Contrat de travail : décisions et repères – page 26

RENNES, substituant à l'audience Me Philippe RENAUD, Avocat plaidant du Barreau d'ESSONNE INTIMÉ : Monsieur [J] [N] né le 14 Mars 1964 à [Localité 4] (38) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE M. [J] [N] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 novembre 2017 en qualité d'agent d'exploitation au coefficient 130, niveau 3, échelon 1. A compter du 1er mars 2018, sa classification a évolué au coefficient 140, niveau 3, échelon 2. Il était affecté sur les chantiers de l'Atlantique. Ses tâches consistaient à contrôler les accès et à assurer un rôle de surveillance générale pour la protection des biens et des personnes. Le 6 septembre 2019, M.

Le 30 mars 2021, le Comité d'Ethique de la société [1] a saisi le cabinet [3] pour que soit menée une enquête concernant les faits dénoncés par Mme [T]. Le 1er avril 2021, Mme [W] [G] a indiqué à son employeur être elle-même victime d'agissements de harcèlement moral de la part de M. [A]. Les pourparlers engagés en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de l'appelant ont alors pris fin, à l'initiative de la société et en raison des faits ainsi dénoncés par les deux salariées. Le 2 avril 2021, la mission du cabinet [3] a été élargie aux faits dénoncés par Mme [G]. M. [A] a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée. Par requête en date du 14 mai 2021, M.

Mme [C] a régularisé avec la SAS [1] deux conventions de prestation de services en tant qu'animatrice et en tant que manageur de zone, à effet au 1er septembre 2018. Le 8 février 2019, la SAS [1] a résilié le contrat de prestation de service passé avec Mme [C]. Le 23 juillet 2019 , Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2011 . La SAS [8] a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 2020 et par jugement du 13 juillet 2022, un plan de redressement a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris.

par Me Aurélien TUAL, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [D] [G] née le 06 Septembre 1967 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Présente à l'audience et représentée par Mme [V] [Z], défenseure syndicale [2], suivant pouvoir EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [G] a été engagée par [1] (ci-après [1]) selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 en qualité de peintre caréneur, catégorie OS3. La société est spécialisée dans le secteur d'activité de la réparation et maintenance navale. Le 11 octobre 2018, Mme [D] [G] a subi un accident du travail.

La SCEA [K] est dirigée par M. [P] [K] et est spécialisée dans l'élevage porcin. Cette société est détenue : - à 51 % par M. [P] [K], - à 39% par Mme [C] [K] (épouse du dirigeant), - à 10% par Mme [A] [K] (leur fille). L'activité de la société a cessé au cours du mois de novembre 2024 mais elle est toujours inscrite au RCS. Mme [A] [K] a été engagée par la SCEA [K] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 décembre 2014 en qualité d'ouvrière qualifiée. Mme [A] [K] a retiré la somme de 12 000 euros du compte de la SCEA [K] au mois d'août 2024. Le 23 octobre 2024, la SCEA [K] a notifié à Mme [A] [K] son licenciement pour motif économique lié à la cessation d'activité. Le 24 octobre 2024, un protocole de cession a été conclu avec M.

[1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Ayant Me Jérôme ARTZ de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, pour Avocat constitué EXPOSÉ DU LITIGE La SARL [1] a une activité de promotion immobilière et appartient au groupe [J] [Z]. M. [R] [D] a été engagé par la SARL [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2016, en qualité de directeur du développement, statut cadre, niveau 4, échelon 2, coefficient 390, pour l'agence de [Localité 4]. Une convention de forfait annuel en jours a été stipulée dans son contrat de travail. Sa rémunération était composée d'une base fixe et d'une part variable basée sur la réalisation d'objectifs. La convention collective applicable est celle de la promotion immobilière.

INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maxime MACÉ, Avocat au Barreau de RENNES, substituant à l'audience Me Sabrina EHANNO de la SELARL COIC CHAPPEL EHANNO, Avocat au Barreau de LORIENT M. [I] [C] a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er août 2017 avec un terme prévu le 18 janvier 2018, en qualité de chauffeur-livreur avec une rémunération de 1 501,76 euros bruts. La convention collective applicable est celle des transports et activités auxiliaires.

de requalifier le courrier de recadrage du 2 juin 2021 en un avertissement ; - d'annuler l'avertissement du 2 juin 2021 ; - de condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : * 15 612,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; * 15 612,90 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * 18 795,75 euros brut à titre de rappel de salaire ; * 1879,57 euros brut au titre des congés payés y afférents ; * 868 euros bruts euros titre de rappel ' de la date d'audience de plaidoirie ' jusqu'au jour du prononcé du ' jugement ' à intervenir ; - de condamner l'association [1] à retirer de l'effectif qu'elle doit suivre les adhérents suivants : * Numéro 120 : Crl * Numéro 134 : Centre Laïque Talangeois * Numéro 234 : Coiffure…

" (pièce n° 12 de l'intimé) et que " Le 25 Novembre 2020 et le 25 Janvier 2021, j'ai utilisé le camion MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1]. La clé qui m'a été confié a été la même dans les deux situations. A savoir, une clef simple sans antidémarrage codé " (pièce n° 11). Au vu des ces éléments contraires, l'employeur ne parvient pas à prouver que des clés - et surtout quelles clés - seraient restées en la possession du salarié à la suite de la rupture du contrat de travail. En définitive, la compensation opérée par l'employeur au titre du remplacement du barillet, de contacteurs et de la pompe à graisse ne peut pas être approuvée. En conséquence, le jugement est confirmé, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition : M. Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Q] a été engagé par la société [1], société mère du groupe [2], en qualité de cadre, ingénieur d'affaires junior, à compter du 6 février 2017 par contrat de travail à durée indéterminée. Le 16 avril 2018, le contrat de travail de M. [Q] a été transféré à une filiale du groupe [2], la société [3] dont il était associé depuis sa création en janvier 2018. La société [3] est spécialisée dans les activités d'architecture et d'ingénierie, contrôle et analyses techniques et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] a été engagée par la société [4] (ci-après [5]), en qualité d'analyste crédit, statut cadre, par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 1988, à effet le 22 février 1988. Cette société est spécialisée dans la commercialisation de serveurs informatiques, de logiciels, de stockages et réseaux informatiques et relève de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Greffier lors de la mise à disposition : M. Mohamed EL GOUZI RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [Y] a été engagé par la société [2], en qualité de technicien commercial, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er mars 2019 à effet au 2 mai 2019. Cette société est spécialisée dans les travaux de maçonnerie et gros oeuvre de bâtiment et employait habituellement, au jour de la rupture, moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bâtiment. M. [Y] a été licencié par lettre du 28 septembre 2022 pour motif économique.