Congés payés : décisions et repères – page 75

fixé le salaire moyen à la somme brute de 2'183,90'€'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 2'183,90'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '' 2'183,90'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; '' 2'183,90'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '' 218,39'€ bruts à titre de congés payés sur préavis'; ' 448,26'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 11'752,10'€ bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes interstitielles'; ' 1'175,21'€ bruts à titre d'incidence de congés payés'; ' 125,09'€ bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel de salaire sur les périodes interstitielles'; 12,50'€ bruts à titre de prime d'habillage au visa de la CCN applicable'; 72,60'€ nets au titre…

[D] [V] a saisi le 25'novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Cannes, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 11'décembre'2025, a': - résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; - condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . ''4'497,47'€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''1'000,00'€ au titre des frais irrépétibles'; - débouté le salarié de sa demande de dommage et intérêts'; - condamné l'employeur aux entiers dépens.

dit que l'employeur s'est rendue coupable de travail dissimulé et a exécuté le contrat de travail de manière fautive et déloyale'; - dit que le licenciement pour faute grave est déclaré sans cause réelle et sérieuse'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ''76'985,00'€ à titre de rappel d'heures supplémentaires'; ''''7'698,50'€ au titre des congés payés y afférents'; ''19'372,24'€ à titre d'indemnité liée aux contreparties obligatoires en repos'; ''50'674,00'€ à titre d'indemnités pour travail dissimulé'; ''''1'417,80'€ à titre de rappel de salaire sur congés de fractionnement'; ''''7'500,00'€ à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale du travail'; ''25'337,19'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''''2'533,72'€ au titre des congés payés y…

' Dit que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [F] [G] est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS [2] à payer à Monsieur [F] [G] les sommes suivantes : 3 843,28 € bruts (trois mille huit cent quarante trois euros et vingt huit cents) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 384,30 € bruts (trois cent quatre vingt quatre euros et trente cents) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 26 903 € (vingt six mille neuf cent trois euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Fixe la moyenne mensuelle des salaires à 1 921,64 €, Rappelle l'exécution provisoire de droit au titre de l'article R.1454-28 du Code du travail, Ordonne l'exécution provisoire au…

[V] [P] est dépourvu de causes réelles et sérieuses, - Fixer les créances dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] aux sommes suivantes : * 2 038,36 euros de salaire brut, au prorata de son temps de présence pour le mois d'octobre * 15 000 euros correspondant au préavis dont il a été privé * 1 250 euros d'indemnité légale de licenciement, outre 5 000 euros d'indemnité pour licenciement injustifié * 1 346,16 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - Condamner Me [A] [M] en sa qualité de liquidateur de la société [6] à verser à M. [V] [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 1 500 euros pour la procédure d'appel, ainsi que les entiers dépens.

dit la SARL [1] bien fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme [Z] [N] à lui verser à ce titre 200 euross * condamné Mme [Z] [N] aux dépens, Statuant à nouveau': - Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, - condamner la SARL [1] à verser à Mme [Z] [N] la somme de 3.163,54 euros et les congés payés afférents 316,35 euros, - condamner la SARL [1] à lui verser 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, - Requalifier la démission de Mme [Z] [N] en une rupture abusive, - Condamner la SARL [1] à payer à Mme [Z] [N]': 1.883,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, plus les congés payés afférents de 188,36 euros ; 470,89 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 3.767,18 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Par jugement du 15 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [Adresse 1] [Adresse 2] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la requête : * 5 846,93 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, * 13 167 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 316,70 euros au titre des congés payés sur préavis, - condamné la société [2] [Adresse 5] au paiement de la somme de 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - dit que l'employeur doit remettre le solde tout compte, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés dans un délai de trente…

" Prend acte de la remise par la SAS [1] à Mme [H] [W] du contrat de travail, des documents de fin de contrat et des bulletins de paye de juillet à décembre 2022 Dit que le licenciement pour faute grave de Mme [H] [W] est justifié ; Condamne la société SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [H] [W] les rappels de salaire suivants : - 162,60 € brut, outre 16,26 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois d'Avril 2022, - 833,81€ brut, outre 83,28 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Mai 2022, - 834,58 € brut, outre 83,45 € brut de congés payés afférents au titre du maintien de salaire du mois de Juin 2022.

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 16 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] [Localité 1] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2022 : * 5 045,98 euros brut au titre du préavis, outre 504,60 euros brut au titre des congés payés sur préavis * 14 582,88 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la société [Adresse 3] [Localité 1] au paiement de la somme de 37 844,85 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté M.

Par jugement contradictoire du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Colmar a statué dans les termes suivants : ' Déclare la demande de Mme [B] [C] recevable et partiellement fondée, Condamne l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [C], la somme de - 447,84 € brut au titre de rappel de salaire, - 3 434,65 € brut au titre de rappel d'heures supplémentaires et 343 ,46 € brut au titre des congés payés afférents, Ces sommes avec les intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2022, date de réception de sa convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse, - 1500 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes ; Fait droit à la demande de l'association [1] et juge que, du fait des…

. Condamné la S.A.S [1] à payer M. [R] les sommes suivantes : - 1 158,47 euros brut au titre des rappels de salaires sur la période de mise à pied et congés afférents, - 77,23 euros bruts au titre des rappels de salaire pour l'absence du 1 mars et congés afférents, - 4 297,85 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - 1 181,91 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 4 563,75 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté la S.A.S [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour toute créance à caractère salarial dans la limite de neuf mois de salaire.

et parental) ; Donner acte à Mme [Y] de ce qu'elle ne demande pas sa réintégration ; Condamner en conséquence la Société [1] à devoir régler à Mme [Y] les sommes suivantes : - 11.928,21 euros nets à titre d'indemnité pour nullité du licenciement - 3.408,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 340.81 euros au titre des congés payés afférents. En tout état de cause, Condamner la société [1]. à devoir régler à Mme [Y] la somme de 11.928,21 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre ; Dire que la moyenne des salaires s'établit à 1.704,03 euros. A titre subsidiaire, Juger que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.