Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
85

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01104

La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'indemnité de requalification des contrats intérimaires. La cour ordonne à la sa [1] aux droits de laquelle vient la s.a.s. [2] de payer à mme [p] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; STATUANT à nouveau ; JUGE que le licenciement notifié pour faute le 28 avril 2022 est nul. La cour déboute Mme [P] [A] pour le surplus de sa demande.

Total des postes identifiés : 29 949,30 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/10141

Cour d'appel

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/10141

Le licenciement de M. [K] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, l'astreinte, les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [K] [X] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France Travail conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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88

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09736

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des cheminots de [localite 3] gare de [localite 4] une somme à titre de dommages-intérêts. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt des [adresse 4] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare le syndicat CGT des [Adresse 4] recevable en son intervention volontaire.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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89

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06748

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

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La cour confirme le jugement précédent. Les dépens seront inscrits au passif de la SAS [3] en frais privilégiés.

90

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de radiation
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91

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00599

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00599

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de mise en état
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92

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09737

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09737

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour confirme le jugement sauf sur l'indemnité de licenciement et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à M. [S] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 29 098,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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93

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02410

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme pour les congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et que les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. La cour ordonne l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [j] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

Total partiel des postes identifiés : 32 564,36 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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94

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis, L'infirme de ce chef et statuant à nouveau.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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95

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00632

La cour déclare le licenciement de monsieur [L] [J] sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute monsieur [L] [J] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a déclaré le licenciement de monsieur [L] [J] pour faute grave fondé et débouté ce dernier de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre de la période de mise à pied conservatoire. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] au titre des congés payés afférents. La cour fixe au passif de liquidation de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de monsieur [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 17 871,98 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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96

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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