Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 94

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, notifié aux parties le 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : - Débouté Mme [U] de sa demande principale de nullité du licenciement et de sa demande subsidiaire de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dit que le licenciement est justifié, - Débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la SAS [1] de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [U]. Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 9 avril 2025, Mme [U] a interjeté appel de ce jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Sollicitant des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour inexécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 4. Dans ses dernières conclusions d'appel, il a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes, de constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement et de condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre du harcèlement moral et pour inexécution de bonne foi du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 5.

Le 24 décembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que conformément à l'article L.

1154-1 du code du travail, déduit que, si la salariée présentait des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Par avenant du 27 novembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Brel distribution. 3. Licencié pour motif économique par lettre du 29 janvier 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Par quatre arrêts du 20 mars 2018, la cour d'appel de Colmar, saisie par la SARL [1], a confirmé les jugements. [D] pourvoi en cassation formée par cette dernière a été rejeté par quatre arrêts du 02 octobre 2019. [D] 11 avril 2018, Madame [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Saverne a : - dit et jugé que : * les relations de travail relèvent du contrat de travail, * la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement.

sous forme de travailleur non salarié. Elle a démissionné le 19 novembre 2015 à effet au 1er décembre 2015. Le 21 décembre 2016 Madame [A] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne pour obtenir paiement de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts, et de diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SARL [1] a in limine litis soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes. Par un premier jugement avant-dire droit du 30 juin 2017 le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a invité Madame [A] [E] à produire tout document de nature à établir l'existence d'un contrat de travail.

4.Par requête reçue le 12 juillet 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la requalification du mandat social de co-gérante en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, la requalification du contrat de travail à temps partiel à temps plein, soutenant que la révocation du mandat social au 1er janvier 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires.

Je remercie le Groupe pour l'ensemble des opportunité professionnelles offertes au cours de ces 26 années. [...] [S] [G]». Le 23 juillet 2021, Monsieur [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger nul et de nul effet sa démission, juger à titre principal que la rupture du contrat de travail est nulle et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités de rupture correspondantes ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 4 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 2 août 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Représenté par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d'ARDECHE INTIME FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [D] [S] (avocat : Maître Lise CHAMBON du barreau de l'Ardèche) à la SAS [1], par jugement (RG 24/00245) rendu contradictoirement le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de…

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJGG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [U] née le 16 Décembre 1961 à [Localité 1] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET S.A.S.