Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 88

Madame [I] [B] a été engagée verbalement par Madame [X] [D], pour une durée indéterminée à compter du 6 mai 2019, en qualité de garde d'enfant. La relation de travail est régie par la convention collective des particuliers employeurs. La relation contractuelle a pris fin le 19 décembre 2020, Le 16 décembre 2021, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

de reclassement par lettre datée du 27 août 2019. Contestant sa réforme et réclamant diverses indemnités, il a saisi le 4 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu le 19 mai 2020, a : - condamné la Régie Autonome des Transports Parisiens à lui payer les sommes de : * 17 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 685,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 668,55 euros au titre des congés payés afférents, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [F] [D] du surplus de ses demandes, - débouté la Régie Autonome des Transports Parisiens de sa demande reconventionnelle et condamné celle-ci aux dépens. Par déclaration du 3 juin 2020, M. [F] [D] a interjeté appel de cette décision.

ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile. Par déclaration du 7 novembre 2019, M. [R] a interjeté appel. Par un arrêt rendu le 7 décembre 2022, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement en toutes ses dispositions, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [R] aux dépens d'appel. Par arrêt du 27 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il condamne la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi par M.

une solution définitive, EVOQUER le fond . En conséquence, Après avoir REQUALIFIE la relation professionnelle entre Monsieur [H] et la société [2] en contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein à compter du 1er septembre 2015 jusqu'au 21 avril 2022, date de la liquidation judiciaire. REQUALIFIER la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le licenciement de M. [B] était jugé abusif, - Condamner la SAS [1] à la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de licenciement abusif, (indemnité ramenée à 22 929 euros si une application stricte de l'article L.1235-3 du code du travail devait être retenue). A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - Condamner la SAS [1] à verser à M. [B] à la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements. En tout état de cause : - Condamner la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour réparer son préjudice moral distinct, - Condamner la SAS [1] à verser à M.

agissements ne permettant plus de vous maintenir au club. » Le 21 janvier 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne au fond en contestation de son licenciement et en paiement d'un, rappel de prime d'ancienneté. Par jugement du 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : - Dit que le licenciement de M. [T] repose sur une cause réelle et sérieuse constitutive d'une faute simple, - Fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [T] à la somme de 1.835 euros, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 11.367, 80 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - Condamné l'Association [1] à verser à M. [T] la somme de 3.670 euros au titre du préavis outre 367 euros au titre des congés payés sur préavis, - Condamné l'Association [1] à verser à M.

licenciement, fixé au 11 mai 2021. Le 4 mai 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire. Le 18 mai 2021, il a été licencié pour faute grave. Le 18 janvier 2022, M. [D] a saisi la juridiction prud'homale au fond en contestation des avertissements de 2017 et 2019, et du licenciement, dont il invoquait la nullité et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse, et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité Par jugement du 26 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit et jugé prescrit les avertissements disciplinaires notifiés par la SARL [1] [C] [2] à M. [D] en date du 9 janvier 2017 et du 23 mars 2019, - Débouté M.

881,79 euros bruts outre 88,18 euros bruts de congés payés afférents sur l'année 2021, - Condamner la S.A.R.L. [1] à payer à M. [F] la somme de 11 057 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé visée à l'article L. 8223-1 du code du travail, - Dire et juger que l'inaptitude de M. [F] a une origine professionnelle, - Dire et juger que le licenciement pour inaptitude de M. [J] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse en raison des manquements de la SARL [1] à protéger sa santé et sa sécurité dans l'entreprise sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. En conséquence, - Condamner la SARL [1] à payer à M.

euros, - sur le quantum de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir la somme de 1 300 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé formée à hauteur de 9 327,70 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, formée à hauteur de 21 764,54 euros, - en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement formée à hauteur de 7 167,08 euros, Confirmer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Condamner Mme [R] [U] à lui payer les sommes suivantes : - 637,57 euros brut à titre de rappel de salaire, - 63,75 euros de congés payés afférents, Sur…

2020. En décembre 2020, M. [C] a sollicité le versement de la « prime covid », qui lui a été refusée. Par requête du 2 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins de voir requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, juger que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, notamment la prime covid. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée de M. [C] en contrat à durée indéterminée, - fixé le point de départ de l'irrégularité des contrats de travail au 29 juillet 2019, - dit que le licenciement de M.

Infirmé le jugement en ce qu'il a condamné la SAS [1] à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 89 931,60 euros bruts à titre de rappel de salaires arrêté au 15 mai 2022, . 8 993,31 euros bruts à titre des congés payés afférents, - L'a confirmé pour le surplus ; Statuant à nouveau dans les limites des chefs d'infirmation et ajoutant, - Prononcé la mise hors de cause de la société [2] ; - Condamné la société [1] à payer à M. [F] [K] les sommes suivantes : . 86,25 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 15 au 20 mai 2021, . 5 569,32 euros à titre de rappel de congés payés ; - Débouté la société [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [2] de ses demandes de condamnations de M.

' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (de première instance) ; - débouté la SARL [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SARL [1] aux dépens incluant expressément les éventuels frais d'exécution forcée par voie de commissaire de justice ; Et statuant de nouveau et y ajoutant : - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SARL [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10.672,98 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de formation; - condamner la SARL [1] à lui verser la…