Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 91

Monsieur [N] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 11 octobre 2023, de diverses demandes. Selon jugement du 19 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -dit que les faits fautifs ne sont pas prescrits, -constaté l'absence de cumul de sanction disciplinaire, -dit le licenciement pour faute grave bien fondé, -débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires y afférentes, à savoir l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [L] de sa demande au titre du préjudice…

. Par courrier transmis le 30 janvier 2024, Monsieur [Z] [N] a démissionné de son emploi. Monsieur [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 3 avril 2024, de diverses demandes.

Par lettre du 5 juin 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave lui reprochant des fautes répétées dans son travail et ses propos tenus à l'égard de la société. Par lettre du 23 juillet 2020, la salariée a contesté le bien-fondé de son licenciement.

dire et juger ses demandes sont recevables ; dire et juger qu'il est demeuré salarié de l'association au-delà du 19 août 2019 ; requalifier en conséquence le contrat de prestation de services du 17 septembre 2019 en contrat de travail ; condamner l'association à lui payer la somme de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé durant toute la relation contractuelle, en s'affranchissant du respect de ses obligations légales (exécution fautive et déloyale du contrat de travail) ; dire et juger que l'association s'est rendue coupable de travail dissimulé ; la condamner en conséquence au paiement de la somme de 14 622,96 euros (6 mois de salaire) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; dire et juger que la rupture des relations contractuelles doit…

proposer dans le cadre de votre reclassement. Dans ces conditions, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude physique. (') ".

Par jugement en date du 14 avril 2021, la juridiction saisie déclarait la requête introductive du salarié nulle au motif que ce dernier avait saisi directement le bureau de jugement. Par une nouvelle requête en date du 23 avril 2021, M. [V] [S] a saisi à nouveau le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes aux mêmes fins. La tentative de conciliation qui s'est tenue le 2 février 2022 s'étant avérée vaine, la cause a été renvoyée devant le bureau de jugement. Par jugement du 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevables les demandes du salarié comme étant prescrites en application de l'article L. 1471-1 du code du travail. Selon déclaration en date du 26 décembre 2023, M. [V] [S] a interjeté appel de ce jugement.

une indemnisation pour M. [D] à hauteur de 6 mois de salaire. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées. La clôture a été prononcée par ordonnance du 16 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement En application des dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il est constant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'il incombe à l'employeur de la démontrer. La lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige, visent trois fautes qu'il convient d'analyser.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 novembre 2022, le salarié contestait les motifs de son licenciement et par courrier en réponse en date du 30 novembre suivant, l'employeur maintenait sa position. Le 22 décembre 2022, M. [Q] [G] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 1] aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis et une indemnité pour licenciement vexatoire.

Par jugement rendu le 13 mars 2024, la juridiction saisie a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes et l'a été condamnée au paiement de la somme de 1 euro pour procédure abusive. Selon déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 8 avril 2024, Mme [J] [U] a interjeté appel de ce jugement.

Il a sollicité également par cette même requête la condamnation des parties requises à lui payer les sommes de 60 548,31 euros au titre de la reconstitution de carrière, 6 054,83 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 000 euros nets de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 6 861,84 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 574,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 457,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1 477,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Par jugement rendu le 16 mai 2024, la juridiction ainsi saisie a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et condamné M. [L] [F] aux entiers dépens.

Octobre 2021 : 1.554,58 euros; - Novembre 2021 : 15 / 30 x 1.554,58 soit 777,29 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés 259,10 euros; - l'indemnité pour travail dissimulé soit la somme de 9 327,48 euros; - indemnité compensatrice de préavis 1.554,58 euros; - l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 155,49 euros; - l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.554,58 euros; - Indemnité pour le préjudice corporel et incorporel - Pretium doloris 1/7 1 500 euros; - Préjudice moral 3 000 euros; - Indemnisation pour le manquement à l'obligation de sécurité 1000 euros. Par jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 septembre 2023, le plan de redressement établi au profit de la société [1] a été adopté.

la somme de 20 000€ à titre de dommages pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 5 401,94€ à titre d'indemnité compensatrice ; - la somme de 30 635,90€ à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - la somme de 80 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 601,29€ à titre de rappel de salaire du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; - la somme de 360,13€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.