Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
37

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07567

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

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Le licenciement pour faute grave est fondé. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au 27 décembre 2022, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 12 579,89 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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38

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07623

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.

39

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 25/04886

Cour d'appel

La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

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La cour dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [O] [D] du surplus de ses demandes. La cour condamne la société [M] [C] à remettre à Mme [O] [D] un bulletin de paie récapitulatif, une attestation [T] Travail et un certificat de travail conformes à la présente décision.

40

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/02300

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les autres demandes des parties.

42

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07596

Cour d'appel

Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

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Le licenciement de Monsieur [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent. La cour annule l'avertissement du 12 décembre 2029. La cour déboute Monsieur [F] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [F] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 24 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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43

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/06428

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] à la date du 25 avril 2022. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre de rappel de salaire et indemnité de chômage partiel et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et. La cour rejette la demande d'astreinte.

44

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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45

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 5 novembre 2026, 24/00691

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions frappées d'appel, sauf s'agissant de l'astreinte et du remboursement des indemnités chômage. La cour ordonne à l'association pour la gestion et l'animation de l'action gerontologique de [localite 1] de payer à mme [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel. La cour déboute Mme [I] de sa demande d'astreinte devant assortir sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés. La cour ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, à hauteur de un mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 2 700 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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46

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 novembre 2026, 24/02291

La cour dit le licenciement de M. [F] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus. La cour ordonne à la societe [5] de payer à m. [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Total partiel des postes identifiés : 8 685,62 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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47

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

Cour d'appel

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00232

La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] sarl de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [B] [R] de versement de l'intégralité des salaires et avantages qu'il aurait perçus depuis la date du licenciement jusqu'à la réintégration effective, avec délivrance des bulletins de paie correspondants.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementOrdonnance
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48

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

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