Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 89

… rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de la société [1] et de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de rappels d'heures de travail et d'un rappel de congés payés afférents à des heures de travail dissimulées. La société [1] n'a donné suite à aucune des convocations adressées par le…

; - Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de refus de régularisation des indemnités de rupture ; - Une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association La remise s'est opposée aux prétentions adverses et a sollicité que…

de M. [N] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention, par conséquent, - condamner la société [1] à verser à M. [N] la somme de 50.930 euros net au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que…

… grave de M. [G] est nul ou, à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse - Juger que le licenciement est intervenu dans des conditions manifestement vexatoires - Annuler la mise à pied à titre conservatoire de M. [G] du 10 janvier 2023 au 27 janvier 2023 En conséquence, condamner la société [2] à verser à M. [G] : - Rappel des heures supplémentaires…

dit et jugé que le licenciement de M. [A] [Q] [C] a une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que M. [A] [Q] [C] a été rempli de ses droits en ce qui concerne le paiement de son indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et par conséquent le déboute de ses demandes à ce titre, - débouté M. [A] [Q] [C] de sa demande de 2.000 euros au…

… de Monsieur [C] [S] est injustifié donc sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.R.[B] [1] en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [C] [S] les sommes suivantes : - 8.050,00 € net au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; - 1.882,44 au titre de paiement de salaires dû à la mise à pied…

… que la rupture de son contrat est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] [B] [G] à lui payer la somme de 2 588, 76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, subsidiairement, requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamne la société [2] [B]…

… fondée, - dit et jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Madame [Z] [Y] les sommes suivantes : * 1 574,81 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, * 787,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 78,74 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de…

de Monsieur [T] [N] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Monsieur [T] [N] au passif de la société [1] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : * 1 356,65 euros brut à titre de rappel de salaire de juin 2019 à août 2021, * 135,67 euros brut au titre des congés payés afférents, * 199,03 euros brut à titre…

préalable, fixé au 23 septembre 2021. Son licenciement pour faute sérieuse lui a été notifié le 6 octobre 2021. Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.

à nouveau, : - juge son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 14 663,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 5 645,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 564,59 euros au titre des congés payés sur préavis, * 40 932,63 euros au titre d'indemnité de…

… diverses au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnisation pour travail dissimulé, de production de bulletins de salaire et de documents de fin de contrat. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'Earl [2] à…