Congés payés : décisions et repères – page 80

A titre principal, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul - fixer la moyenne des salaires à la somme de 2 867,30 euros - condamner en conséquence la société [1] à payer à Madame [P] [E] les sommes suivantes : * 5 734,60 euros au titre des indemnités compensatrice de préavis * 573,46 euros au titre des congés payés sur l'indemnité précitée * 9 657,06 euros au titre de l'indemnité de licenciement * 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul A titre subsidiaire, - requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixer la moyenne des salaires à la somme de 2 867,30 euros - condamner en conséquence la société [1] à payer à Madame [P] [E] les sommes suivantes : * 5 734,60 euros au…

« - condamné Mme [R] à payer à la société [1] la somme de 6 192,34 euros - débouté Mme [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que Mme [R] conservait à sa charge les dépens par elle engagés » Statuant à nouveau, - condamner la société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : * 3 860,34 euros à titre de rappels de salaire * 386,03 euros au titre des congés payés afférents * 5 430,73 euros à titre de rappels de commissions * 543,07 euros au titre des congés payés afférents * 80,46 euros au titre des frais de carburant exposés * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance * 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure à hauteur de cour - ordonner la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents…

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Le 14 décembre 2020, M. [T] [S] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants : « Il a été proposé au salarié une rémunération de 10,50 euros nets de l'heure, tout compris. Dans le secteur de la sécurité privée, l'usage est de donner un tarif horaire net incluant l'indemnité de congés payés inhérente. Les agents de sécurité veulent savoir » combien ils auront dans leurs poches » pour chaque heure travaillée. Sur le site RTE, les agents en CDD perçoivent 10,50 euros net tout compris et ceux en CDI, 10,50 euros net, indemnité de congés payés inhérente incluse versée quand le salarié prend ses congés payés.

prononcé la résiliation du contrat de travail liant les parties depuis le 15 septembre 2014 - dit que la résiliation prend effet au jour du présent jugement - condamné l'établissement public industriel et commercial [1] à payer à M.

DIRE que le licenciement notifié le 18 mai 2022 ne repose pas sur une cause réelle ni sérieuse, En conséquence : - CONDAMNER la SARL [1] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes': - 92 012,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, -17 252,43 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -17 252,43 € bruts correspondant à 3 mois de préavis ainsi que 1725,24 € à titre de congés payés y afférents, -36 661,39 € à titre d'indemnité légale de licenciement, -4 000 € bruts à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire ainsi que 400 € à titre de congés payés y afférents, - 9 200 € à titre de rappel de salaire à compter du mois de septembre 2021 et 920 € au titre des congés payés y afférents, -3 500 € au titre de l'article 700 du…

Par arrêt du 27 novembre 2019, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 7. Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Tulle aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires impayées, ainsi que diverses indemnités et dommages et intérêts. Par jugement du 04 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Tulle a : - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 20.883,51 euros au titre des heures supplémentaires, et la somme de 2.088,35 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M. [U] de sa demande de paiement de la somme de 1.619,85 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs obligatoires, - condamné la société [4] [sic] à payer à M. [U] la somme de 996,78 euros au titre des repos compensateurs obligatoires, - débouté M.

Reconstituer son salaire et rectifier ses bulletins de salaires entre 2020 et avril 2023 dans un délai de 8 jours à compter de l'arrêt à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Lui verser les sommes de : 7.261.20 euros au titre de la différence de salaire entre 2020 et avril 2023, 13.747.40 euros au titre des différentes primes qu'il aurait dû percevoir entre 2020 et avril 2023, 726.12 euros et 1.374 euros à titre de congés payés sur les rappels de salaires susvisés entre 2020 et avril 2023, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 3.000 euros au titre l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la Fondation [G] [K] aux entiers dépens, -La débouter de toutes ses demandes, fins, conclusions, plus amples ou contraires. Au soutien de ses prétentions, M.

DIT que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets à la date du 15 juin 2022, date du licenciement, ORDONNÉ à Me [W] [Z] ès qualité de mandateur liquidateur de la société [2] d'inscrire sur le relevé des créances au bénéfice de M. [R] les sommes suivantes : 15 656,57 euros brut à titre d'indemnité de licenciement 18 750,00 euros brut à titre d'indemnité de préavis 1 875,00 euros brut au titre des congés payés y afférents 71 875,00 euros brut à titre de rappel de salaire de juillet 2021 à juin 2022 7 187,50 euros brut à titre de congés payés y afférents 21 419,70 euros brut à titre des congés non pris 40 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la moyenne des salaires 4 018,09 euros ; Entiers dépens.

[Q] a sollicité du conseil de prud'hommes de : - Dire et juger que M. [Q] doit être classé au niveau IV, position 2, coefficient 270 de la convention collective applicable, - Inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] bien rénovez, les sommes suivantes, outre intérêts de droit à compter de la demande : o Rappel de salaire sur classification : 2 457,12 euros, o Congés payés afférents : 245,71 euros, o Rappel de salaire sur heures supplémentaires structurelles : 350,88 euros, o Congés payés afférents : 35,08 euros, o Rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 989,79 euros, o Congés payés afférents : 198,97 euros, o Subsidiairement, rappel de salaire sur mois de juin 2022 : 1 861,09 euros, o Subsidiairement, congés payés afférents : 186,10 euros, Outre intérêts de droit à compter de la…

juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.