Licenciement : décisions et repères – page 30

[J] à un nouvel entretien préalable fixé au 15 janvier 2021 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er février 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes qui, par jugement du 15 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 5 janvier 2021 au 1er février 2021 est dû à M. [J] ; - fixé le salaire de M. [J] à 2 938,85 euros ; - condamné la société [1] à payer à M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 20 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 26 mai 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

le loyer du 3ème trimestre 2026). Elle ajoute qu'une partie substantielle de ce passif postérieur trouve son origine dans une charge exceptionnelle et non récurrente : l'arrêt de travail de longue durée de deux des quatre salariés de la structure, générant une obligation de maintien de charges sociales en l'absence de toute activité de leur part, leur licenciement n'ayant pu intervenir qu'après autorisation obtenue et mise en oeuvre début juin 2026. Le liquidateur comme le ministère public font observer que la créance prud'homale de 121 000 euros n'a pas encore été effectivement recouvrée et ne saurait à ce titre être assimilée à un actif disponible ou à une réserve de crédit au sens de l'article L.631-1 du code de commerce.

[T] [B] en qualité d'opérateur de caisse. Les relations contractuelles entre les parties n'étaient soumises à aucune convention collective. La société occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre recommandée datée du 12 août 2020 doublé d'un courriel, la société a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 août suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 28 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 24 mars 2021.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressée aux parties le 19 mai 2026 et 18 juin2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.

travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022.

[H] [D] inapte à son poste de travail avec la mention : « demande de reclassement professionnel sur une autre société du groupe et notamment sur le site de [Localité 3] au sein des sociétés [4] ou [5] ». Par lettre datée du 10 juillet 2020, M. [H] [D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 04 août 2020. Par lettre datée du 07 août 2020, M. [H] [D] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. A la date de la rupture, M. [H] [D] avait une ancienneté de 5 ans et sept mois, et la S.A.S. [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[C] 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - déboute M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts exclusifs de la société [1] à compter du 10 février 2023, - dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à payer à M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 30 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 26 mai 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

[U] [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 1er décembre 2021, motif pris d'un comportement menaçant et agressif à l'égard d'une autre salariée. A la date du 1erdécembre 2021, M. [U] [K] avait une ancienneté de deux ans et la S.A.S [1] ([2]) occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, ainsi que l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, M.

La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. ' Par courrier du 4 février 2019, l'association a notifié à Mme [N] l'absence de postes de reclassement. Par lettre du 5 février 2019, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 12 février 2019, cet écrit précisant : ' Nous vous informons que nous envisageons à votre égard une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ' . Par courrier du 18 février 2019, Mme [N] a été licenciée ' pour inaptitude professionnelle constatée le 18/01/2019 par le médecin du travail et sans reclassement possible '.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes le 24 juin 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G] aux torts exclusifs du [1]. - dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse. - fixé le salaire mensuel de M. [G] à 243,20 euros. - dit que M. [G] ne relève pas de la convention collective nationale des organismes de formation, non applicable en l'espèce. - condamné le [1], en la personne de son représentant légal, à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 4.062,68 euros à titre de rappel de salaire entre octobre 2018 et décembre 2020.