Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 90

… le licenciement de Mme [Y] [H] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse Dit et jugé que le licenciement de Mme [Y] [H] est nul Condamné la société [2] (SASU), prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [Y] [H] les sommes suivantes : 22.644 € net au titre de la nullité du licenciement Avec les intérêts au taux légal à compter du…

résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, en tout état de cause, aux fins d'annulation des 2 mises à pied disciplinaires, de reclassification, de rappel de salaires subséquents et de remboursement de…

[1], produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 5 338,30 euros à titre d'indemnité de rupture prenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 362,51 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2 561,97…

… son licenciement ou de voir statuer sur son absence de cause réelle et sérieuse, et aux termes de ses dernières écritures reprises oralement à l'audience, a demandé de : - ordonner à la société de lui communiquer : - l'arbre des causes de son accident de travail survenu le 13/09/2020, - le compte rendu du CSE éventuellement convoqué pour évoquer l'accident…

… euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 6 000 euros au titre des dommages intérêts en raison des conditions vexatoires de la rupture ; 2 000 euros à titre de dommages intérêts en raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

; - requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : - 9 168,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 540,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale ; - 2 037,50 euros au titre de l'indemnité…

nouveau, de : - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 52 343,75 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 234,37 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 3 664,05 euros brut au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre…

… de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour exécution déloyale du contrat de travail, pour violation de la liberté d'expression, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille. Par jugement du 29…

de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, juger que la convention individuelle de forfait en jours est privée d'effet et condamner l'employeur à un rappel d'heures supplémentaires, outre des dommages et intérêts en réparation de la perte des actions…

, afin de le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : Fixé la date d'ancienneté de l'emploi de Mme [Z] au 1er mai 2009, Fixé le salaire de référence à la somme de 3 711,09 euros brut, Dit que l'établissement DRA a rempli ses obligations en matière de sécurité et…

… produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [F] [X] les sommes de : 43.000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de…

… euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7.000 euros au titre d'un préjudice distinct. Par jugement en date du 05 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré que l'inaptitude prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [M] [J] n'a pas pour origine des manquements fautifs imputables à l'employeur ; dit que le…