Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 90

sommes. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 15 mai 2024, a : - dit que Mme [J] est déboutée de l'intégralité de ses demandes, plus particulièrement : - jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [J] est fondé, - Mme [J] a été déboutée de ses demandes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la Sas [1] à lui verser les sommes de : *877,40 euros bruts de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre 87,74 euros bruts de congés payés afférents, *1.901,07 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190,10 euros de congés payés afférents, *712,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, *3.802,14 euros à titre de dommages en réparation du préjudice consécutif au licenciement dépourvu de…

; il l'a également condamnée à payer des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros à Mme [R], outre des dommages et intérêts de 1 euro à l'association [1], également partie civile.

l'appelante, * s'est déclaré incompétent sur la demande relative au manquement à son obligation de sécurité de la Société [1], * a débouté Mme [P] de l'ensemble de ses plus amples demandes, à savoir : 9.600 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son obligation de sécurité, 28.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.200 euros à titre de rappel de primes, 320 euros au titre des congés payés afférents au rappel de primes, 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour la discrimination fondée sur l'état de santé dont elle a été victime, assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et s'en réserver la liquidation, * a limité l'astreinte relative à la…

Son licenciement a été notifié au salarié par lettre recommandée du 28 juin 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [G] [M] [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 17 mars 2023 pour lui demander, de juger que son ancienneté est acquise depuis le 12 novembre 2018, date de son embauche par la société [2], de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts.

Par courrier du 7 octobre 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 15 octobre 2021, puis elle a été licenciée pour faute grave le 25 octobre 2021. Par requête reçue au greffe le 9 mars 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

[R] a saisi le conseil de prud'homme de [Localité 3] afin de contester son licenciement et obtenir la condamnation de la société [D] [H] [C] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par la société [D] [H] [C] à l'encontre de M. [R] le 28 novembre 2022, en conséquence, - condamné la société [D] [H] [C] à verser à M. [R] la somme de 30 282,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [D] [H] [C] à payer à M.

Mme [X] [K] épouse [L] a été engagée par la société [1] par contrat de travail durée indéterminée à compter du 3 juillet 2017 en qualité de responsable juridique, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. A compter du 10 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises, pour cause de maladie. Par courrier du 13 janvier 2020, la salarié a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 janvier 2020, puis elle a été licenciée pour perturbation du fonctionnement de l'entreprise et nécessité de pourvoir à son remplacement définitif par courrier du 28 janvier 2020.

[M] [B] (exerçant sous l'enseigne 'Go façades') à payer à Mme [V] les sommes de 54 544 euros brut à titre de salaire de la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2021, 974 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, 3 896 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,60 euros brut au titre des congés payés y afférents et 5 844 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 11 octobre 2021, l'AGS CGEA de [Localité 4] a saisi la juridiction prud'homale d'une tierce opposition à l'encontre du jugement du 3 février 2021.

Estimant nulle la rupture conventionnelle, Mme [R] a saisi, le 3 mai 2022, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 5 décembre 2022 assorti de l'exécution provisoire, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit : " Déclare nulle la rupture conventionnelle Dit et juge que la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 600€ net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 51.05€ net au titre de l'indemnité légale de licenciement Condamne la société [3] à verser à Madame [A] [R] la somme de 1 604.20€ au titre de l'indemnité de préavis…

Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 231,80 euros brut au titre des congés payés Sur les conséquences du licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 3.326 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 12.827,50 euros brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 7.330 euros brut au titre de l'indemnitét compensatrice de préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 733 euros brut au titre des congés payés sur préavis - Condamner la Société [1] à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire pour l'ensemble des condamnations compte tenu de leur…

Ayant eu -alors qu'elle était encore in bonis- Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Françoise NGUYEN, Avocat au Barreau de BREST, pour conseil INTIMÉ : Monsieur [I] [M] né le 24 Mars 1973 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Localité 5] Ayant Me Virginie VERET, Avocat au Barreau de BREST, pour Avocat constitué .../... INTERVENANTES FORCÉES, de la cause : L'Association [2] [4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 6] PARTIE NON CONSTITUÉE devant la cour bien que régulièrement assignée La S.E.L.A.R.L.

En raison de la multiplication de retard des paiements de ses salaires, et par courriers recommandés en date des 23 novembre 2020 et 14 juin 2021, par l'intermédiaire de son conseil, M. [W] [R] a sollicité le versement de ses salaires. Le 16 juillet 2021, M.