Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 9

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée2 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
97

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01233

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

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La cour rejette les fins de non recevoir. La cour condamne l'[3] à réaliser l'enquête sollicitée par les membres du CSE sur le fondement des dispositions de l'article L.2312-59 du code du travail et dit que dans le cadre de cette enquête l'[2] devra entendre l'ensemble des témoins à charge et à décharge afin que les droits de la défense de Mme [H] soient respectés.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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98

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 26/01232

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

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La cour modifie le jugement précédent dans les limites de l'arrêt de renvoi. La cour déboute la SARL [1] de sa demande reconventionnelle.

99

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 2 novembre 2026, 25/01960

Cour d'appel

La cour rejette la demande de communication de pièces. La cour rejette la demande de communication de pièces, Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens de l'incident au fond. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour rejette la demande de communication de pièces. La cour rejette la demande de communication de pièces, Disons n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Joignons les dépens de l'incident au fond. La cour dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

101

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02915

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté M. [S] [K] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [s] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 6 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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102

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/08814

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

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La cour dit le licenciement de Mme [O] [M] sans cause réelle et sérieuse. Les intérêts légaux courent sur les sommes dues à titre de salaire et d'indemnités de licenciement à compter du 19 août 2020, date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure et que les intérêts courent au taux légal sur les dommages et intérêts à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de rappel du salaire de la période de mise a pied conservatoire. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la [4] docteur [g] de payer à mme [o] [m] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

103

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07420

Cour d'appel

Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

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Le licenciement est fondé sur une faute grave. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [N] [F] de sa demande d'annulation de l'avertissement notifié le 19 janvier 2021 et de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Madame [N] [F] de ses demandes.

104

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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106

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

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Le licenciement de Mme [A] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à le groupement d'employeurs msa services [6] de payer à mme [a] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche. La cour ordonne à le groupement d'employeurs [2] [3] de payer à mme [a] [f] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour prise de congés par anticipation imposée, d'une indemnité compensatrice au titre des jours de congés liés Arrêt du 30 octobre 2026 - page 15 à la réduction du temps de travail et de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 1233-1 du code du travail.

107

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Cour d'appel

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 25/01227

Le licenciement de M. [E] [U] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [u] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la SASU [1] de remettre à M. [E] [U], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, mais DIT n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SASU [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [E] [U] à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 61 902,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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108

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

Cour d'appel

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 octobre 2026, 24/02506

La rupture du contrat d'apprentissage de Madame [Y] [F] ne repose pas sur une faute grave et est abusif. La cour déboute Madame [Y] [F] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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