Congés payés : décisions et repères – page 78

[D] [W] dans l'ensemble de ses demandes; - Recevoir M. [D] [W] dans sa demande au titre de la reconnaissance de la nullité de son licenciement et des conséquences indemnitaires afférentes; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, .

Le liquidateur judiciaire a licencié M. [F] [O] pour motif économique par une lettre du 17 octobre 2023. M. [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. Par un jugement du 2 juin 2025, le conseil a : - DIT que la convention de forfait-jours est opposable à M. [F] [O], - DIT qu'il ne fait pas droit aux créances portant sur les rappels de salaires et congés payés y afférents, - DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts, - DIT qu'il ne fait pas droit à la communication des rapports d'activité, - DEBOUTE M. [F] [O] de l'ensemble de ses demandes, - DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [F] [O] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 29 septembre 2025, M.

JUGER recevable et bien fondé l'appel. Y faisant droit, - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes, fins et prétentions. Statuant de nouveau, A titre principal, - ORDONNER la requalification des heures d'astreintes en heures de travail effectif ; - CONDAMNER l'[3] à payer la somme de 47 623, 16 euros, outre 4 763 euros au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire, - CONDAMNER l'[3] à payer : * la somme de 12 998, 33 euros au titre des ECR pour astreinte d'avril 2021 à décembre 2023 ; * la somme de 307, 60 euros au titre des heures de travail effectives réalisées pendant ses périodes d'astreinte, outre 30, 76 euros au titre des congés payés afférents.

Dans un litige opposant Monsieur [K] [G] à la SARL [1], par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes a notamment condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [K] [G] les sommes de : . 10 082 euros bruts à titre de rappel de salaire de juin à novembre 2025, . 811 euros bruts au titre de rappel des congés payés afférents de juin à octobre 2025, . 4 000 euros nets de provision à titre de dommages-intérêts, . 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts. Le 8 décembre 2025, la SARL [1] a formé une déclaration d'appel. Le 7 avril 2026, Monsieur [K] [G] a saisi le 'conseiller de la mise en état' d'un incident.

Dit que la résiliation judiciaire de Mme [T] produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement sexuel ; Dit que la rupture du contrat de travail est en date du 26 novembre 2025 ; Condamne la SAS [1] à : 13 216 euros bruts au titre de rappel de salaire, 3 069,64 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, outre 306,96 euros bruts de congés payés afférents, 1 279,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 9 208,92 euros nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcelement sexuel 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Fixe une astreinte de 30 euros par jour de…

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien dans l'entreprise. Vous cesserez de faire partie de l'entreprise à la date du 11 septembre 2020 conformément aux dispositions de la convention collective 1351 de l'entreprise et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus.' L'Unédic Délégation [3] [2] de [Localité 1] produit une lettre de la directrice du camping, Mme [O] [F], datée du 4 septembre 2020 et adressée au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), rédigée comme suit : « Par la présente, je vous informe qu'une de mes clientes, Mme [Y], cliente anglaise ne parlant pas français, s'est plainte auprès de nous du…

s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige, - a fixé la rémunération moyenne à 11 439, 21 euros, - a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -a condamné la société [2] à payer à M. [W] les sommes suivantes : o 137.270,54 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; o 34.3 17,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 3.431,76 euros au titre des congés payés afférents ; o 68.635,26 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; o 439,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de RTT ; o 4.141,22 euros à titre d'indemnité de congés payés ; o 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; o 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ; - a débouté M.

De son côté, la société [1] a formé des demandes reconventionnelles, notamment une demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Par jugement du 11 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] [3] à payer à Madame [X] [S] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 094 € ; - congés payés afférents : 309,40 € ; - prime de vacances conventionnelle : 1 627,50 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 €.

Monsieur [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er janvier 2024, Monsieur [Y] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappels de salaire du 24 mars au 23 septembre 2021 : 13 464,67 € ; - congés payés afférents : 1 346,47 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 931,58 € ; - congés payés afférents : 693,15 € ; - indemnité de licenciement : 3 615,34 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 328,94 € ; - indemnité pour frais de procédure en première instance : 2 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en appel : 2 000 € ; - les intérêts au taux…

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 février 2024, Monsieur [G] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 45 792 € ; - indemnité spéciale de licenciement : 6 428 € ; - indemnité spécifique de préavis : 4 520 € ; - rappel de salaires : 21 024 € ; - congés payés afférents : 2 102 € ; - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 2 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [G] demande également que soit ordonnée la rectification des bulletins de paye d'août 2015 à août 2018, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi relativement à la convention…

et intérêts pour préjudice moral. Le 26 septembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « CONDAMNE la Société [1] [2] à verser à Monsieur [I] [Z], à titre de provision, les sommes suivantes : - 9 000,00 euros au titre de l'indemnité de non concurrence, - 900,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000,00 euros au titre de la rémunération variable 2024, - 500,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. ORDONNE à la Société [1] [2] de remettre à Monsieur [I] [Z] un bulletin de paie et l'attestation [7] conformes à la présente décision. DEBOUTE Monsieur [I] [Z] du surplus de ses demandes.

Rappel de salaire prime d'activité continue : - pour l'année 2019 : 552 euros et 55 euros de CP afférents ; - pour l'année 2020 : 552 euros et 52 euros de CP afférents ; - pour l'année 2021 : 564 euros et 56 euros de CP afférents ; - pour l'année 2022 : 588 euros et 58 euros de CP afférents ; * Rappel de salaire de prime sur objectif : - Pour 2020 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2021 : 3 120 euros et 312 euros de congés payés afférents ; - Pour 2022 : 2 171 euros et 217,10 euros de congés payés afférents ; * Rappel de salaire heures supplémentaires : - Pour l'année 2019 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2020 : 132,53 euros et 13,25 euros de congés payés afférents ; - Pour l'année 2021 : 265,06 euros et 26,50 euros de congés payés afférents…