Congés payés : décisions et repères – page 76

Dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamné aux entiers dépens, Débouté M. [V] du surplus de ses demandes, Débouté M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2025, Mme [V] et le syndicat [6] demandent à la cour de : Réformer le jugement du conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention du syndicat [6] Statuant à nouveau, Condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 7 608.78 euros au titre de rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2018 à 2020, outre 760,87 euros au titre des congés payés afférents, - 634.05 euros de rappel de prime de fin d'année 2018 à 2020 , - 13 972.40 euros rappel de salaire forfaitaire contractuel de 2021 à 2025, outre 1 397,24 euros de congés payés, - 1 164.36 euros rappel de prime de fin d'année sur rappel de salaire de 2021 à 2025, - 8 00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive Les intérêts légaux à compter de la…

Il a été affecté au gardiennage et à la surveillance des sites du métro de la société [3]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Saisi par M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts exclusifs de la SAS [1], - condamné en conséquence cette société à payer au salarié les sommes suivantes : - 44 626 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11 156,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 115,66 euros au titre des congés payés afférents, - 41 645,74 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 4 500 euros à titre de rappel de primes sur objectifs pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, Ordonnance du CME en date du 19/6/26 - page 2 - 1 500 euros à titre de rappel de primes de non-concurrence pour les mois d'août, septembre et octobre 2022, - 3 600 euros à titre de rappel…

'- DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande tendant à se voir attribuer la qualification de conducteur d'engins, niveau II, position 1, coefficient 125 ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de rappel de salaire de base minimum conventionnel ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à Monsieur [G] [F] la somme de 50 euros (cinquante euros) à titre de rappel de salaire, outre celle de 5 euros (cinq euros) à titre d'incidence de congés payés ; - DEBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et de rappels d'indemnités de repas ; - REQUALIFIE le contrat à durée déterminée liant la SARL [2] et Monsieur [G] [F] avec prise d'effet au 21 février 2018 en contrat de travail à durée indéterminée à compter de la même date ; - CONDAMNE la SARL [2] à payer à…

CONDAMNER l'employeur la société [2] à verser au salarié Monsieur [S] [H]: Dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse....'.30 000 € Dommages et intérêts pour préjudice moral '''''...'''''''''.....5.000 € Préavis...........................................................................................................................4200 € Congés Payés sur préavis ...............................................................................................420 € Indemnité conventionnelle de licenciement..................................................................7275 € - CONDAMNER l'employeur la société [2] aux intérêts au taux légal sur l'ensemble des condamnations à intervenir, et ce à compter de la saisine du Conseil ; - CONDAMNER l'employeur la société [2] à payer au…

DIT et JUGE QUE Monsieur [U] [G] ne rapporte pas d'élément probant concernant ses demandes au titre de l'obligation sécurité de résultat et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail; EN CONSEQUENCE : CONDAMNE l'Association [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [U] [G], les sommes suivantes : - 975,99 euros au titre du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - 97,59 euros au titre de l'incidence congés payés, - 3.638 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 363,80 euros au titre de l'incidence congés payés sur préavis, - 7.781,28 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 18.200,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, RAPPELLE QUE le présent…

[A] a interjeté appel par déclaration du 16 juillet 2021. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 20 septembre 2021, le salarié demande à la cour de : « Réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris Dire et juger que le salaire moyen mensuel s'élève à 3.057,63 €, Fixer à 16.695,50 € le rappel de salaire en résultant, Fixer à 1.669,55 € les congés payés afférents ; JUGER le licenciement intervenu par courrier du 13 juillet 2017, dénué tant de faute grave que de cause réelle et sérieuse ; ANNULATION en conséquence la mise à pied conservatoire impayés au motif de la faute grave condamner [3] au paiement de: o 2.372,71 € de rappel de salaire, o 237,27 € de congés payés y afférents.

«Requalifie la relation contractuelle à durée déterminée de Monsieur [D] [I] à durée indéterminée à compter du 7 mars 2016. - DIT que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - CONDAMNE la Société [6] INTERVENTION à verser à Monsieur [D] [I] les sommes suivantes : - 1623,00 € à titre d'indemnité de requalification - l623,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec 162,30 € de congés payés afférents. - 2000,00 à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail - 1000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 9 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; condamné la société [2] au paiement des sommes suivantes à M.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes, Mme [A] a saisi par requête du 15 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage a rendu la décision suivante : « Condamne la SAS [2] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : - 25.447,69 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 2.544,77 euros au titre des congés payés afférents ; - 6.460,27 euros bruts au titre de l'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos non prise, outre 646,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 566,53 euros bruts au titre du rappel de salaires compte tenu du non-respect du dispositif sur l'activité partielle, outre la somme de 56,65 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Dit…

[R] [Q] de l'ensemble de ses demandes, et demandes subsidiaires, fins et conclusions », à savoir : « A TITRE PRINCIPAL -JUGER que l'employeur a manqué gravement et de manière répétée à ses obligations, durant l'exécution du contrat de travail, à savoir : Du rappel à l'ordre abusif ; De l'avertissement abusif du 15 juillet 2022 ; De l'avertissement abusif du 1er août 2022 ; De la sanction pécuniaire illicite ; Des congés payés jamais pris et jamais indemnisés ; Du fractionnement des congés payés et son rappel subséquent ; Du non-paiement de très nombreuses heures supplémentaires ; Du délit de travail dissimulé Du manquement par l'employeur à son obligation légale de formation De l'absence de DUER ; Du retard dans l'établissement de l'attestation de salaire ; Du manquement de l'employeur à son obligation de…