Licenciement : décisions et repères – page 31

Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 10 novembre 2020, motifs pris d'une appropriation de produits [2] sans comptabilisation en caisse et participation à leur revente frauduleuse. Par courrier du 20 novembre 2020, M. [Z] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de deux ans et onze mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

Il résulte cependant des articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. Pour autant, pour un mandataire social, la seule apparence d'un contrat de travail, caractérisée en l'espèce par un contrat de travail, des fiches de paie, une lettre de licenciement, est insuffisante.

[I] [S] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mars 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds. Après avoir bénéficié de plusieurs avis d'arrêt de travail, le 19 décembre 2022, à l'occasion d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [I] [S] inapte à son poste de travail. Par courrier du 21 décembre 2022, la SAS [1] a convoqué M. [I] [S] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 04 janvier 2023. Par lettre du 11 janvier 2023, la SAS [1] a notifié à M. [I] [S] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 21 juillet 2023, M.

, statut cadre. M. [P] [R] a été en arrêt de travail pour maladie ordinaire à compter de mars 2021. Par acte de vente du 11 avril 2013, 45% des parts sociales de la société ont été cédées à M. [P] [R] avec effet au 15 avril 2012. Par courrier recommandé du 29 septembre 2022, la SARL [3] a convoqué M. [P] [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 octobre 2022. Le 20 octobre 2022, M. [P] [R] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé et son contrat a pris fin le 02 novembre 2022. Par lettre du 28 octobre 2022, la SARL [3] a notifié le licenciement économique de M. [P] [R] et a indiqué que 'Dans la mesure ou vous avez acceptez le contrat de sécurisation professionnelle, votre contrat de travail apparent sera rompu pour motif économique en date du 02 novembre 2022".

Par décision notifiée le 2 juin 2021, la date de consolidation de l'état de santé de M. [E] [Q], consécutif à l'accident du 25 juillet 2019, a été fixée au 21 juin 2021. Le 21 juillet 2021, le médecin du travail a déclaré M. [E] [Q] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement. Par courrier en date du 16 août 2021, la SARL [1] a notifié à M. [E] [Q] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la validité de son licenciement, M. [E] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 16 août 2022, aux fins de voir statuer sur diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail. Le 17 mai 2023, la SARL [1] a sollicité la mise en cause de M. [Y] [G] en sa qualité d'ancien employeur de M. [E] [Q].

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier du 12 janvier 2022, l'employeur a informé M. [G] [T] de l'impossibilité de reclassement, puis l'a convoqué, le 13 janvier 2022, à un entretien préalable fixé au 26 janvier 2022. À l'issue de cette procédure, la SAS [1] a notifié à M. [G] [T], par courrier du 31 janvier 2022, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par courrier du 19 avril 2022, le conseil de M. [G] [T] a sollicité un règlement amiable du litige. La SAS [Adresse 1] a contesté les demandes ainsi formulées. M. [G] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester son licenciement et solliciter le paiement de diverses sommes. Par jugement contradictoire du 12 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes : * Déboute M.

[G] [M] a été engagé par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 1995, en qualité de vendeur. Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 2 245,49 euros. Par remise en main propre en date du 21 novembre 2023, la SAS [2] a convoqué M. [G] [M] à un entretien préalable fixé au 28 novembre 2023, assorti d'une mise à pied conservatoire. Par lettre datée du 4 décembre 2023, la SAS [2] a notifié à M. [G] [M] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lui reprochant le vol de cartes cadeaux utilisées à des fins personnelles pour un montant de 10 euros. Contestant la validité de son licenciement, M. [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

[Q] [O] a alors saisi la juridiction au fond. À compter du mois d'octobre 2022, après son classement en invalidité catégorie 2, M. [Q] [O] a informé son employeur de sa volonté de reprise et a sollicité l'organisation d'une visite médicale. Le 13 septembre 2023, il a été examiné par le médecin du travail et déclaré inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Son licenciement pour inaptitude lui a été notifié le 28 septembre 2023. Soutenant que la SAS [1] a manqué à son obligation d'affiliation à un organisme de prévoyance, M. [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes le 19 mai 2023 aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378). Par requête du 05 juin 2024, M. [X] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de solliciter la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS [2] et la SARL [3] à lui payer différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 05 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a débouté M. [X] [Q] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique le 18 juin 2025, M. [X] [Q] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Mme [Y] [G] a été placée en arrêt de travail à compter du 1er janvier 2019. À compter du 4 mai 2020, la CPAM du Gard l'a reconnue en affection de longue durée. Par courrier du 27 octobre 2021, M. [L] [R] a fait convoquer Mme [Y] [G] à une visite médicale de reprise fixée au 15 novembre 2021. Par courrier du 7 décembre 2021, Mme [Y] [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 11 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires a notifié à Mme [Y] [G] son licenciement pour faute grave. Contestant la validité de son licenciement, Mme [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête du 1er mars 2023, aux fins notamment de voir dire son licenciement nul et d'obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par courrier en date du 2 juillet 2021, la société [1] a notifié à M. [D] [Z] une mise à pied disciplinaire pour non-respect des règles de radioprotection et abandon de poste. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. [D] [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 octobre 2023. Par lettre en date du 18 novembre 2023, la société [1] a notifié à M. [D] [Z] son licenciement pour faute grave, lui reprochant des manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [D] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas par requête en date du 22 janvier 2024 aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par déclaration au greffe du 16 juillet 2026, M. [V] [Y] [L] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 2 février 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un avis du 1er septembre 2026, l'appelant a été invité à adresser au greffe d'éventuelles observations sur l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Versailles au profit de la cour d'appel de Paris. Par un message transmis au greffe par le Rpva le 14 septembre 2026, l'appelant indique avoir interjeté appel du même jugement le 23 juillet 2026 devant la cour d'appel de Paris. MOTIFS : Selon la Cour de cassation (2e Civ., 3 juillet 2025, pourvoi n° 22-23.979), la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente n'est pas