Congés payés : décisions et repères – page 82

Vous avez été reclassée le 26 novembre 2021 au moyen de simples modifications de vos conditions de travail ne nécessitant pas votre accord. Vous nous avez ensuite transmis un arrêt de travail initial du 26 novembre 2021 au 25 décembre 2021. Par courrier du 23 décembre 2021, nous vous rappelions que le reclassement opéré l'avait été en concertation avec le médecin du travail et nous vous indiquions que nous vous attendions à votre poste le 5 janvier 2022 à votre retour de congés payés. Vous avez été en congés payés du 26 décembre 2021 au 2 janvier 2022. Vous nous avez ensuite transmis un arrêt de travail initial à compter du 3 janvier 2022, qui a fait l'objet de prolongations jusqu'au 25 septembre 2022.

déclarer recevable et bien fondée l'appel interjeté par M. [J] à l'encontre du jugement rendu le 6 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en conséquence, infirmer le jugement entrepris, y faisant droit, et statuant à nouveau, . condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 12 519,15 euros, - congés payés y afférents : 1 251,92 euros, - indemnité de licenciement : 1 738,77 euros, - indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 346,10 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, . ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, .

Par arrêt en date du 6 avril 2023 (RG22/02231), la 6ème chambre de la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance de référé sauf sur les frais irrépétibles de la société [1] et a notamment condamné la société [1] à payer à M. [S] les sommes suivantes à titre provisionnel : 6 801,35 euros à titre de rappel de maintien de salaire de novembre 2021 à avril 2022, 680,13 euros au titre des congés payés afférents, 396,60 euros brut au titre de la prime de fin d'année 2021. Par lettre du 2 juillet 2022, M. [S] a été licencié pour faute grave par la société [1] dans les termes suivants : « Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants.

Par jugement du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) a : . requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, . condamné la société [1] à payer à M. [I] les sommes suivantes : - 2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros à titre de congés payés y afférents en deniers ou quittance, - 2 624,45 euros titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis en deniers ou quittance, - 464,75 euros à titre d'indemnités de licenciement, .

a limité à 5422,36 euros le complément de salaire pour la période du 5 avril au 12 novembre 2024 et à 542,24 euros les congés afférents, - l'a débouté de sa demande de rappel de salaire à compter du 12 novembre 2024 et des congés afférents, y substituant : - condamner la SAS [1] à lui payer les sommes de : . 1 469,61 euros à titre de rappel de salaire du 1er février au 5 avril 2024, . 146,96 euros à titre de congés payés afférents, . 5 517,32 euros au titre des heures supplémentaires, . 551,73 euros au titre des congés payés afférents, . 12 225,54 euros à titre de complément de salaire du 5 avril au 12 novembre 2024, . 1 222,25 euros au titre des congés payés afférents, . 4 326,67 euros au titre des salaires mensuels à compter du 12 novembre 2024, .

juger que les temps de trajet domicile lieu de travail devaient être rémunérés en tant que temps de travail effectif, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme suivante : à défaut de communication par l'employeur des éléments demandés permettant le chiffrage de la demande, condamnation forfaitaire à hauteur de 60 000 euros pour préjudice tiré de l'absence de paiement des heures supplémentaires liées au temps de trajet, des congés payés afférents et du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, à titre subsidiaire, - juger que les temps de trajet domicile lieu de travail auraient dû donner lieu à des contreparties monétaires ou en repos, - condamner laSAS [1] à lui verser la somme de 18 500 euros en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - juger qu'il aurait dû percevoir la…

de toutes leurs demandes, fins et prétentions - sur les éventuels dépens à la charge de M.[N] [G], - la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile' (sic) - condamné l'association [3] à payer à M.

Dire et juger que M. [L] est recevable et bien fondé en ses demandes, que la rémunération variable est obligatoire et présente un caractère juridique d'un salaire, que le versement de la rémunération variable ne peut être conditionné à une condition de présence A titre principal, - Au titre de la rémunération variable pour l'année 2020 : 5 400,00 € - Congés payés afférents : 540,00 € Brut - Au titre de la rémunération variable prorata temporis pour l'année 2021: 1 125,00 € Brut - Congés payés afférents :112,50 € Brut A titre subsidiaire, - Au titre de la rémunération variable pour l'année 2020 :5 000,00 € Brut - Congés payés afférents : 500,00 € Brut - Au titre de la rémunération variable prorata temporis pour 2021 : 1 042,00 € - Congés payés afférents :104,20 € Brut En tout état de cause - Dommages-intérêts…

Condamner à ce titre la société [1] à payer : - 1 821,84 € au titre de l'indemnité de requalification - 10 000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 821,00 € au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière - 3 643,68 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 364,36 € au titre des congés payés y afférents - 728,73 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement - 254,60 € au titre des heures supplémentaires et 25,46 € au titre des congés payés y afférents - 448,02 € au titre du repos compensateur et 44,80 € au titre des congés payés y afférents - 10 931,00 € au titre de l'indemnité de travail dissimulé - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi par l'employeur du contrat de travail - 10 000 € nets…

Dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Net : 3 000,00 € - Dommages et intérêts au titre du non respect de l'engagement de mise à disposition d'un véhicule de fonction Net : 12 376,00 € - Dommages et intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence Net : 3 000,00 € - Au titre du préavis Brut : 10 000,89 € - Congés payés afférents Brut : 1 000,08 € - Indemnité de licenciement : 763,96 € - Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € - Dépens Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (art.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de remboursement de frais professionnels, d'exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour abus d'autorité sur une personne en situation de vulnérabilité, de rappel de salaires de janvier à août 2021, de congés payés afférents, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents de jours fériés travaillés et de congés payés afférents, de contre partie de dimanche travaillé et de congés payés afférents, de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non prise de congés payés, de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de paie et des documents sociaux de rupture, de non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité…

DEBOUTÉ la société de sa demande de condamnation du trop-perçu dont a bénéficié Monsieur [D] [E] à hauteur de 146,46 €. DEBOUTÉ la société de sa demande de condamnation de Monsieur [E] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. CONFIRMER PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [E] de ses demandes de condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : 1 000 € à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés ; 600 € à titre de dommages et intérêts pour réclamation de sommes indues ; 2 000 € à titre de remboursement de loyers ; La remise de bulletins de paie sous astreinte journalière de 100 € par jour de retard ainsi que la remise d'un solde de tout compte régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard.