Faute grave : décisions et repères – page 14

450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 mars 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M [A] [M] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse - condamné la SARL [1] à verser à M.

Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice et confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de congés payés afférente. - Sur l'indemnité spéciale de licenciement Selon l'article 17 de la convention collective, sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (distincte de l'indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à 6 mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen…

'entreprise d'une durée de deux ans jusqu'au 30 septembre 2018, qui a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2020. Par lettre du 23 novembre 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 3 décembre suivant, puis lui a notifié, par lettre du 18 janvier 2021, son licenciement pour faute grave. Le 7 juillet 2021, celui-ci a saisi d'une action en contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 3 octobre 2022, a dit le licenciement pour faute grave justifié, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande de l'employeur au titre des frais irrépétibles et a laissé les dépens à la charge des parties. Le 9 novembre 2022, le salarié en a interjeté appel.

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 24 mai 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 juin suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 17 juin 2019, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5. L'article L.1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. En l'espèce, une indemnité compensatrice de préavis a été versée à M.

de la juridiction administrative relative à la demande d'autorisation de licenciement. Les pourvois formés à l'encontre de cet arrêt ont été rejetés. L'employeur a saisi le 16 juillet 2018 l'inspection du travail d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, délivrée le 16 octobre 2018 par l'inspecteur du travail. M. [T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 29 octobre 2018. Il a contesté l'autorisation de licenciement délivrée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui a annulé la décision du 16 octobre 2018 par jugement du 10 juillet 2020. Parallèlement, M. [T] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes du Puy en Velay, par requête déposée le 06 décembre 2018.

La convention collective applicable était celle des transports routiers et activités auxiliaires de transports. Le 06 novembre 2024, M. [I] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant. Il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 décembre suivant, par lettre du 13 décembre 2024 adressée à son domicile « [Adresse 3] ». Par lettre recommandée du 30 décembre 2024 envoyée à cette même adresse, M. [I] a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant des absences injustifiées et l'absence de toute explication quant à l'existence d'un accident du travail retenu par son médecin pour justifier des arrêts maladie en novembre et décembre 2024. Par requête déposée le 29 décembre 2025, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle afin de contester son licenciement.

un mois de salaire attention cette procédure ne permet pas à l'employeur de d'ajouter de nouveaux motifs au licenciement. Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail (pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Cette impossibilité doit résulter de circonstances indépendantes du comportement du salarié et de son état de santé. Le licenciement ne peut donc pas être motivé par la nécessité de remplacer le salarié pour préserver la survie de l'entreprise ou par les perturbations causées par son absence.

La salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 11 au 29 février 2023 puis d'un nouvel arrêt à compter du 1er avril 2023. Par courrier du 6 avril 2023, Madame [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire à l'issue de son arrêt de travail du 16 avril 2023. Par courrier du 10 mai 2023, Madame [B] a été licenciée pour faute grave. Par requête du 1er décembre 2023, Madame [N] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Le 1er septembre 2024, la société [2] a fait l'objet d'une fusion absorption par sa société mère, la société [1].

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a embauché M. [K] [U] à compter du 13 septembre 2021 en qualité de conducteur de véhicule PL +19 tonnes et l'a licencié, le 26 avril 2023, pour faute grave, après l'avoir mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 avril. Le 10 août 203, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL [2] à verser à M.

la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - il justifiait d'une ancienneté de 8 mois et 11 jours à la date de la prise d'acte. *** Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

agricoles, de BPT et de manutention en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 3 849,82 euros correspondant à une durée de travail mensuelle de 169 heures. Le 23 novembre 2021, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 07 mars 2022, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.