Congés payés : décisions et repères – page 79

entière du code du travail relative à son effectif et condamné la société [1] à payer à M. [P] [I] les sommes de : . 405,65 euros bruts à titre de rappel de primes de trajets, . 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de participation, . 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés, . 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de mise en place des institutions représentatives du personnel, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonné le remboursement à [5] par la société [1] des indemnités de chômage effectivement versées à M.

Mme [L] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable. La société lui a notifié un licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juillet 2019 en raison de son absence injustifiée. Dans le cadre de son solde de tout compte, Mme [L] a perçu la somme de 1 754,17 euros bruts correspondant à son indemnité compensatrice de congés payés. Le 13 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat. Elle ne contestait pas son licenciement pour faute mais soutenait avoir droit à l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de la convention collective.

Par jugement rendu le 15 décembre 2021 et notifié aux parties le 29 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Requalifié la faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [6] à payer à M. [S] les sommes de : o 1 783,19 euros à titre de salaire sur mise à pied conservatoire ; o 178,31 euros au titre des congés payés afférents ; o 8 356,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; o 835,62 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; o 27 157,65 euros à titre d'indemnité conventionnelle ; o 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Prononcé l'exécution provisoire, - Ordonné à la société [6] de remettre à M.

Fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 7 444,97 euros bruts pour la période d'avril à octobre 2019 et à 8 224,65 euros pour la période de novembre 2019 à octobre 2020, - Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 23 067,87 euros à titre de rappel de salaire pour dépassement du temps de travail convenu, - 1 564,29 euros à titre de rappel du 13ème mois pour les années 2019 et 2020, - 156,42 euros au titre des congés payés afférents, - Fixé le salaire mensuel brut de référence à la somme de 12 0783,12 euros, - Condamné la société [1] à verser à M.

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement. Par jugement en date du 22 juillet 2022, notifié le 8 septembre, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - jugé le licenciement pour faute grave dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [7] à lui verser les sommes suivantes : * dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 85 837,06 euros, * indemnité légale de licenciement : 37 773,32 euros, * indemnité compensatrice de préavis : 13 553,22 euros, * congés payés afférents : 1 355,32 euros, * dommages et intérêts pour préjudice moral lié à un licenciement brutal, vexatoire et humiliant : 10.000 euros, * rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire : 4 892,15 euros congés payés afférents : 489,21 euros, - ordonner la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et s'en…

ses demandes et condamné aux dépens, en conséquence, statuant de nouveau - annuler la mise à pied disciplinaire prononcée par la société [1] en date du 19 juillet 2021, - condamner la société [1] à verser à M. [X] la somme de 84,70 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire injustifiée, outre la somme de 8,47 euros au titre des congés payés afférents, - dire et juger que M. [X] n'est pas soumis au champ personnel de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, - annuler la suspension du contrat de travail de M. [X], - condamner la société [1] à verser à M.

juger que Mme [J] avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, en conséquence à titre principal - juger que le licenciement de Mme [J] est nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 1 852,60 euros, outre 185,26 euros de congés payés afférents à titre de rappel de salaire sur droit de retrait, à titre subsidiaire - juger que le licenciement de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de la somme de 5 187,28 euros au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, en tout état de cause - débouter la société [1] de toutes…

[V] à la société [3], aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 7 octobre 2019, - dit que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, - fixé la créance de M.

condamner la société [1] à verser à M. [K] les sommes de: * 783,99 euros au titre du rappel de salaire du 1er au 15 avril 2021, * 6 271,99 euros au titre des dommages et intérêts résultant de la rupture anticipée aux torts exclusifs de l'ex-employeur, * 790,32 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat, * 790,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 568 euros au titre de l'indemnité de préavis, - condamner la société [1] à remettre à M. [K] ses bulletins de paie, son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner la société [1] à verser à M.

[Y] par l'association [2] est dépourvue de cause réelle et sérieuse, - annulé la mise à pied conservatoire du 19 décembre 2019 au 7 février 2020, - condamné [2] au paiement à M. [Y] de : - 10 500 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 4 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 420 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés sur préavis, - 910 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 19 au 31 décembre 2019, - 2 100 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 1er au 31 janvier (sic), - 490 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 1er au 7 février 2020, - 350 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels…

Par jugement du 16 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [C] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - fixé le salaire de référence à 2 339,04 euros - condamné en conséquence la SASU [1] à verser à M.