Faute grave : décisions et repères – page 14

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 10 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

[K] [N] a occupé le poste de directeur de bureau d'études. Par courrier du 9 janvier 2023, M. [K] [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 janvier 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Le 11 janvier 2023, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 17 février 2023, M. [K] [N] a été licencié pour faute grave. Par requête initiale du 3 février 2023, M.

subi par l'employeur (comme la perte du marché ou de l'appel d'offres).Chambre sociale, 8 février 2017, 15-21.064, Ainsi, si le salarié a répondu à l'appel d'offres dans un but de simple intérêt personnel ' par exemple, pour assurer son avenir professionnel, s'enrichir ou lancer sa future activité ', les juges requalifient généralement la sanction en faute grave. La recherche d'un profit personnel exclut l'intention exclusive de nuire en l'absence de désorganisation de l'entreprise concurencée. En revanche, le salarié commet une faute grave s'il participe, directement ou indirectement, à la préparation ou au dépôt d'une offre concurrente pour le compte d'une autre structure (ou d'une société qu'il crée), alors qu'il est toujours lié à son employeur. En l'espèce, il est établi que M.

En effet, face à des difficultés économiques et une dégradation importante de trésorerie, nous avons décidé de supprimer votre emploi de chargé d'affaires au sein de notre entité. Nous vous précisons que votre mail du 12 avril 2023, dans lequel vous tenez des propos diffamatoires et inacceptables rendant impossible la poursuite de nos relations de travail aurait justifié à lui seul un licenciement pour faute grave, vous privant par la même du paiement de votre mois de préavis. Cependant, afin de limiter tout préjudice, nous retenons comme motif principal le licenciement économique plus favorable pour vous. Votre préavis d'une durée d'un mois débutera à la date de la 1ère présentation de la présente.

[H] [V] ne prouve pas qu'il a accompli des heures supplémentaires ni subséquemment un 'travail dissimulé' ouvrant droit à une indemnité. Enfin, M. [H] [V]'explique pas en quoi l'employeur a commis des manquements en matière de durée du travail prévue par la loi cubaine. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le débouté de l'ensemble de ces demandes. Sur la validité et le bien-fondé du licenciement : La lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M. [H] [V] est ainsi rédigée : « (... Vous êtes affecté depuis le 1er mai 2017 au sein de Bouygues Bâtiment international à Cuba, sur le chantier de [Localité 4], en qualité de Chef bâtisseur. Le vendredi 21 février 2020, vous avez été identifié par la direction de la sécurité de l'hôtel Sol Y mares en infraction du règlement de ce dernier.

Par lettre du 17 février 2022, la société [2] a notifié un avertissement à M. [F]. Le 14 octobre 2022, la société [2] a prononcé une mise à pied à titre conservatoire à l'égard de M. [F]. Par lettre du 18 octobre 2022, la société [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 3 novembre 2022, la société [2] a notifié à M. [F] son licenciement pour faute grave. Le 15 mars 2023, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [2] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et un rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire.

Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société [2], lors de l'acquisition du fonds de commerce le 1er juin 2018. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 7 décembre 2018, M. [S], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 décembre 2018, a été licencié pour faute grave. Le 29 mai 2019, M. [S], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail.

du 2 septembre 2019, par contrat à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale SYNTEC. Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 14 décembre 2020, Mme [Y], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 décembre 2020, a été licenciée pour faute grave. Le 23 mars 2021, Mme [Y], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

L. 232-23 et R. 247-3 du code de commerce ; -déclarer que Mmes [P] et [E] ont détourné les actifs de la société dont elles étaient dirigeantes de droit successives : -déclarer que ce détournement d'actif a engendré la situation de banqueroute de la SAS [2] ; -déclarer que Madame [U] [E] en sa qualité de dirigeante de droit de la SAS [2] a commis une faute grave de gestion en résiliant fautivement le bail commercial, privant ladite société de son fonds de commerce ; -déclarer que Madame [V] [P] et Madame [U] [E] en leur qualité de dirigeantes de droit successives de la SAS [2] ont, à l'occasion de la gestion de ladite société, violé la législation sociale ; Et, en conséquence, -déclarer que Madame [V] [P] et Madame [U] [E] en leur qualité de dirigeantes de droit successives de la SAS [2] ont commis dans le…

S'agissant de l'indemnité de licenciement, le salarié sollicite, sans détailler son calcul, la somme de 38173,81 euros net en application de l'article 47 de la convention collective. Selon l'article 47 de la convention collective applicable à la relation de travail : " Tout salarié licencié alors qu'il compte au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de son licenciement a droit, sauf faute grave, lourde ou force majeure, à une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée dans les conditions ci-après : a) Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : - 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ; - portée à 2/5 de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans. En cas d'année incomplète ces indemnités seront proratisées.

l'employeur a méconnu les prescriptions de la médecine du travail et ne l'a pas réintégrée à son poste initial à son retour de congé de maternité ; l'employeur l'a agressée verbalement et l'a contrainte à prendre acte de la rupture du contrat de travail. La société répond que : contrairement à ce que prétend la salariée, elle a pris en compte sa situation conflictuelle avec M.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. La société applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 24 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 04 août 2020. Par lettre du 13 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant : ' Le 30 juin dernier, nous avons eu à déplorer un comportement inadapté de votre part. En effet, nous avons constaté que vous n'avez pas effectué votre mission ce jour-là entre 19H20 et 21H55. Vous avez effectué des tours de véhicule personnel avec un de vos collègues entre 19H20 et 19H50.