Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
49

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

Cour d'appel

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08789

La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2018. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire de mars à septembre 2020. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau, Requalifie les contrats de mission en des contrats à temps complet, Requalifie les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.

Total des postes identifiés : 30 013,16 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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50

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/09019

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/09019

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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51

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08799

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

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La cour ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la SAS [1] de répliquer à la communication des pièces n°16 et 17 du bordereau de Mme [P], dont elle a pris connaissance postérieurement à la clôture de l'instruction de l'affaire.

52

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

53

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

Cour d'appel

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/00408

La cour ordonne à la Société [9] de fournir à M. [Z] les bulletins de salaires rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2019. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2020. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2021. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à societe [9] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2023. La cour modifie le jugement sur le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 10 833,25 €
LicenciementFaute grave
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54

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 23/01176

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées.

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La cour confirme le jugement rendu le 19 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon, en toutes ses dispositions déférées.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementFaute grave
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55

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

57

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02558

Le licenciement de Mme [P] [S] est nul en raison de son état de grossesse. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [6] [I] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [6] [i] de payer à mme [p] [s] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Mme [P] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière.

Total des postes identifiés : 38 250,15 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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58

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/01031

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, L'infirme de ce chef. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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60

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.

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