Faute grave : décisions et repères – page 4

la SAS HLJ Invest, représentée par Monsieur [H] [Z], à hauteur de 2.880 actions, soit 26,17% du capital ; - Monsieur [H] [Z], à hauteur de 2 actions. Cette société a été gérée et présidée par Monsieur [H] [Z] à compter du 8 août 2011 et jusqu'au 30 septembre 2020, avant qu'il ne démissionne et que Monsieur [G] [W] ne lui succède. Le 16 avril 2024, Monsieur [H] [Z] a été licencié pour faute grave de son emploi de salarié de la SAS BLG qu'il occupait depuis le 21 février 2022. Au cours de l'assemblée générale d'approbation des comptes clos le 31 décembre 2023 tenue le 30 septembre 2024, Monsieur [H] [Z] et la SAS HLJ Invest ont émis des réserves sur les comptes, notamment sur la comptabilisation des contrats dit 'SaaS'.

Madame [F] [J] a été placée en arrêt de travail pour la journée du 2 janvier 2024. Aux termes d'une lettre datée du 28 janvier 2024, Madame [F] [J] a contesté cette mesure d'avertissement. Le 26 février 2024, Madame [F] [J] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Le 14 mars 2024, l'employeur a notifié à Madame [F] [J] une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « 'Depuis le 5 décembre 2023, et à l'exception d'un unique arrêt de travail couvrant la seule journée du 2 janvier 2024, vous vous trouvez en absence injustifiée. En effet, vous n'avez pas repris le travail et n'avez pas fourni le moindre justificatif valable relativement à cette nouvelle absence.

Par courrier du 27 mai 2021 remis en main propre le même jour, l'association [1] a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 9 juin 2021. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juin 2021, l'association [1] a notifié à M. [A] son licenciement pour faute grave aux motifs invoqués de graves carences comportementales. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 26 mai 2021, le conseil réuni par la société [1] a émis un avis favorable pour la poursuite de la procédure de licenciement à l'encontre de M. [Z]. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis M. [Q] sollicite la condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 39 565,05 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 956,51 euros brut au titre des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, n°21-20.889). En application de cette jurisprudence, le salarié qui argue des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture et justifie d'un préjudice distinct de la perte de son emploi peut en demander réparation, y compris lorsque le licenciement repose sur une cause réelle sérieuse ou une faute grave. Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement et celle d'un préjudice qui en est résulté pour lui.

[K] [I] à compter du 15 février 2018 en qualité de chargé des approvisionnements, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [K] [I] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [D] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [K] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. M. [O] a été élu délégué du personnel de novembre 2009 à novembre 2020. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 30 septembre 2021, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 octobre 2021, a été licencié pour faute grave. Le 16 février 2022, M. [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

est fondé à demander réparation (Soc., 4 octobre 2023, n°21-20.889). En application de cette jurisprudence, le salarié qui argue des circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture et justifie d'un préjudice distinct de la perte de son emploi peut en demander réparation, y compris lorsque le licenciement repose sur une cause réelle sérieuse ou une faute grave. Il incombe au salarié de rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les circonstances entourant le licenciement et celle d'un préjudice qui en est résulté pour lui.

[1] a engagé M. [N] à compter du 1er mars 2018 en qualité de chargé communication, catégorie employé niveau N1 échelon E1, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 565.15 euros pour 169 heures de travail par mois. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2019, la société [1] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Suivant jugement rendu le 14 janvier 2020, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné Maître [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire. Le 7 mai 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

temporis, 2019. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er août 2019, la société [1] a convoqué le salarié le 12 août suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2019, la société [1] a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes : « Monsieur, Nous vous avons convoqué à un entretien préalable pour le 12 aout 2019 à 10h00 au sein de notre établissement, au cours duquel, vous ne vous êtes pas présenté. Vous nous avez adressé un courrier recommandé le 03 septembre courant prétendant que le licenciement pour faute grave est caduc compte tenu que la prise d'acte est antérieure à celui-ci.

[Q] en qualité de responsable des ventes showroom, statut cadre coefficient 305, à temps complet à compter du 1er avril 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute d'un montant de 2 600 euros outre une rémunération variable composée d'une prime sur objectifs et de commissions. Aucun bulletin de paie n'est versé aux débats. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 2019, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mars 2019, nous vous avons convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au lundi 26 mars 2019. Vous vous êtes présenté assisté de M.