Thème de droit social
Faute grave : décisions et repères – page 11
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur faute grave
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 26/02458
Cour d'appelLa rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.
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La rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement ; Statuant à nouveau et y ajoutant : REQUALIFIE la relation de travail par contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée'. Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce. Le mandataire ad hoc devra remettre au salarié une attestation conforme destinée à France travail dans les deux mois de la signification de l'arrêt. La cour rejette les plus amples demandes. Les créances salariales portent intérêts légaux de retard à compter de la convocation de la société devant le conseil de prud'hommes jusqu'à l'ouverture de la procédure collective. La société liquidée supportera les dépens.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652
Cour d'appelLa cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
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La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.
Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 23/00634
Cour d'appelLe licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.
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Le licenciement de M. [O] [K] repose sur cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et la somme de. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme pour la procédure d'appel. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et les créances de nature indemnitaire porteront intérêt à compter de la décision qui les prononce.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571
Cour d'appelLa cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.
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La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833
Cour d'appelLe licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 25/02833
Le licenciement pour faute grave de M. [T] est justifié. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales. La cour ordonne à m. [t] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02217
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 28 octobre 2026, 24/02217
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729
Cour d'appelLa rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
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La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
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La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05168
La cour dit le licenciement de M. [G] [E] nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [5] de payer à m.[g] [e] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêt au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06275
Cour d'appelLa cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».
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La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la prescription applicable à l'action en requalification est de cinq ans et qu'en conséquence, l'action en requalification du contrat n'est pas prescrite ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les demandes d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont prescrites ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture amiable du 30 avril 2019 s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents n'est pas prescrite. Requalifie la relation contractuelle de 2 janvier 2018 au 30 avril 2019 en contrat de travail ». La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que les fonctions de M. [L] relèvent du statut salarié, négociateur niveau E 3 ».
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983
Cour d'appelLa cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983
La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.
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