Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles cause réelle et sérieuse constitue un thème documentaire identifié.
Le classement « Cause réelle et sérieuse » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.
Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.
Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
les dispositions légales concernant l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement de Mme [I] ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse ; - requalifié le licenciement de Mme [I] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - annulé la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 14 septembre…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
L. 1233-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réparation du préjudice subi, inscrire cette créance au passif de la société [3] et dire le jugement à intervenir opposable au CGEA d'[Localité 1] ; à titre infiniment subsidiaire, du fait de la violation de l'obligation de reclassement de l'article L. 1233-4 du code du…
de réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.' 5. M. [B] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 9 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 6. Par jugement du 19 janvier 2023 notifié le 2 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Toulon,…
de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 28.221,48 euros ; - remboursement des charges sociales réglées au titre des dernières années précédant la rupture du contrat : 31.445,00 euros ; - remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la…
Comprendre
Un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Les faits doivent être objectifs, exacts, vérifiables et assez importants pour justifier la…
Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement : conditions, entretien préalable et lettreLe licenciement est la rupture du CDI décidée par l’employeur. Il doit reposer sur un motif personnel ou économique réel et sérieux et suivre une procédure précise : convocation,…
Rupture du contrat de travailLicenciement injustifié : barème, calcul et exceptionsLorsqu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration n’a pas lieu, l’article L1235-3 encadre l’indemnité entre un minimum et un maximum exprimés en…
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.