Contrat de travail : décisions et repères – page 65

DE DOLE Code affaire : 80L - Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [B] [I] née le 08 Janvier 1976 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS SELARL [1] es qualités de liquidateur judiciaire de la société [2] demeurant [Adresse 2] Non représenté S.A.S. [2] sise [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : M.

[Localité 5], saisie par M. [O] de la question relative à l'existence d'un contrat de travail entre M. [O] et M. et Mme [A]. Par jugement du 12 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Longjumeau s'est déclaré incompétent en l'absence de contrat de travail. Par arrêt du 22 mai 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé ledit jugement. Par jugement du 28 février 2020, le tribunal judiciaire d'Evry a statué en ces termes : - Dit que la responsabilité contractuelle de M.

Mme [F] [R] a été recrutée par l'association en qualité d'infirmière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2010, avec une reprise d'ancienneté au 11 janvier 2006. Par avenant du 27 juillet 2015, Mme [R] a été promue cadre infirmière, puis suivant avenant du 1er septembre 2017, cadre de santé. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 21 septembre 2019. A l'issue de la visite de pré-

pas à un groupe, je suis dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail. Ce courrier n'est établi que pour préserver vos droits sous réserve de la reconnaissance éventuelle de votre statut de salarié, et/ou de la réalité de votre contrat de travail. Dans l'immédiat, il doit être considéré comme une cessation immédiate d'activité sans bénéfice ni d'indemnités de rupture, ni d'adhésion possible au contrat de sécurisation professionnelle.

[2], anciennement dénommée [1], à compter du 1er avril 2020, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (104 heures par mois), en qualité d'agent de sécurité confirmé. Il était affecté sur le site du supermarché Casino, situé à [Localité 4]. Le 4 août 2020, M. [L] a été victime d'une agression physique sur son lieu de travail, déclarée comme accident du travail, et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 15 mars 2022. Lors de la visite de reprise, le 16 mai 2022, le médecin du travail a déclaré M.

la tôlerie industrielle. En sus de son mandat social, il a conclu un contrat de travail, à effet du 1er mai 2019, en qualité de directeur commercial, statut cadre, niveau III coefficient 180 de la convention collective nationale de la métallurgie. Il était rémunéré sur la base d'un forfait annuel en jours de 215 jours, moyennant une rémunération annuelle de 60 000 euros brut ainsi qu'une prime de 13ème mois. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Mme [P] [E] a été recrutée par la société [2] à compter du 23 juin 2008, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistante administrative. Elle a été promue assistante de direction à compter du 1er novembre 2012. A la même date, son contrat de travail a été transféré à la société [1] avec reprise d'ancienneté. Par avenant du 1er mars 2017, Mme [E] a été promue cadre et soumise à une convention de forfait annuel en jours. Au

M. [V] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 octobre 1994. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] en 2006. Le 1er juillet 2011, il a été informé que son contrat de travail était transféré au sein de la Société [4] ([7]), afin qu'il y occupe le poste de monteur électricien, ouvrier d'exécution. Il lui a été indiqué qu'il serait fait application de la convention collective nationale du bâtiment - ouvriers à compter de cette date.

du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;

10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation et d'adaptation, - 11 100 euros brut, outre 1 110 euros brut de congés payés, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 37 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

porte close. Il est à noter en même temps votre refus de fixer dans le contrat de travail des horaires de présence dans les bureaux. 4/ Les tables de bureaux sont encombrées par un invraisemblable amoncèlement désordonné de papiers enchevêtrés qui sont en fait principalement vos documents personnels. Cette désorganisation du lieu de travail va à l'encontre d'une rigueur nécessaire aux prestations qu'on délivre et aux respects des délais de procédure.

1985. A compter du 15 novembre 2019, elle a engagé M. [U] [I] [R] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent d'exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140 affectant celui-ci sur le site du magasin [3] situé sur [Adresse 4] [Localité 1] à [Localité 2]. Le 8 décembre 2020, le salarié a déclaré avoir été victime d'un accident du travail à la suite d'une agression physique et verbale de la part d'un autre salarié de l'entreprise.