Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
61

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808

La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

62

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03629

Le licenciement pour inaptitude de Mme [B] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme à titre d'indemnité de nullité du licenciement. La cour rejette les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que de rejet des débats des conclusions de l'appelant notifiées le 9 juin 2026 à 21H22. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 43 207,02 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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63

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03205

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03205

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

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La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

65

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

Cour d'appel

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05283

La cour déboute M. [D] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale et manquement à l'obligation de sécurité. Les motifs et le dispositif du jugement entrepris sont affectés par une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier. La cour déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes du syndicat mixte ouvert [1] visant à la restitution de l'indemnité de préavis et au remboursement des frais de réparation du portail. La cour dit qu'en lieu et place de : 'la régie syndicale de l'abattoir de [Localité 4]', il faut lire dans les motifs et le dispositif du jugement : le 'syndicat mixte ouvert [1]'. La cour ordonne que le présent arrêt rectificatif soit mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

66

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00411

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance dont appel. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00411

La cour confirme l'ordonnance dont appel. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance de référé
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67

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00188

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

69

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

Cour d'appel

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/05838

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

71

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.445

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en nullité du licenciement fondée sur la discrimination en raison de son état de santé, en paiement de dommages et intérêts pour discrimination en raison de son état de santé et pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté et de surveillance médicale.

72

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

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