Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
133

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01701

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [y] [a] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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135

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04225

La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 19 avril 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 29 janvier 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant du prononcé d'une sanction disciplinaire injustifiée à la date du 20 juin 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [d] [z] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule les sanctions disciplinaires notifiées les 19 avril 2021 et 29 janvier 2022.

Total partiel des postes identifiés : 1 650 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

137

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06678

La cour confirme ce chef du jugement : « dit le licenciement pour faute grave fondé'; débouté M. [P] [L] de toutes ses demandes indemnitaires relatives au licenciement'; débouté la SASU [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. ». La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

139

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238

Cour d'appel

La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 22/06238

La cour déboute M. M. [A] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [a] [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposée en cause d'appel.

140

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01725

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté les demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement porur cause réelle et sérieuse. La cour est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 14 033,19 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Total des postes identifiés : 628,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05222

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association des musulmans de [localite 3] de payer à m. [v] [z] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05222

La cour ordonne à l'association des musulmans de [localite 3] de payer à m. [v] [z] une somme à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

143

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 102 776,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01612

La cour dit le licenciement de Mme [C] [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [C] [B] le certificat de travail, l'attestation France travail et un bulletin de salaire rectificatif conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 15 136,20 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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