Congés payés : décisions et repères – page 83

la somme de 59 610,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la somme de 16 374,57 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement; A titre accessoire, - Infirmer le jugernent du 15 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a débouté M. [D] de ses demandes de rappel de salaires et congés payés, ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts ; Et statuant a nouveau, - Condamner la société [3] transaction à verser à M.

Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M. [Q] [P] [I] de prise d'acte, - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - condamné la société [1] à payer à M.

Juge irrecevable la demande formulée au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; - Condamne la société [1] à verser à M. [X] [E] les sommes suivantes : 42 115,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; 15 793,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 15 79,34 euros au titre des congés payés afférents ; 15 266,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Rappelle que ces sommes porteront intérêts au taux légal : ' pour les créances salariales, à compter du 22 juillet 2021, date de la réception pour la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; ' pour les créances indemnitaires, à compter du prononcé du présent jugement ; - Ordonne la remise des…

En conséquence, dire et juger le licenciement pour faute grave prononcé par lettre avec AR en date du 29 octobre 2020 dépourvu de cause réelle et sérieuse; Dans les deux cas, c'est-à-dire dans l'hypothèse où la cour prononcerait la résiliation judiciaire, à défaut invaliderait le licenciement, - Condamner la SA [1] au paiement des sommes suivantes : 24 876 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents soit la somme de 2 478,60 euros; 16 583,57 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; 41 460 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du code du Travail (5 mois de rémunération brute); 49 752 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code Civil…

et indemnitaire. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a statué en ces termes : - Condamne la société [C] [2] à payer à [M] [B] les sommes suivantes: 3 507 euros au titre de l'indemnité de licenciement 10 521 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 052 euros pour les congés payés y afférents 14 028 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dire et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et en conséquence, -condamner la Fondation l'élan retrouvé aux sommes suivantes : *indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 61 408 euros ; *indemnité conventionnelle de licenciement : 27 902,93 euros ; *indemnité de préavis : 9 696,96 euros ; *congés payés sur préavis 969,60 euros ; *dommages et intérêts pour exécution vexatoire du contrat : 6 464 euros ; *article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros -prononcer l'intérêt légal sur toutes les sommes allouées à M.

verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement des obligations concernant la médecine du travail, 3 957,25 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 719,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 71,95 euros à titre de congés payés afférents, 1 289,11 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 000 euros en application de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991…

Dès lors, en raison de son caractère imprécis, la clause litigieuse est inopposable à l'appelant. En conséquence, par substitution de motif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de l'appelant dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué à ce dernier une indemnité compensatrice de préavis assortie des congés payés afférents, l'indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts. Sur la remise sous astreintes des bulletins de paie du préavis, ainsi que des documents de rupture rectifiés Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société appelante à remettre à l'intimé les bulletins de salaire et les documents de rupture sous la même astreinte.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [S] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] et la condamnation de celle-ci à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que pour manquement à l'obligation de prévention et pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de licenciement, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte.

En l'occurrence, l'appelant a, aux termes de ses premières conclusions du 21 novembre 2025 demandé à la cour de : annuler le jugement rendu par le conseil de prud'homme de [Localité 3], statuant à nouveau, déclarer le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse ; condamner la société [1] à verser à M. [U] les sommes suivantes : 3 688 euros à titre de préavis et 368,8 euros au titre des congés payés afférents, 9 220 euros à titre d'indemnité de licenciement, 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 844 euros au titre du paiement de la mise à pied et 184,40 euros de congés payés afférents, 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

de la situation de famille 8. Le grief n'articulant aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, le moyen ne peut être accueilli. Mais sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il est relatif à la fixation à une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire en repos Enoncé du moyen 9.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analyse en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que la convention de forfait en jours insérée dans le contrat de travail est privée d'effet, de le condamner au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois et la remise de documents de fin de contrat, alors : « que lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction d'appel dont la décision a…