Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 92

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil pour contester son licenciement et former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 31 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'DECLARE que le licenciement de M. [G] [E] pour inaptitude professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse mais que son refus du poste de reclassement n'est pas abusif. CONDAMNE la SAS [2] à verser à M.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [Y] demande à la cour de : 'Déclarer M. [W] [Y] recevable et bien fondé en son appel et en ses demandes, Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, Principalement, Juger le licenciement de M. [W] [Y] comme dépourvu de cause réelle, principalement du fait de la prescription des faits reprochés, Subsidiairement Juger le licenciement de M. [W] [Y] comme dépourvu de cause réelle, en l'absence de toute faute du salarié, en toutes hypothèses en l'absence de cause sérieuse, En tout état de cause, Juger que la [1] a exécuté déloyalement le contrat de travail, Condamner la [3] DE FRANCE à payer à M.

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, en application de l'article 515 du même code ; - condamné l'[1] ([1]), partie défenderesse et qui succombe, aux entiers dépens. Et statuant à nouveau : 'Écarter les demandes formulées par M. [E] faute d'effet dévolutif de son appel incident. - Débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Mettre hors de cause la [2] [3], - Juger que l'employeur de M. [E] est bien uniquement l'[1], - Juger que le licenciement de M.[E] repose bien sur une cause réelle et sérieuse. - Condamner à titre reconventionnel M. [E] à verser à l'[1] la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner M. [E] aux dépens.

suivant la naissance de son enfant'; - Faire juger qu'il a été victime de harcèlement moral ; - Faire juger que le licenciement est nul'; À titre subsidiaire, - Faire juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; - Faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : . 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur lié à la récente naissance d'un enfant (article L. 1225-4-1 du Code du travail), . 30'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.

À la suite d'un nouvel arrêt maladie du 3 au 10 mai 2019, des tensions sont apparues concernant le suivi d'une commande d'huile moteur. L'employeur reproche au salarié une inertie ayant conduit à une rupture de stock le 15 mai 2019 ainsi qu'un comportement agressif envers sa supérieure hiérarchique, Mme [J]. Par courrier remis en main propre le 17 mai 2019, la société [1] a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 mai 2019. M. [F] a été'licencié pour cause réelle et sérieuse'par lettre notifiée le 14 juin 2019. La lettre de licenciement est rédigée comme suit': «'Nous vous avons convoqué par lettre remise en main propre le 17/05/2019 à un entretien préalable qui s'est tenu le 24/05/2019.

Faire juger qu'elle a été victime de harcèlement moral dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ; - Faire juger le licenciement nul'; À titre subsidiaire, - Faire juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité de résultat et exécuté le contrat de travail de manière déloyale ; - Faire juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, - Faire condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : À titre principal, . Dommages et intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) et exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur (article L. 1222-1 du Code du travail) : 30 000 euros, .

[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les demandes formées en dernier lieu devant le conseil de prud'hommes étaient les suivantes : « Prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] Indemnité compensatrice de préavis : 30 000 € Congés payés sur préavis : 3 000 € Dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 155 000 € Dommage et intérêt pour harcèlement moral : 120 000 € Dommages et intérêt pour exécution déloyale du Contrat de travail : 120 000 € Article 700 du CPC : 6 000 € Demande reconventionnelle Article 700 du CPC : 2 000 € » Au terme d'une visite de reprise, M.

Par lettre du 8 avril 2021, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 29 avril 2021, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 août 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Décide d'écarter des débats la pièce n°11 en défense; - Déboute M. [U] [G] [V] de l'ensemble de ses demandes et le condamne aux dépens; - Déboute la SARL [3] de sa demande. Par déclaration du 11 octobre 2022, M.

Nous vous confirmons la mise à pied à titre conservatoire dont vous faîtes l'objet depuis la remise de votre convocation préalable. Cette période ne vous sera pas rémunérée'.». Par acte du 5 août 2020, M. [D] a assigné la société [1] Supermarché devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 14 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit que le licenciement pour faute grave prononcé par la SAS [1] Supermarché à l'encontre de M. [V] [D] est fondé, - Déboute M.

Par lettre du 11 mars 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 mars 2020. Pa lettre du 2 avril 2020, elle a été licenciée pour faute grave. Par lettre du 22 février 2021, elle a contesté son licenciement. Par requête du 25 mars 2021, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Toute utilisation frauduleuse sera lourdement sanctionnée et sera susceptible d'entraîner la mise en 'uvre d'une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde. Il est strictement interdit de faire bénéficier des avantages de sa carte à un tiers, non cités ci-dessus, et ce quelque soit la forme : prêt de la carte, achat pour le compte de' » Vous avez agi en toute connaissance de cause en passant outre les dispositions du règlement intérieur et les règles internes applicables que vous connaissiez. En effet, les dispositions de l'article 6 du règlement intérieur précise en autre qu'il est notamment interdit de : « de solder quelque article que ce soit dans un but frauduleux.

Juger que le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement est erroné en ce que l'ancienneté et le salaire de référence retenus sont inexacts et limiter son montant à 2'335,60'euros, - Juger que le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est erroné en ce que le salaire de référence retenu est inexact et limiter son montant à 3 755,20 euros, - Débouter en conséquence M. [B] de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis ; ' En tout état de cause, ' - Débouter M. [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M. [B] à verser à la société [2] la somme de 50 00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.' À l'audience, la présidente a sollicité des parties la production d'une note en délibéré sur l'effet dévolutif de l'appel.