Faute grave : décisions et repères – page 5

du 26 avril 2000, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 6 octobre 2022 et convoqué à un entretien préalable fixé le 2 novembre 2022, M. [G] [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 novembre 2022, a été licencié pour faute grave. Le 30 mars 2023, M. [G] [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 6 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit le licenciement prononcé à l'encontre de M. [G] [O] légitime et fondé, - débouté M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 novembre 2018, la société a convoqué le salarié le 26 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Il lui était également notifié une mesure de mise à pied conservatoire à compter du même jour. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 30 novembre 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, La société envisageant de prendre à votre encontre une mesure de licenciement, vous avez été convoqué pour un entretien préalable le 26 novembre 2018 à 14H00.

Par lettre en date du 15 mai 2023, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mai 2023 puis a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours par lettre en date du 1er juin 2023 motivée par des absences injustifiées. Par lettre du 29 novembre 2023, Mme [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2023 puis licenciée pour faute grave par courrier du 18 décembre 2023 motivé comme suit : ' Nous vous avions convoquée le 5 décembre à 9h30 pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'à votre licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien, alors que le courrier recommandé vous a bien été présenté. Le plis nous est revenu avec la mention « non réclamé ».

faite des périodes de suspension de son contrat de travail, elle ne bénéficie que d'une ancienneté de 9 mois. Sur ce ; L'article L.1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [Y] (le salarié) a été engagé comme ingénieur débutant par la société [2] aux droits de laquelle vient la société [1] (la société, l'employeur) par contrat à durée indéterminée du 24 mars 1997. Au dernier état de la relation, le salarié était responsable technique. Le 16 octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. M.

de restaurant, moyennant une rémunération initiale de 2 500 euros brut. Par requête du 13 décembre 2024, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. En parallèle, après un entretien préalable qui s'est tenu le 13 février 2025, M. [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 27 février 2025. M. [S] a alors saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de son licenciement, par requête reçue au greffe le 20 mars 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a présenté les demandes suivantes : - avant dire droit, faire injonction à M. [S] de : .

de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [H] [S] a été désignée en qualité de présidente de la société [V] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [V] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [S], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [V] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire moyen soit 7959,13 euros…

de l'activité de recherche dans le domaine du développement des traitements d'immunothérapie, qu'à compter de septembre 2018, Mme [Y] [N] a été désignée en qualité de présidente de la société [Z] Innovation jusqu'au 30 avril 2024, date de la révocation de son mandat social, que le 27 juillet 2024, la SAS [Z] Innovation a prononcé le licenciement pour faute grave de Mme [N], laquelle a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, et suivant ordonnance du 8 janvier 2025, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes de [Localité 5] a condamné la SAS [Z] Innovation à lui verser une provision de 47.754,78 euros nets « au titre de créances alimentaires » correspondant à « 6 mois de salaire moyen soit 7959,13 euros…

article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [B] [K] (le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société [1] (la société, [1]). Par lettre du 11 décembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave, après avoir été mis à pied à titre conservatoire. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement du 9 novembre 2022, rendu en formation de départage, a débouté les parties de toutes leurs demandes.

Les parties peuvent librement convenir d'une indemnité contractuelle de licenciement supérieure aux minima légaux ou conventionnels. Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi (art. L. 1222-1 du code du travail). L'article 15 du contrat de travail de M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Président de chambre et par Romane Cherel, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 juin 2021, Mme [N] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le GIE [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes plus amples ou contraires et condamné celle-ci aux dépens.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre du 12 juin 2020, M. [D] a été mis en demeure de justifier ses absences. Par lettre du 18 juin 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 juin suivant. Par lettre du 2 juillet 2020, M. [D] a été licencié pour faute grave. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.