Inspection du travail : décisions et repères – page 20

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon le salarié, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

convenir. Le 16 décembre 2016, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement en considérant que la demande d'autorisation de licenciement et les recherches de reclassement, ainsi que les consultations des délégués du personnel, étaient fondés sur l'avis d'inaptitude initial rendu par le médecin du travail, et non sur la décision de l'inspection du travail, la demande d'autorisation étant devenue sans objet. M. [V] a refusé, le 17 février 2017, les propositions de postes formulées par l'employeur. Le 10 mars 2017, la S.A.S.U. [5] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 22 mars 2017. Le 30 mars 2017, le comité d'entreprise de la société [Adresse 6] a voté majoritairement contre le projet de licenciement de M. [V].

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon le salarié, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon le salarié, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon le salarié, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon la salariée, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

de faire échec à la mise en 'uvre de ce plan. En outre deux salariés ont été pour la première fois embauchés dans le cadre de contrats précaires dans le même but. La société, selon le salarié, a donc tout mis en 'uvre pour échapper à ses obligations résultant du dépassement du seuil de 50 salariés. La société [2] conteste toute fraude et relève que l'inspection du travail a confirmé l'existence, lorsque la procédure de licenciement collectif a été engagée, d'un effectif inférieur à 50 salariés.

La Sarl [1] a pour activité principale la réparation, la vente et le dépannage d'appareils, notamment de radio télévision ou d'électroménager et applique la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686). M. [R] [O] a été embauché par la Sarl [1], employant moins de 10 salariés, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en date du 28 juin 2005. A l'issue de son contrat d'apprentissage, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. Le dernier poste occupé par M. [O] était celui de technicien dépanneur. Le 19 avril 2022, M. [O] a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail, qui a fait l'objet de plusieurs prolongations.

à 2016. Celui du 3 septembre 2017 ne mentionne pas l'existence de deux Directeurs de nuit. La société intimée soutient, qu'en 2016, l'organisation pour chaque nuit comprenait des réceptionnistes, un Directeur de nuit et un Assistant Directeur de nuit, qui pouvait être amené à remplacer le Directeur de nuit en cas d'absence ou d'intervention. D'ailleurs, l'inspection du travail a été amenée à critiquer cette organisation en demandant à l'employeur de prévoir la désignation de deux Directeurs de nuit et d'un chef de réception, ce qui implique, selon la société intimée, que l'inspection du travail avait constaté l'existence d'un seul Directeur de nuit. L'employeur affirme que les salariés qui ont témoigné que M.

Le salarié soutient que l'employeur n'a pas réagi à ses alertes sur la détérioration de ses conditions de travail et l'absence de régularisation de sa situation salariale et qu'il a développé un état d'épuisement professionnel, pour conclure à un manquement à l'obligation de sécurité. La société réplique que les prétendues alertes ne reflètent que la perception erronée du salarié, qu'il n'a d'ailleurs saisi ni la médecine du travail, ni l'inspection du travail et que c'est Mme [U] qui a eu à souffrir des manoeuvres d'éviction de l'intéressé. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'article L.

Il soutient en premier lieu que sur ce chantier, les salariés étaient exposés à d'importants risques de contamination au plomb compte tenu de l'utilisation pendant plus de 100 ans de peinture plombée sur la tour Eiffel. Il produit une enquête réalisée par Mediapart et publiée le 16 avril 2021, dont il ressort que la [7], qui contrôlait la sécurité du chantier avec l'Inspection du travail, a enjoint la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel ([8]) de prendre des mesures de protection collective et de décontaminer les zones polluées. Il pointe que les sociétés [3] et [4] ont fait intervenir des salariés malgré les risques connus et révélés.

comme professionnelle. Mme [E] a, en outre, bénéficié comme tous les collaborateurs du groupe, d'une information relative à la prévention des risques psychosociaux en mars 2019. Pour autant, la salariée n'a pas utilisé les moyens mis à sa disposition pour faire remonter une alerte en matière de harcèlement moral, ni saisi le médecin du travail, l'inspection du travail ou les représentants du personnel d'un quelconque signalement avant son courriel du 12 novembre 2019 retournant l'avenant formalisant un passage à temps partiel sur lequel elle avait mentionné que son temps partiel résultait d'un harcèlement moral.