Contrat de travail : décisions et repères – page 26

Par lettre remise en main propre le 15 décembre 2020, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 22 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 6 juillet 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant la date du 13 juillet 2020, il a été licencié pour faute grave. Faisant valoir qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal et contestant tout à la fois la validité et le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues par requête du 18 novembre 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ainsi que les dommages-intérêts s'y rapportant. À défaut il revendiquait que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité.

Par lettre remise en main propre le 16 décembre 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied conservatoire et sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 23 décembre 2020 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 janvier 2021, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave. Opposant la prescription des faits fautifs et l'absence de bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 14 avril 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes au titre d'une rupture abusive du contrat de travail, un rappel de salaire sur mise à pied ainsi que des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et pour licenciement vexatoire.

. ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 mai 2010, M. [N] [I], en qualité de mécanicien, niveau II, échelon 3, coefficient 195, en application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, du 23 avril 2012.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [S] a été engagée à compter du 1er mars 2014 par la société [1] (ci-après dénommée [1]) selon contrat de travail à durée indéterminé à temps complet en qualité d'agent administratif, selon la classification de la convention collective nationale de l'industrie et du pétrole. Au cours de la relation travail, la salariée a été placée en congé de maternité du 23 mars 2015 au 5 octobre 2015 puis en arrêt de travail pour maladie du 2 décembre 2015 au 31 janvier 2016 et du 20 décembre 2018 au 30 juin 2019.

ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 09 juin 2021 ayant : - débouté Mme [O] [I] de ses prétentions en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1] ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires de Mme [I] quel qu'en soit l'objet ; - débouté Mme [I] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la présente décision ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; Vu l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars…

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [C] [V] a été engagée par contrat de travail à durée déterminée de remplacement par le cabinet dentaire Selarl [G] [1] en qualité d'assistante dentaire pour une durée d'un mois à compter du 5 septembre 2005, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée.

. ARRÊT CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 1991, M. [Z] [Q], en qualité de surveillant. Il a été promu à compter du 1er novembre 2001, au poste de chef de groupe anti perte inventaire (API), statut cadre catégorie 1.2, en application de la convention collective des grands magasins et magasins populaires. Le salarié affecté à la surveillance du magasin de la [Adresse 3], était assisté d'une équipe appartenant à la société de surveillance [2].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [D] [I] a été embauchée par la société [3], exploitant un magasin à l'enseigne Dia à [Localité 1] en Provence, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 12 octobre 2015, en qualité d'adjoint chef de magasin, statut agent de maîtrise. Par avenant du 11 avril 2016 , le contrat de travail était transféré au profit de la société [1], devenue locataire gérant du magasin sous l'enseigne [4].

le magistrat signataire. *** La société [1] exerce une activité de nettoyage courant de bâtiment et emploie plus de onze salariés. Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de propreté. A compter du 14 janvier 2002, M. [N] [O] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la S.N.C [2] qui gèrait le marché aux puces situé [Adresse 3], en qualité d'employé d'entretien, 20 heures par semaine soit 86,67 heures par mois moyennant un salaire menseul brut de 578,09 euros. Par avenant du 31 décembre 2005, il est passé à un horaire de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois. Par avenant du 26 avril 2013, son contrat de travail a été transféré auprès de la société [1] cette dernière ayant obtenu le marché de nettoyage du marché aux puces.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par la suite la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée dans les mêmes conditions. Le 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [2]. Par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a prononcé la cession des actifs et des activités de la société [2] au profit de la société [2] et le contrat de travail de M.[S] était alors transféré à cette dernière société à compter du 1er octobre 2020.