Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
109

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/14084

Cour d'appel

La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

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La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement nul. La cour rejette les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de remise des documents de fin de contrat rectifiés.

110

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18118

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

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Le licenciement pour faute grave n'est pas fondé et qu'il ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, Statuant sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. Les sommes allouées sont exprimées en brut. La cour rejette la demande au titre de l'astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Y] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La cour ordonne d'office à la société [1] le remboursement à France Travail des indemnités de chômage versées à M. [Y] dans la limite de trois mois d'indemnisation.

Total partiel des postes identifiés : 81 466,59 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00682

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

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La cour déboute M. [P] [I] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour dit le licenciement de M. [P] [I] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour prononce la compensation entre ces deux sommes. La cour ordonne à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [P] [I] à compter de son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités.

113

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01422

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

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La cour déclare irrecevable la demande de M. [C] [X] tendant à l'infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 relativement au quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dax le 30 avril 2024 en toutes ses dispositions.

114

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763

Cour d'appel

Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 et que la créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, et rappelle que le cours des intérêts a été arrêté par le jugement du 8 avril 2024 ouvrant la procédure collective de l'EURL [3]. La cour ordonne à la SELARL [1]' ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [3] de remettre à M. [J] des bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'astreinte. La cour déclare la présente décision opposable au CGEA AGS de [Localité 4] qui devra garantie dans les termes et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/01275

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 12 décembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à l' association [localite 6] surf club de payer à m. [o] [n] une somme à titre de rappel de salaire pour l'année 2022. La cour ordonne à l'association Surf Club [Localité 6] de remettre à M. [O] [N] des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt et rejette la demande d'assortir cette obligation d'une astreinte.

116

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00689

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une faute grave. La demande de la société Entreprise [A] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour rejette les demandes de Mme [K] [M]. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour dit n'y avoir lieu à rembourser à [5] travail le montant des indemnités de chômage versées à Mme [K] [M].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00689

Le licenciement est justifié par une faute grave. La demande de la société Entreprise [A] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile est irrecevable. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour rejette les demandes de Mme [K] [M]. La cour rejette les plus amples demandes des parties. La cour dit n'y avoir lieu à rembourser à [5] travail le montant des indemnités de chômage versées à Mme [K] [M].

117

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00659

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00659

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 7 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte et les plus amples demandes des parties.

Total des postes identifiés : 8 926,24 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 octobre 2026, 21/15671

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

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La cour prononce la nullité du licenciement du 21 février 2018. La cour modifie le jugement précédent, [13] en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires et de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de suivi de la convention de forfait jours, Statuant à nouveau et y ajoutant ; Juge que M. [S] [W] a été victime d'un harcèlement moral qu'il a dénoncé. La cour ordonne à la societe [14] [1] de payer à m. [s] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du 7 février 2019. Les créances indemnitaires seront assorties d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2021. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée par le greffe, à l'organisme concerné.

Total partiel des postes identifiés : 92 768,64 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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119

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00661

Cour d'appel

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 3 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 23/00661

Le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du rappel de salaire sur la période du 3 juillet 2020 au 20 août 2020. Les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total des postes identifiés : 4 073,66 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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120

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 329 555,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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