Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 89

[Q] [F] s'est vu notifier le 3 mai 2021 un avertissement pour non-respect des consignes. M. [Q] [F] a été victime d'un accident du travail le 15 mars 2022, occasionnant une entorse et une foulure de la cheville droite. Par courrier daté du 12 septembre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 23 septembre 2022. Le 21 octobre 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M. [Q] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières. Par jugement en date du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit M.

déclaré les demandes de Mme [P] [N] recevables et partiellement fondées; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] [N] les sommes suivantes: ' 9 601,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2 120,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 840,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 384,08 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents ; - débouté Mme [P] [N] de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; -…

déclaré les demandes de M. [T] [G] recevables et partiellement fondées ; - débouté la SAS [1] en sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; - prononcé la résolution judiciaire aux torts de l'employeur, la SAS [1] ; En conséquence, - condamné la SAS [1] à payer à M. [T] [G] les sommes suivantes: ' 3 876,22 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement, ' 3 876,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 387,62 euros à titre de congés payés afférents, ' 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents ; - débouté M.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par un jugement du 21 mars 2024 prononcé dans une affaire opposant M. [Y] [P] à la société [1], le conseil de prud'hommes de Reims a en substance jugé que la prise d'acte de M. [Y] [P] s'analyse en une rupture aux torts exclusif de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [1] à payer différentes sommes à ce titre. Ce jugement n'a pas condamné la société [1] à rembourser à France Travail Grand Est. France Travail Grand Est a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 octobre 2024 en demandant la rectification du jugement du 21 mars 2024 et la condamnation de la société [1] à lui rembourser les indemnités versées à M.

1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au travail de nuit - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non respect des règles relatives au temps de pause - 1 000 euros de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la durée maximale quotidienne - Dire et juger que la rupture du lien contractuel de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner la SAS [1] à payer à M.

(...)' Par requête du 13 juillet 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement et demande d'indemnités. Par jugement du 22 juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a : - fixé le salaire moyen de M. [J] à la somme de 3 638, 18 euros brut, - jugé que la rupture du contrat de travail reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - jugé que la société [1] avait respecté ses obligations contractuelles à l'égard de M. [J], - débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des obligations contractuelles, - débouté M. [J] de l'ensemble de ses autres demandes, - débouté M.

Par arrêt en date du 27 octobre 2023, la cour d'appel de Rouen, infirmant le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux le 1er octobre 2020, a jugé que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du salarié du 24 juillet 2015. Par jugement du 7 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Bernay a : - dit que le licenciement pour inaptitude de M. [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse - condamné M. [O] à payer à la société la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - condamné M. [O] aux entiers dépens de l'instance. Le 2 décembre 2025, M. [O] a interjeté appel de ce jugement. La [1] a constitué avocat par voie électronique le 23 décembre 2025.

Vu les multiples manquements graves et réitérés de l'employeur à ses obligations. - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts exclusifs de la société [1], - juger que la date de résiliation sera fixée à la date du 23 août 2022, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 32.055 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans causes réelles et sérieuses, - condamner la société [1] au paiement de la somme 16.327,75 euros à titre d'indemnité de préavis, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1.632,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 13.500 euros à titre d'indemnité pour travail à domicile, - juger que la société [1] s'est rendue coupable d'actes de…

Par courrier recommandé du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour motif à économique à titre conservatoire, dans l'hypothèse où il n'adhèrerait pas au CSP avant le 31 juillet 2020. M. [P] n'a pas adhéré au CSP. M. [M] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 27 mai 2021 afin de l'entendre juger que la cause économique du licenciement est sans fondement, de sorte que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou à défaut, que les critères d'ordre des licenciements n'ont pas été respectés, et en paiement de diverses sommes.

Par courrier du 16 novembre 2022, Mme [S] a dénonçé son solde de tout compte et contesté son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait son origine dans les manquements de la société employeur. Mme [F] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix par requête le 11 janvier 2023 pour lui demander de juger que son licenciement était nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et entendre condamner la société employeur à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, non-respect de l'obligation de sécurité et déloyauté contractuelle.

[H] n'a pas adhéré au CSP, de sorte que son contrat de travail a pris fin le 8 novembre 2020, à l'expiration de la période de préavis de trois mois. Par courrier du 4 septembre 2020, la société [2] a dispensé M. [H] de l'exécution de son préavis. M. [L] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 12 mai 2021 afin de l'entendre juger que la cause économique du licenciement est sans fondement, que la société n'a pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 septembre 2025, M. [S] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Toulouse, et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - dire et juger que l'[1] a manqué d'impartialité dans le cadre de l'enquête qui a été menée en interne par l'employeur, - dire et juger que le licenciement de M. [L] revêt un caractère brutal et vexatoire, et en conséquence, - condamner l'[1] à payer à M.