caducité partielle de la déclaration d'appel
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Textes cités
1 référence
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués. Par avis du 18 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l'appel. La société [1] transmet au conseiller de la mise en état la lettre du commissaire de justice qui a omis de faire les diligences s'agissant de la signification de la déclaration d'appel. MOTIFS Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe». Le greffe a invité l'appelant à faire signifier la déclaration d'appel le 15 avril 2026. Aucune signification à Mme [G] n'est intervenue. Aucun texte ne permet d'écarter la caducité de la déclaration d'appel Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel. …
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Demandes et argumentsPortalis 35L7-V-B7K-CM36A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1]
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Demandes et arguments5L7-V-B7K-CM36A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1]
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Demandes et argumentsde l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représenté
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Demandes et argumentse de l'acte de saisine : 05 mars 2026 Date de saisine : 12 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 05 février 2026 APPELANTE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles Sorel, avocat au barreau de Toulouse, toque : 137 INTIMÉE Madame [
Lire dans le texteMentions dans le texterononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par déclaration notifiée au greffe par voie électronique le 5 mars 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 5 février 2026 dans le litige l'opposant à Mme [P] [G]. Le 15 avril 2026, le greffe l'a invité à faire signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués. Par avis du 18 mai 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur une éventuelle caducité de l
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