Congés payés : décisions et repères – page 77

[E] a saisi le 2 octobre 2024 le conseil de prud'hommes d'Avranches qui, statuant par jugement du, a : - constaté que la rupture conventionnelle est nulle ; - condamné la société à lui payer une somme de 7887 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3943 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 394 € au titre des congés payés afférents et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société à parfaire les heures supplémentaires effectuées et non rémunérées depuis le 6 juin 2020 sur la base de 506h85 en application des taux horaires en vigueur ; - condamné la société à lui payer les heures supplémentaires et congés payés afférents ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné la société aux…

requalifié le contrat de travail du 5 janvier 2022 en un contrat de travail à durée indéterminée -dit que la fin des relations contractuelles est le 24 mai 2023 et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [T] à payer à Mme [M] les sommes de 874,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 87,43 € bruts au titre des congés payés afférents, de 233,84 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 701,51 € nets au titre de l'indemnité de requalification, de 500 € nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie sous astreinte ; - débouté les parties…

d'appel, M. [X] demande à la cour de : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - confirmé la décision en ce qu'elle a condamné la société au versement de la somme de 25 500 € bruts à titre de provision sur rappel de prime annuelle sur objectifs au titre de l'année 2023 ; - la réformer en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande de congés payés afférentes à la rémunération variable 2023 à hauteur de 2550 € bruts ; - confirmé la décision en ce qu'elle a condamné la société au versement de la somme de 25 500 € bruts à titre de provision sur rappel de prime annuelle sur objectifs au titre de l'année 2024 ; - la réformer en ce qu'elle a omis de statuer sur la demande de congés payés afférentes à la rémunération variable 2024 à hauteur de 2550 € bruts ; - confirmer la décision en ce qu'elle…

Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, - 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et la délivrance des bulletins de paie, - 7 103, 98 € au titre du solde des congés payés, - 2 422, 45 € à titre d'indemnité de licenciement, - 4 228, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 422, 85 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 2 114, 28 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

et mettait en demeure la société d'opérer sans délai une régularisation des salaires et de le repositionner sur un site garantissant sa santé et sa sécurité. L'employeur lui répondait par courrier du 7 février 2022. Lors de sa vacation de la nuit du 10 mars 2022, Monsieur [F] exerçait son droit de retrait suite à un dysfonctionnement du groupe électrogène. A compter du 14 mars 2022, et ce jusqu'au 11 avril 2022, Monsieur [F] s'absentait dans le cadre de ses congés payés accordés par anticipation. Par courriel du 16 mars 2022, Monsieur [F] était convoqué à une visite médicale auprès de la médecine du travail fixée au 18 mars 2022, à la suite de son droit de retrait exercé le 10 mars 2022.

Devant le conseil de prud'hommes, M. [P] a présenté les demandes suivantes': . fixer son salaire de référence à la somme de 1 563,04 euros brut selon la moyenne de ses trois derniers mois d'activité, - fixer ses créances au passif de la liquidation de Mme [Y] aux sommes suivantes : . 30 817,85 euros brut à titre de rappels de salaire, outre 10% au titre des congés payés afférents soit 3'081,70 euros brut, . 9 378,24 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire, - juger que, tant les créances au titre des rappels de salaire, rappels de frais, indemnité de rupture et indemnités liés aux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail sont opposables à l'[3] dans le cadre de sa garantie conformément aux dispositions des articles L.

Au cours de cet entretien vous ont été exposés les motifs justifiant la mesure de licenciement envisagée à votre encontre. Les explications recueillies auprès de vous lors de cet entretien ne nous ayant pas permis de modifier notre appréciation des faits, j'ai donc le regret de vous informer de la décision qui a été prise de vous licencier pour faute : - avec préavis, - avec indemnité de licenciement, - avec indemnité compensatrice de préavis de congés payés (s'il vous reste des jours de congés), pour le motif suivant : Vous avez, à l'issue de votre congé Cindex, qui a pris fin le 2 mai 2021, été absente de votre poste de travail sans justificatif valable et sans autorisation préalable de notre part.

la liberté du consentement de Madame [C] à la signature de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, n'a pas été garantie, * la rupture du contrat de travail intervenue le 17 mai 2022, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, - condamner la société [1] à verser à Madame [Z] [C] : *10 000 euros bruts d'indemnité de non-concurrence, * 1 000 euros de congés payés afférents, * 502 euros de complément d'indemnité de licenciement, * 5 000 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 500 euros de congés payés afférents, * 26 250 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

débouté Mme [T] de sa demande de nullité de son licenciement sur le fondement d'un harcèlement moral et de celle de dommages intérêts afférents, - débouté Mme [T] de sa demande de voir qualifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes indemnitaires afférentes, - condamné la société à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 6 026,80 euros, - dit que ladite somme serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du défendeur soit le 1er juillet 2025, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit pour les salaires et accessoires de salaire, - débouté la société de sa demande de remboursement de l'indemnité compensatrice de jours de congés payés sur la période d'arrêt de travail, - débouté la…

INFIRMER le jugement rendu le 16 mai 2025 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il a débouté Mme [W] [Q] [C] [T], épouse [R] [G], de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires à savoir : - FIXER la créance en rappel de salaire pour la période du mois de janvier à avril 2024 au passif de la liquidation judiciaire aux sommes de : . 26 heures au mois de janvier 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 302,90 euros bruts et 30,29 euros bruts de congés payés y afférents ; . 13 heures au mois de février 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 151,45 euros bruts et 15,145 euros de congés payés y afférents ; . 13 heures au mois de mars 2024 au taux de 11,65 euros bruts, soit 151,45 euros et 15,145 euros de congés payés y afférents ; .

[D] [W] dans l'ensemble de ses demandes; - Recevoir M. [D] [W] dans sa demande au titre de la reconnaissance de la nullité de son licenciement et des conséquences indemnitaires afférentes; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] [D] [I] les sommes suivantes : . 10.305,44 euros bruts de rappel de salaires pour heure supplémentaires, . 1.030 euros bruts de congés payés afférents, . 23.427,51 euros nets d'indemnité de travail dissimulé, - Dire que le licenciement de M. [D] [W] est nul à titre principal et dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; - Condamner la société [2] [B] à verser à M. [D] [W] les sommes suivantes : . 10.945,62 euros bruts d'indemnité de préavis, . 1.094,56 euros bruts de congés payés afférents, . 7.744,15 euros nets d'indemnité de licenciement, .

Le liquidateur judiciaire a licencié M. [F] [O] pour motif économique par une lettre du 17 octobre 2023. M. [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne. Par un jugement du 2 juin 2025, le conseil a : - DIT que la convention de forfait-jours est opposable à M. [F] [O], - DIT qu'il ne fait pas droit aux créances portant sur les rappels de salaires et congés payés y afférents, - DIT qu'il ne fait pas droit à la demande de dommages et intérêts, - DIT qu'il ne fait pas droit à la communication des rapports d'activité, - DEBOUTE M. [F] [O] de l'ensemble de ses demandes, - DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens. M. [F] [O] a formé appel. Par des conclusions remises au greffe le 29 septembre 2025, M.