Congés payés : décisions et repères – page 81

dire que le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la [1] à lui payer les sommes suivantes avec intérêts de droit à compter de la demande en justice : ' indemnité compensatrice de préavis : ..........................................9 346,84 euros bruts ' indemnité de congés payés sur préavis:.........................................934,47 euros bruts ' indemnité conventionnelle de licenciement : ...............................17 759,00 euros, ' dommages et intérêts pour rupture abusive : ...............................

[A] concernant le coefficient et la position Fixé l'astreinte à 10 € par jour de retard les15 jours de la notification du jugement Réservé les liquidations de l'astreinte au conseil des prud'homme Dit la convention de forfait jour nulle et sans effets Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 14 459,12 € bruts au titre des heures supplémentaires de 1 445,91 € pour les congés payés afférents Débouté M. [A] de sa demande d'indemnités au titre des repos compensateurs Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 7 924 € bruts au titre des astreintes et 792,40 € bruts pour les congés payés afférents Ordonné à la SAS [1] de verser à M. [A] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos, manquements à l'obligation de sécurité Ordonné à la SAS [1] de verser à M.

DIRE et JUGER que le licenciement verbal en date du 28 août 2023 s'analyse comme un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse CONDAMNER la [3] venant aux droits de la SAS [1] à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes : o 9 824,51 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet outre 982 euros au titre des congés payés afférents outre intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête ; o 11 652,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; o 404,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; o 1 942,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 194 euros au titre des congés payés afférents ; o 1 942,12 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; o 3 500…

Par requête du 6 janvier 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'[1] et la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et condamner l'[1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des…

[V] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 19 août 2021 afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, le reliquat de l'indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité pour absence de repos compensateur obligatoire, congés payés afférents, des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité portant atteinte au droit au repos, des dommages et intérêts au titre des astreintes non rémunérées, des dommages et intérêts au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal. La société [7] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 novembre 2019.

justice ; - Dit et jugé que la société [1] a commis des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ; En conséquence : - Condamné la société [2] [3] à verser à M.

un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «'Déboute Mme [K] de sa demande de versement de la prime trimestrielle sur objectifs ; Condamne la SNC [Adresse 3] au paiement de la somme de 1238€ au titre de la prime sur les ventes de boissons et à 123,80 € au titre des congés payés y afférents'; Déboute Mme [K] de sa demande de nullité de sa convention de forfait annuel en jours'; Déboute Mme [K] de sa demande de requali'cation de son contrat d'apprentissage en contrat de travail à durée déterminée'; Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral suite à une discrimination'; Déboute Mme [K] de sa demande de versement de salaire au titre de la subrogation'; Déboute Mme [K] de sa demande de rappel de salaire…

Juger recevable son action contre la société [4]'; Condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes : - 2 495,39 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 495,39 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, - 2 495,39 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 665,43 euros à titre d'indemnité de préavis, 66,54 euros représentant les congés payés sur préavis ; - 249,53 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 230,62 euros au titre des heures pour recherche d'emploi, - 8 936, 44 euros net à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 893,64 euros net au titre des congés payés ; - 14 972,34 euros pour travail dissimulé ; - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

, et statuant à nouveau, de : Condamner la SAS [4] au paiement des sommes suivantes': - 4 271,96 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires d'avril 2017 à décembre 2017, - 427,19 euros brut de congé payés y afférents, - 5 891 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires de janvier 2018 à décembre 2018, - 589,1 euros brut de congés payés y afférents, - 4 160 euros bruts au titre du rappel d'heures supplémentaires janvier 2019 à décembre 2019, - 416 euros bruts de congés payés y afférents, - 240,66 euros brut au titre du rappel d'heures supplémentaires janvier 2020 à février 2020, - 24,06 euros brut de congés payés y afférents, - 1 479,87 euros et 147,98 euros de congés payés y afférents au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information à droit compensateur au titre de l'année…

Statuant à nouveau : Requalifier les différents contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 7 mars 2017'; Condamner la SASU [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de requalification'; Condamner in solidum la SA [2] et la SASU [1] à lui verser les sommes de : - 2 090,9 euros brut et 209 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2019, - 9 488,22 euros brut et 948,82 euros de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2020, - 5 731,18 euros brut et 573,31 euros brut de congés payés y afférents à titre de rappel de salaire pour l'année 2021, - 1 635,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3 270 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 327 euros brut au titre des…

Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein; Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] (La Centrale de Financement) aux montants suivants : - 2 807,66 euros brut au titre des heures réalisées, - 280,76 euros brut au titre des congés payés afférents, - 2 500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la précarité de la relation contractuelle, - 4 294,20 euros brut à titre de paiement des heures supplémentaires réalisées, - 429,42 euros brut au titre des congés payés afférents, - 20 526,70 à titre de paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 10 000…