Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 93

… au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (20 mois x 2 935,27 euros) ; - 1 701,26 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire (918,52 + [ (2 935,27 / 30) x 8 ] ; - 170,12 euros au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire ; - 29 434,24 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement…

… pour motif économique de Mme [R] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire de référence de Mme [R] à la somme de 2 564,08 euros brut ; - fixé au passif de la société [2] les créances de Mme [R] : - 1 139,85 euros brut à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés'; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en…

… [W] était régulier, justifié et reposait bien sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté la salariée de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes et de sa demande de rappel de salaire de 15,12 euros net ; - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du surplus de leurs demandes ;…

… dit que le licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse, excluant tout motif disciplinaire déguisé ; débouté Mme [M] : - de sa demande de rappel de salaire conventionnel et des congés payés afférents ; - de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ; - des soldes d'indemnité de préavis, des congés payés sur…

dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 11 451,96 euros au titre du travail dissimulé ; - 1 397,35 euros à titre de rappels de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire ; - 139,73 euros à titre de congés payés sur rappels de salaire…

… Mme [C] de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail survenue le 7 décembre 2023 avec prise d'effet au 1er décembre 2023 par présomption de démission ; - condamné la société [1] à verser à Mme [C] les sommes suivantes : - 11 916 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1 000 euros…

à titre cle dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du fait que l'employeur emploie moins de 11 salariés et que la salariée ne dispose pas d'une ancienneté d'une année, ni d'aucune indemnité compensatrice de préavis. Par conséquent, Débouter Madame [A] de l'ensemble de ses demandes. En tout état de cause, Conclamner…

… pour motif économique de Mme [Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; donné acte à la société [1] des sommes déjà versées à Mme [Z] ; débouté Mme [Z] de : - sa demande de requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; - sa demande…

; jugé que le licenciement de Mme [Q] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : - 768,86 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; - 934,50 euros au titre de rappel de congés payés ; - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs…

a : dit que le licenciement de M. [M] était sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société [1] à verser à M. [M] la somme de 17 833,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande de M. [M] concernant le rappel de l'indemnité spéciale de licenciement ; rejeté la demande de M. [M] concernant le…

nous sommes arrivés. Face à la réalité de ces difficultés économiques sérieuses et durables, indépendantes de toute fluctuation normale de notre secteur d'activité, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'envisager une compression des effectifs, nous conduisant notamment à la suppression de votre poste.

'hui contraints de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant votre remplacement définitif. Votre état de santé ne vous permet pas d'effectuer votre préavis en sorte que la rupture de votre contrat de travail prendra effet dès la notification de la présente. Nous…