Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 93

«'CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes': - 1'919,75 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 3'799,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 3'839,50 euros à titre d'indemnité de préavis - 383,95 euros à titre de congés payés afférents au préavis - 23'037 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2'000 euros au titre de l'article 700 du CPC ORDONNER la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au présent jugement ORDONNER l'exécution provisoire CONDAMNER la société aux dépens comprenant les frais d'exécution.

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ; Statuant à nouveau, - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire, à lui payer les sommes suivantes : 4 100, 94 euros (6 mois de salaire), à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire nul et à défaut, au titre de son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 1 366,98 euros à titre d'indemnité de préavis, 136,69 euros à titre de congés payés afférents, 2 050,47 euros en réparation du préjudice lié à la perte de la mutuelle ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur judiciaire à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la SAS [1], et par extension son liquidateur…

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 7 mars 2024, Monsieur [I] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 2 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le licenciement de Monsieur [I] [G] au titre d'une faute grave doit être considéré comme étant dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné laSAS [6] de Services à payer à Monsieur [I] [G] les montants ci-après : . 30 012 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 3 001,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payées afférente, . 47 102 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 67 600 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, .

de juger que la convention de forfait jours est entachée de nullité et à titre subsidiaire privée d'effet, - de juger que la SAS [2] a méconnu son droit au repos et à la déconnexion professionnelle, - de condamner la SAS [2] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance du droit au repos et à la déconnexion professionnelle, - de juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - de condamner la SAS [2] à lui payer les sommes suivantes : . 6 761,25 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, . 676,61 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, . 1 992,14 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 20 283,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .

Par requête du 7 octobre 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins notamment de contestation de son licenciement et de demandes en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que le licenciement de Mme [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, et n'est entaché d'aucune nullité ; .

[N] de l'intégralité de ses autres demandes lesquelles tendaient notamment à voir : à titre liminaire, - tirer les conséquences du refus de la société [4] [F] de déférer à la sommation de communiquer faite par M. [N] le 25 janvier 2023, concernant la rupture du contrat de travail : à titre principal, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [N] s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, - dire que la rupture du contrat de travail de M. [N] est abusive, en tout état de cause et en conséquence, - condamner la société [4] [F] à verser à M. [N] la somme de 2 242,89 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [4] [F] à verser à M.

Par requête du 25 février 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de contestation son licenciement, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section commerce) a : . jugé le licenciement de Mme [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamné la société [1] en la personne de son représentant légal, à verser les sommes suivantes à Mme [T] : - 2 500 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté Mme [T] du surplus de ses demandes, . débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, . laissé à chacune des parties ses respectifs.

infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné [1] à verser à Mme [U] la somme nette de 150,40 euros au titre de l'indemnité de frais de transport, et statuant à nouveau, . dire et juger que la démission en date du 23 août 2021 de Mme [U] s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. en conséquence, .

laisser les dépens à la charge de M. [D]. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de : . confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré nul et dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

En date du 14/10/2021, je vous ai convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement afin de vous exposer mes remarques et d'entendre vos explications et votre version des faits. Et après cet entretien, je vous ai demandé de faire un travail, et vous avez refusé catégoriquement de le faire devant témoin en criant que vous n'êtes pas un robot et «'je ne ferai pas'». Votre refus d'exécuter un travail est constitutif d'un acte d'insubordination et la remise en cause du pouvoir de la direction. Suite à cet entretien, j'ai estimé que vos explications n'atténuaient pas mon regard concernant la gravité des faits. Ils constituent à mes yeux un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans notre société.

Les faits sont inacceptables et attestent de votre manque de professionnalisme, d'autant plus que vous avez déjà été sanctionné (sic) pour des faits similaires. En effet, nous vous avons notifié une mise à pied disciplinaire de 2 jours, le 11 septembre 2019. En conséquence et vos explications n'ayant pas pu modifier notre appréciation des faits, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à l'issue de votre préavis de 2 mois qui débutera à la date de première présentation postale de ce courrier. (...)'».

, et statuant à nouveau, . déclarer qu'il n'y a pas lieu à sursis à statuer et évoquant l'affaire, à titre principal, . débouter Mme [I] de l'intégralité de ses demandes et notamment celles formulées : - à titre principal, au titre de la nullité de son licenciement à hauteur de 67 104,94 euros, - à titre subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 52 725,31 euros, - à titre infiniment subsidiaire, au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 23 966,05 euros, - en tout état de cause au titre de : - l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 5 592,07 euros, - l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14 379,63 euros et 1 437,69 euros au titre des congés payés afférents, - rappels de salaire pour les absences du 21 octobre au 21…