Contrat de travail : décisions et repères – page 66

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

signataire. Exposé du litige La société [2] a engagé Mme [M] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 février 1998, en qualité de déléguée aux éditions. Elle a ensuite occupé les fonctions de directrice d'édition, statut cadre. En 2010, le contrat de travail de Mme [M] a été transféré à la société les [3]. Un avenant au contrat de travail a été conclu le 4 décembre 2014, octroyant à Mme [M] le niveau C2 de la convention collective nationale de l'édition.

Exposé du litige La société [1], ci-après la société [2], a engagé Mme [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2017 en qualité de chargée d'études sénior, statut cadre. En juillet 2018, Mme [G] a annoncé sa grossesse à son employeur. Mme [G] a par la suite été en congé-maternité, qui a pris fin le 14 mai 2019. Mme [G] a de nouveau été placée en arrêt de travcail du 19 juillet au 2 septembre 2019, puis du 7 au 18 septembre suivant.

Bakhta NOUREDDINE, greffière . * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2005, M. [P] [E] a été engagé à temps complet (39 heures par semaine) en qualité de cadre commercial moyennant une rémunération mensuelle de 2'750 euros, par la société [1]. A compter du 29 janvier 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il ne devait pas reprendre son poste. Par requête du 22

par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1], par contrat de travail à durée déterminée qui a été renouvelé pour la période du 1er septembre 2013 au 27 février 2014 avant d'être embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 28 février suivant. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. " Force est de relever qu'il s'agit de demandes exclusivement chiffrées et la question de la licéité du mouvement de grève n'est abordée qu'au travers des moyens formés au soutien des prétentions, tels que clairement énoncés par le

M. [Y] a été initialement engagé par la société [2] le 18 juin 2007. Son contrat de travail a été transféré à la société [1] à compter du 1er janvier 2015. Il occupe les fonctions d'opérateur qualifié de sûreté (niveau 4, échelon 1, coefficient 160). Sa rémunération de base s'élève à 1 758,48 € bruts. À la date des dernières écritures, M. [Y] est toujours salarié de l'entreprise. M. [Y] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 mai 2019, cet arrêt se poursuivant de manière ininterrompue depuis lors.