Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 94

… ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M. [F] les sommes suivantes : - 24.915 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.491,50 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, - 192.260,74 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 125.000 euros nets de…

… datée du 11 décembre 2020, [1] a licencié Mme [Z] pour cause réelle et sérieuse : 'Nous vous avons convoquée par courrier du 27 octobre 2020 à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, prévu le 6 novembre 2020. Cet entretien a dû être reporté au 17 novembre 2020, car vous avez indiqué ne pas avoir reçu la convocation, alors que…

à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 22.380,89 euros nets à titre de rappel sur indemnité spécifique de licenciement, -condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 5.724 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la SAS [1] [D] à lui…

'; requalifier le licenciement en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui remettre sous astreinte de 500'€ par jour de retard, et ce de manière rétroactive à compter de la date du jugement rendu le 26 janvier 2023 l'ensemble de ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de…

… licenciement'; dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; dit que les dommages et intérêts sollicités ne sont pas justifiés'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 4'500'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouté…

11 janvier 2023, a : - dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : - 1 605,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 735,83 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 605,45 euros au titre de l'indemnité compensatrice…

… pour impossibilité de reclassement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur aux sommes suivantes': 32'297,72'€ nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat au travail'; ''8'251,32'€ nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 30'522,91'€'nets à titre…

nous sommes arrivés. Face à la réalité de ces difficultés économiques sérieuses et durables, indépendantes de toute fluctuation normale de notre secteur d'activité, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'envisager une compression des effectifs, nous conduisant notamment à la suppression de votre poste.

l'obligation de reclassement et que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est justifié ; - déboute Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne Mme [M] à payer à la SAS [1] la somme de 1.558,00 euros à titre de congés payés indûment perçu pour la période du 15 avril 2021 au 17 mai 2021 ; - déboute la SAS [1] du surplus de ses demandes ; -…

… le licenciement pour faute simple ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 10'800'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; ''1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté le salarié du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de…

nous sommes arrivés. Face à la réalité de ces difficultés économiques sérieuses et durables, indépendantes de toute fluctuation normale de notre secteur d'activité, nous n'avons pas eu d'autre choix que d'envisager une compression des effectifs, nous conduisant notamment à la suppression de votre poste.

: - juge que le licenciement de M. [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - requalifie le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamne la SARL [4] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 070,37 euros au titre de l'indemnité…