Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 87

6.236 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause rélle et sérieuse, - 3.118 euros bruts au titre du préavis, - 311,80 euros au titre des congés payés afférents, - 1.169,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, en tout état de cause, -…

… de ses demandes'; dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, irrégulier et abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse': 21'725,40'€ (4'mois)'; indemnité compensatrice de préavis': 16'294,05'€ (3'mois)'; indemnité compensatrice de congés payés sur préavis':…

… que la résiliation s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif aux torts de l'employeur, - fixer la somme de 24.229,35 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive au passif de la procédure collective de la SARL [4] à son bénéfice, subsidiairement, - dire que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, - dire que le…

payer : - 71 601,36 euros pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-4 du code du travail ; - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; y…

de M. [D] [O] à la somme de 4 421,86 euros ; - jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M. [D] [O] ; - prononcé l'annulation de la mise à pied conservatoire notifiée le 17 avril 2024 ; - condamné la société [1] à verser à M. [D] [O] les sommes suivantes : 22 109,33 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

… contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de condamner la Sarl [3] à lui payer les sommes suivantes : 1 398,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 398,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 139,85 euros au titre des congés payés afférents, 313,82…

de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 19 juin 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et…

, à titre subsidiaire dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en tout état de cause, condamner l'association aux indemnités de rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire rendu le 5 mars 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions…

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sa démission étant entachée d'un vice du consentement. À titre subsidiaire, Juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte devant produire à titre principal les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

… sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 24302,04 euros à titre subsidiaire ; - Requalifié le licenciement de M. [M] en cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : 6943,44 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 694,34…

; 1.192,88 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * déclarer ces créances opposables au [6] dans les limites légales de sa garantie ; * déclarer ces créances opposables à Maître [P] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] ; * dire que les dépens seront passés en frais privilégiés dans la liquidation…

saisie d'aucune demande en lien avec un licenciement sans cause réelle, ni sérieuse, et d'autre part, une procédure de licenciement, élément isolé, n'est pas constitutive d'un harcèlement, en l'absence de tout autre élément. Partant, la cour, qui constate l'absence de fait de harcèlement, déboute M.