Thème de droit social

Faute grave : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles faute grave constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées22 045
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur faute grave

22 045 décisions
145

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

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La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 57 552,65 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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146

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/02092

Cour d'appel

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail.

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Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail.

147

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02483

Cour d'appel

La cour confirme dans les limites des chefs du jugement dévolus à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis, Statuant nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour confirme dans les limites des chefs du jugement dévolus à la cour, le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis, Statuant nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

148

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/00625

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes.

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La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes.

149

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

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La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

150

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

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Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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151

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00689

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

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La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

Total partiel des postes identifiés : 301 824,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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152

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 24/02145

Cour d'appel

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 24/02145

La Régie autonome des transports parisiens doit verser à M. [Y] [Q] le montant total des salaires et congés payés afférents dont il a été privé depuis le 3 mai 2022, déduction faite des revenus tirés par le salarié d'une autre activité ou d'un revenu de remplacement dont M. [Y] [Q], devra, au préalable, justifier par la remise à la Régie autonome des transports parisiens de ses avis d'imposition pour les périodes correspondantes. La révocation de M. [Y] [Q] est nulle. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la regie autonome des transports parisiens de payer à m. [y] [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne la réintégration de M. [Y] [Q] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

153

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 426 924,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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154

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02642

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

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La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme pour les congés payés afférents à titre de rappel sur la prime sur objectif pour 2021. La cour ordonne à la societe m.[l] de payer à mme [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour les temps de trajets. La cour ordonne à la societe m. [l] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à mme [g] une somme au titre de ses frais irrépétibles.

155

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 86 839,46 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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156

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

Cour d'appel

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02815

La cour déboute Mme [O] de ses demandes au titre du travail dissimulé et au titre du manquement à l'obligation de sécurité. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective en a suspendu le cours. La cour déboute le syndicat [9] de ses demandes. La cour ordonne la remise par l'employeur des documents sociaux rectifiés dans les termes du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt sans qu'il y ait lieu à astreinte. La cour déclare la demande au titre des astreintes recevable pour toute la période visée.

Total partiel des postes identifiés : 49 624,83 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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