Inspection du travail : décisions et repères – page 21

En attendant, je vous prie de cous recentrer sur votre mission de coordination du Foyer de vie » ). Si le ton est ferme vis-à-vis de Mme [K], il ne constitue en aucun cas un dénigrement du management de Mme [M] ou une « sape » de son autorité comme conclu. Enfin, s'il résulte du mail du 11 septembre 2020 que Mme [N] transmet à Mme [M] une pétition, comme suit « tes salariés ont majoritairement envoyée au CSE et à l'inspection du travail. Je persiste à dire qu'à dé faut de s'adresser à leurs deux élues CSE [1], ils auraient dû, s'adresser à leur direction, donc à toi.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 25/00005 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUKT Entreprise FLORENCE CONTI C/ [G] [R] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 23 Décembre 2024, RG F 23/00008 Appelante Entreprise [S] [U] entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN [N° SIREN/SIRET 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Mme [G] [R] née le 23 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-000195 du 04/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été…

4] au siège social de la société et qu'elle était en contact quotidien avec M. [P] et son épouse (entreprise familiale). Le contrat de travail s'est exécuté sans difficulté pendant plusieurs mois jusqu'à ce que subitement la salariée dénonce des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, sollicitant une rupture conventionnelle validée par l'inspection du travail le 7/02/2023. Elle a ensuite saisi le conseil des prud'hommes pur voir jugé que son consentement à la rupture conventionnelle était vicié la rendant nulle du fait des faits de harcèlement moral et sexuel subis. Parallèlement à cette procédure, Mme [K] a déposé plainte devant les services de police pour des faits de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agression sexuelle contre M. [P]. Par jugement du 20 janvier 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/01806 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MH2L C7 Appel d'une décision (N° RG 22/00539) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 11 avril 2024 suivant déclaration d'appel du 13 mai 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

Cela invalide l'arrêt de travail qui allait jusqu'en décembre. L'employeur de Monsieur avait donc jusqu'au 8 novembre pour le convoquer à une visite reprise auprès de la médecine du travail. Si aucune visite n'a été effectuée, le nécessaire doit être fait dans les délais les plus brefs. Afin que Monsieur puisse être aiguillé dans ses démarches, je l'oriente vers l'inspection du travail', - le courrier recommandé adressé par M. [Z] à la société [2] le 20 janvier 2020 : 'Objet : relance de demande de rendez-vous de pré-reprise de la médecine du travail' 'Suite aux appels et aux courriers recommandés de votre société, je me permets de vous informer à nouveau de ma situation. Les indemnités journalières prenant en charge mon accident de travail ont pris fin le 31 octobre 2019.

Le 18 décembre 2012, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à la reprise de son poste d'auxiliaire de puériculture et à tout poste de travail existant dans l'entreprise. Par lettre datée du 9 août 2013, la société Eveil et Sens lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement rendu le 5 juin 2014, le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement nul pour défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail, puisqu'elle était salariée protégée et a condamné la société à payer à [F] [C] diverses sommes. Le 16 juillet 2014, [F] [C] a relevé appel de ce jugement. [F] [C] est décédée par autolyse le [Date décès 1] 2018 et la procédure a été reprise par M. [T] [C], Mme [A] [C] et M.

[W] a été admis, sans connaissance, avec un traumatisme crânien « par chute d'une caisse d'outils de 20 à 30 kg » (compte rendu dicté le 6 octobre 2008). Cette description est reprise dans le compte rendu du 27 janvier 2009. Aucune pièce médicale, hormis le certificat initial qui se contente de relater des faits sans y avoir assisté, ne mentionne une chute de hauteur de M. [W] (du chariot, notamment) ni des lésions compatibles avec une telle chute. Le rapport de l'inspection du travail du 25 septembre 2012 fait également état de la présence du chariot élévateur, à l'arrêt, les fourches en position haute « en situation de mouvement d'élévation de charges ». L'inspecteur a interrogé M.

qui lui sont reprochés n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société répond que Mme [A] n'a pas adhéré à la nouvelle organisation mise en place, qu'elle ne rapporte nullement la preuve de ses affirmations et n'a jamais alerté sa hiérarchie, l'inspection du travail, les membres du CSE ou le service RH. S'agissant des missions de la salariée en sa qualité de Responsable retail, la société souligne qu'elle a admis dans son mail du 21 octobre 2020 exécuter des tâches qui ne relevaient pas de ses fonctions.

Malheureusement, nos recherches n'ont pas permis de trouver une autre solution de reclassement, faute de poste disponible au sein du Groupe [2] qui serait compatible avec vos compétences et l'avis du médecin du travail.(...)' - son avis d'inaptitude du 25 avril 2019 sur lequel figure sa qualité de travailleur handicapé, - les documents (demande de changement d'affectation du 21 mai 2019, courriel du 30 mai 2019 adressé à l'inspection du travail, plannings de mai et juin 2019, avis d'accident du travail du 12 juin 2019 notamment) pris en compte par l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 juillet 2022 dans son constat d'une exécution déloyale du contrat de travail, point tranché définitivement, à savoir notamment la proposition d'un poste nécessitant une formation dispensée à plus de deux heures de son…

Par lettre remise en main propre le 2 avril 2009, la société l'a convoqué pour le 9 avril 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée du 3 avril 2009, elle lui a demandé d'assister à la réunion extraordinaire du comité d'entreprise fixée au 9 avril, afin de recueillir l'avis de cette instance concernant son licenciement. L'inspection du travail, saisie le 10 avril 2009, a autorisé le licenciement du salarié aux termes d'une décision rendue le 5 mai 2009. Par lettre du 11 mai 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Le 13 novembre 2009, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, statuant sur le recours hiérarchique formé par M.

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Elle se prévaut du contrat de travail mentionnant que toutes heures supplémentaires donnent lieu en priorité à récupération et à défaut, à paiement, et que l'exécution des heures supplémentaires doit être soumise à autorisation de la hiérarchie. Elle critique le décompte réalisé par le salarié et indique qu'il existait des périodes d'activité partielle. Elle fait également valoir que les réclamations du salarié ont varié dans le temps y compris lorsqu'il a saisi l'inspection du travail. La SARLU [1] ajoute que la convention collective applicable autorise le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine ou par cycle de 12 semaines, ce qui a été le cas en l'espèce. Sur ce, Dans la mesure où M.