Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 88

… que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [X] à payer les sommes suivantes : - 55 320,80 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 25 509,05 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement - 5 532,08 euros bruts au titre de l'indemnité…

… et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal capitalisés, et de remise sous astreinte de documents sociaux conformes. Par jugement du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - fixé la moyenne des salaires à 907,59 €, - jugé que Mme [N] exerçait les fonctions de professeur…

lieu, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre. Par jugement du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - jugé que le licenciement de Mme [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers…

2023, puis elle lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse par LRAR du 7 février 2023. M. [H] a été dispensé de l'exécution de son préavis de 3 mois, qui lui a été payé. Le contrat de travail a pris fin au 9 mai 2023. La société a versé au salarié une indemnité de licenciement de 91.303,50€. Par LRAR du 13 mars 2023, M. [H] a contesté son…

, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou à titre subsidiaire de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier. En cours de procédure, par jugement du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert au bénéfice de la SARL [5] venant aux droits de l'EURL [4] une procédure de liquidation judiciaire. Par jugement…

. - dire que le licenciement de Monsieur [R] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à payer à Monsieur [R] la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sur la base du salaire de directeur de magasin et subsidiairement la somme de 9 200 euros sur la base du salaire versé par l'employeur. - condamner…

était nul ou, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'affaire a fait l'objet de deux décisions de radiation, avant d'être remise au rôle par conclusions de réinscription du 24 avril 2023. Par jugement du 19 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, a : - dit que le licenciement de Monsieur [A] [H]…

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et d'une gratification de fin d'année. Par jugement du 31 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la demande de Mme [X] formée au titre du rappel de salaires, - rejeté les demandes de Mme [X] formée au titre…

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 18 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [O] en contrat de travail à temps complet, - condamné la SAS [4] [B] au paiement des sommes suivantes : * 3.857,47 € pour la période de septembre à…

de juger son licenciement nul ou, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes. Par jugement du 28 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, a : - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [I] [N] est justifié, - débouté Mme [N] de sa demande requalification du…

; ' Dit que le licenciement de Mme [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ' Condamné la société [1] SA à payer à Mme [Q] la somme de 3'000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral ; ' Débouté les parties de leurs demandes respectives en application de l'article 700 du code de procédure pour la procédure d'appel ; ' Débouté…

de licenciement et l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse par référence à l'ancienneté du salarié calculée sur la période du 25 juillet 2018 au 28 juin 2020, soit une année complète d'ancienneté ; en tout état de cause, de débouter le salarié de sa demande de condamnation à lui verser une somme à titre d'indemnité de requalification, et de…