Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 92

… 717,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - condamné M. [Q] à payer à la SARL [1] la somme de 1 094,50 euros en remboursement du paiement du client [O], - Débouté la société de sa demande de…

… du licenciement de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la [1]- Etablissement Ephad [Etablissement 1] à verser à M. [Q] les sommes de : * 20 021,40 euros (vingt mille vingt et un euros et quarante centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) * 7 192,87 euros (sept…

de procédure'; dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; dire le licenciement abusif'; dire le licenciement injurieux et vexatoire'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': au titre de l'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, un mois de salaires, 3'251,25'€'; au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu…

; - juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [D] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires = 296H x 53.57euros : 15856,79 euros; - congés payés sur heures supplémentaires : 1585,67 euros ; - indemnité pour travail dissimulé (6 mois) : 57066 euros ; - rappel de…

requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [S] [I] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [S] [I] à la somme de 4 191,12 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [S] [I] dépourvu de…

… prononcé à l'encontre de Madame [D] [X] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS [2] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : *1 747,24 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 150,44 euros au titre de la période de la mise à pied conservatoire du 31…

requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [U] [H] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [U] [H] à la somme de 3 189,52 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [U] [H] dépourvu de…

], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts…

… - dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse; En conséquence, - condamner l'association [1] à lui verser la somme de 12 552,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire et si le conseil de prud'hommes de céans entendait appliquer l'indemnisation prévue par le code du…

préalable fixé le 19 juin 2018, et l'a licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 29 juin 2018, en ces termes : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 19 juin 2018, tenu par M. [E], Responsable Ventes Régional, et M. [G], Responsable Ventes Secteur. Vous étiez assisté de Mme [F], déléguée du personnel. Voici les faits qui vous…

… dont avait fait l'objet M. [O] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [O] de ses demandes indemnitaires et accessoires afférentes à la requalification du licenciement, et salariales ; - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres…

qu'aux entiers dépens ; - dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - statuant condamner la société [1] à lui verser les somme suivantes : - 23 506 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de soit 14 mois du salaire minimum (1 679 euros) ; - 5 037 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis soit 3…