Faute grave : décisions et repères – page 7

Il a été promu au poste de directeur général délégué au pôle exploitation le 12 août 2018 au statut de cadre dirigeant, intégrant le comité de direction, au coefficient 800, niveau P3C, avec une rémunération brute mensuelle de 14 169,05 euros. M. [K] a été mis à pied à titre conservatoire le 16 novembre 2020 par lettre recommandée. Convoqué le 17 novembre 2020 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2020, il ne s'est pas présenté. Il a été licencié pour faute grave le 15 décembre 2020 par lettre recommandée. Le 22 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de contester la rupture de son contrat. Par jugement en date du 8 septembre 2022, notifié le 12 septembre et reçu le 22 par la société, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit le licenciement de M.

Le licenciement ne reposant pas sur une cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée à titre subsidiaire.

M.[L] [S] (ci-après le salarié) a été engagé par la société [5], devenue [6], son contrat de travail ayant été transféré à la société [1], qui a repris le marché de la sécurité incendie du [Adresse 6] à [Localité 6] auquel il était affecté. Le 16 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, et par lettre du 31 juillet suivant, il a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement, par requête du 8 septembre 2020, M.

JUGER que la promesse ou l'offre d'embauche a été rompue pour un motif valable En conséquence DEBOUTER Monsieur [Q] de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages et intérêts pour perte de ses droits auprès de l'[9] A titre plus subsidiaire JUGER que le contrat de travail à durée déterminée a été rompu pour faute grave En conséquence DEBOUTER Monsieur [Q] de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnités de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages et intérêts pour perte de ses droits auprès de l'[9] A titre encore plus subsidiaire FIXER la rémunération globale convenue à 50.000 € sur 10 mois LIMITER le montant de dommages et intérêts correspondant au montant des rémunérations à la somme de 50.000 € LIMITER le montant à…

Le 7 juin suivant elle adressait un mail à son employeur, avec en copie les salariés de la société, demandant la régularisation de multiples points de son contrat de travail tels que la communication de ses bulletins de salaire, le versement de sa rémunération, son affiliation à la mutuelle et la sécurité sociale, les heures supplémentaires. Par retour de mail le même jour avec les salariés en copie, M. [V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance le 19 janvier 2022.

Par lettre datée du 19 janvier 2022 adressée à M. [W], M. [Y] a demandé le retrait de la convocation à entretien préalable. Par courriel du 20 janvier 2022, M. [Y] s'est adressé aux membres du bureau de l'AIMF en portant à leur connaissance la procédure disciplinaire diligentée à son encontre. Par lettre du 31 janvier 2022, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 14 mars 2022, M. [Y] a saisi la juridiction prud'hommale afin de contester le bien-fondé de son licenciement en en demandant la nullité, sa réintégration et à défaut des dommages et intérêts pour licenciement nul et des indemnités de rupture. Par jugement rendu le 19 juin 2023, notifié le 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - annulé le licenciement prononcé le 31 janvier 2022, - ordonné la réintégration de M.

ainsi qu'un certain nombre de bulletins de paie manquants. L'employeur s'étant abstenu de répondre, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé, pour obtenir les éléments sollicités. Lors des échanges de pièces entre avocats, Mme [I] a pris connaissance du fait qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave 10 mois auparavant, par un courrier du 20 avril 2021, qu'elle n'a jamais reçu, pas plus que sa convocation à un entretien préalable. La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Depuis le 8 janvier 2021, nous tentons de vous joindre afin de connaître votre situation car nous ne recevons plus de prolongation d'arrêt de travail. Nos courriers restent sans réponse et vous ne répondez pas au numéro de téléphone que nous avons au dossier ' le [XXXXXXXX01].

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier remis en main propre au salarié le 3 juin 2021, la société [1] lui a notifié un rappel à l'ordre sur son comportement à l'égard de la présidente de la société. Par courrier remis en main propre du 2 août 2021, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 août 2021. M. [I] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2021. Par requête du 24 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort afin de contester les motifs de son licenciement. Par jugement du 13 février 2023, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que le licenciement de M.

pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. (Cass. Soc., 7 février 2024, n° 22-15.288). Aux termes de l'article L 1234-9 du code du travail le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

inférieure à huit mois. Elle peut par contre prétendre à une indemnité de préavis et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'article L. 1234-1 du code du travail et l'article 30.2 de la convention collective des hôtels restaurants prévoient que l'employée dont l'ancienneté se situe entre six mois et un an a le droit, sauf faute grave ou lourde en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, à 1 mois de préavis. Mme [J] peut donc prétendre à une indemnité de préavis de 2413,41 euros bruts outre 241,34 euros au titre des congés y afférents. L'article 1235-3 du code du travail prévoit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et si la réintégration n'est pas sollicitée une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut pas être supérieur à un mois.

Par mail en date du 12 janvier 2021, M. [R] a indiqué à son employeur qu'il acceptait la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Le 23 janvier 2021, M. [R] a reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 février suivant. Par lettre en date du 8 février 2021, M. [R] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché à M. [R], en substance : '- De graves manquements dans la gestion du dossier [Y] qui auraient généré un préjudice financier de 12 000 euros hors taxes pour la société ; - Des manquements au process de la société dans la gestion des dossiers [U], [H], [C], [V] et [S]'. *** M.

Le 6 mai 2021, la société [1] lui a demandé des informations complémentaires en application des articles L8261-1 à L 8261-3 du code du travail pour s'assurer en coordination avec son nouvel employeur de l'absence de dépassement des durées maximales hebdomadaires autorisées du fait du cumul d'emplois à temps partiel. Le 12 mai 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé au 28 mai 2021. Le 1er juin 2021, Mme [U] a été licenciée pour faute grave dans un courrier ainsi libellé: « Pour rappel, vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 27 août 2017 et au dernier état en qualité d'auxiliaire de vie et ce à temps partiel annualisé. Nous vous noti'ons par la présente votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants.