Cour d'appel de Montpellier · 4 novembre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5RS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JANVIER 2026 du

Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER en Formation de référé - N° RG 2025-00080040

APPELANTE :

SAS [1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1] , prise en la personne de son représentantlégal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me RICHAUD avocat au barreau de MONTPELLIER, et représenté par Me Mélanie ATINDÉHOU avocate au barreau de Paris (plaidant)

INTIME :

Monsieur [V] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026,en audience publique, devant Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [T], anciennement président de la société [1], a été engagé par celle-ci à compter du 30 juin 2025. Il exerçait les fonctions de directeur de la recherche.

Sa lettre d'embauche, datée du 30 juin 2025, signée par les deux parties, stipule que sa 'rémunération annuelle brute est fixée à 130 000€. Elle sera versée mensuellement en douze échéances. Vous exercerez vos fonctions à domicile, dans le cadre d'un télétravail pratiqué au sein de l'entreprise...

De même, la mention figurant en tête de vos bulletins de paie 'début de contrat : 1er août 2012' pourra le cas échéant être prise en compte comme point de départ d'une reprise d'ancienneté dans les relations contractuelles entre les parties sous réserve d'une décision expresse de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité prévue par les statuts'.

Ses bulletins de paie mentionnent une rémunération mensuelle brute de base de 6 309,14€, avantage en nature compris.

Le 22 octobre 2025, s'estimant créancier de son employeur d'une somme à titre de rémunération, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par ordonnance en date du 8 janvier 2026, a condamné la société [1] à lui payer la somme de 13 572,58€ à titre de provision sur les salaires impayés, dont à déduire la somme de 2 000€, outre celle de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 janvier 2026, la société [1] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 juillet 2026, elle demande d'infirmer l'ordonnance dont appel, de dire irrecevable l'appel incident formé par [V] [T], de rejeter ses prétentions et de le condamner au paiement des sommes de 14 981,02€, assortie des intérêts de retard, et de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 mai 2026, [V] [T] demande de confirmer l'ordonnance et de lui allouer en sus les sommes de 1 000€ à titre de provision sur le préjudice subi et de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] [T] a été licencié par lettre datée du 22 novembre 2022 (en réalité, 2025) pour faute grave.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter à l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ;

Attendu que la 'lettre d'embauche' du 30 juin 2025, signée par les deux parties et comportant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction, précise que la rémunération annuelle brute versée au salarié 'est fixée à 130 000€... versée mensuellement en douze échéances' ;

Que le salaire brut mensuel dû au salarié s'élevait donc à la somme de 10 833,33€ ;

Qu'ainsi, pour les mois de juillet à septembre 2025, visés par la demande, il donc percevoir la somme de 32 499,99€ brut ;

Attendu qu'en l'espèce, [V] [T] a perçu :

- le 25 juillet 2025, au titre du salaire du mois de juillet 2025, la somme de 3 885,09€ net correspondant, à quelques centimes près, au salaire brut de 6 309,14€ figurant sur son bulletin de paie ;

- le 31 juillet 2025, la somme de 962,50€ net ;

- le 8 septembre 2025, la somme de 3 885,09€ net, correspondant au salaire brut de 6 309,14€ figurant sur son bulletin de paie du mois d'août 2025 ;

- le 20 septembre 2025, la somme de 2 000€ net ;

Attendu qu'aucune disposition légale n'interdit à un associé d'une société par actions simplifiée de conclure un contrat de travail ;

Qu'en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé par la lettre d'embauche et la remise de bulletins de paie, c'est à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve et non à [V] [T] de 'démontrer avoir exercé un quelconque emploi salarié dans un lien de subordination' ;

Attendu par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne démontre que l'accord du mandataire ad'hoc aurait dû être obtenu préalablement à la conclusion du contrat de travail ;

Que, de même, la disposition de l'annexe 3 du pacte d'associés selon laquelle 'la conclusion de toute transaction avec un tiers pour un montant supérieur à 20 000€ et pour un montant cumulé supérieur à 50 000€ par an' doit être approuvée par le comité stratégique n'est pas opposable au salarié dont la lettre d'embauche est signée par le directeur général ;

Attendu que l'ordonnance dont appel sera dès lors confirmée ;

Attendu, sur la demande de dommages et intérêts à titre de provision sur le préjudice subi résultant du retard de paiement, qu'il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant incident ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, ce qui est le cas, la cour d'appel ne peut que confirmer la décision ;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant en référé,

Confirme l'ordonnance dont appel ;

Y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à [V] [T] la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens.

La Greffière Le Président