Contrat de travail : décisions et repères – page 64

La société [3] issue de la fusion à effet au 1er janvier 2012 de la société [4] et de la société [5], exploitait un fonds de commerce de transport, entreposage de marchandises, commissionnaire de transport et location de matériel, avec un réseau de 85 agences dont 14 plates formes régionales et 6 plates formes internationales, et employait environ 5 000 salariés. Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [3]. La société holding [2] s'est portée acquéreur d'une partie de ses actifs. Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et arrêté un plan de cession de ses activités et de

La société [3] issue de la fusion à effet au 1er janvier 2012 de la société [4] et de la société [5], exploitait un fonds de commerce de transport, entreposage de marchandises, commissionnaire de transport et location de matériel, avec un réseau de 85 agences dont 14 plates formes régionales et 6 plates formes internationales, et employait environ 5 000 salariés. Par jugement du 26 novembre 2013, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [3]. La société holding [2] s'est portée acquéreur d'une partie de ses actifs. Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3] et arrêté un plan de cession de ses activités et de

[Q] [K] a été recruté par la société [1] à compter du 27 août 2012, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de consultant junior, statut cadre. A compter du 21 mai 2019, M. [K] a été élu membre suppléant du comité social et économique de la société [1]. Il a été promu au poste de consultant, position 2.3, coefficient 150, au 1er septembre 2020. Le 22 décembre 2020, M. [K] a acheté 11,2% du capital social de la société [2], qui détenait elle-même 23,7% du capital social de la société [1].

[B] [C] a été recruté par la société [1] à compter du 1er août 1994, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chef des ventes. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de « European Sales Manager » (Directeur commercial Europe), statut cadre. Il a été placé en arrêt maladie à compter du 3 avril 2019 et n'a jamais repris son poste. A l'issue d'une visite de reprise, le 2 octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M.

[O] les sommes de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [O] à payer à fondation [1] la somme de 10 342,87 euros brut correspondant au salaire trop versé sur la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021 ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 19 juin 2023, M. [O] a interjeté appel du jugement.

de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [I] à payer à la fondation [N] la somme de 2 583,39 euros brut correspondant au salaire trop versé sur la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021 ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 19 juin 2023, Mme [I] a interjeté appel du jugement.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 2 mars 2023, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec mention de ce que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. Le 22 mars 2023, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 16 juin 2023, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses prétentions et a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] les sommes de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [D] à payer à fondation [1] la somme de 3 979,01 euros brut correspondant au salaire trop versé sur la période du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2021 ; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions. Par déclaration du 19 juin 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement.

par la suite par la société [1] à compter du 1er mars 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de commerciale-ingénieure pédagogique, statut cadre. Par lettre recommandée du 17 février 2022 adressée à son employeur, Mme [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente je me vois au regret et contrainte de vous informer de l'impossibilité de pouvoir poursuivre l'

; qu'il est donc débouté de sa prétention de ce chef ; - Sur l'exécution fautive du contrat de travail : Attendu, en premier lieu, que, si l'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier M. [X] de la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail, le salarié ne démontre aucun préjudice en découlant ; Attendu, en deuxième lieu, que M. [X] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des montants dus au titre des heures supplémentaires et de la prime de repas unique ;

à caractère salarial et indemnitaire, revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec la société. Par jugement du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 15 mars 2023, M. [X] a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 20 février 2026, la cour a notamment révoqué l'ordonnance de clôture, prononcé la réouverture des débats et ordonné l'audition de MM.

Vu l'ordonnance de clôture du 7 mai 2026. SUR CE, EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail du 1er'août'2006, M. [H]'[Q] a été embauché par la société [3] en qualité de conducteur-cariste. À partir du'2'août'2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, situation qui s'est poursuivie sans interruption jusqu'à son licenciement du'7'février'2024. Le'10'janvier'2024, le service de prévention et de santé au travail a prononcé son inaptitude définitive au poste, sans possibilité de reclassement.