Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 95

[O] ne démontre aucune faute ni manquement suffisamment grave de la part de la société [1] permettant de fonder une demande de résiliation judiciaire, ses allégations ne reposant pas sur des faits précis, concordants et caractérisés qui laisseraient supposer un quelconque abus dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique par la société [1] ; - le licenciement de M. [O] est bien fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse ensuite de son inaptitude médicale, le médecin du travail ayant expressément dispensé la société [1] de toute recherche de reclassement compte tenu de l'état de santé du demandeur ; - M. [O] n'établit, au préalable, aucun décompte précis et étayé de ses heures de travail qui permette à la société [1] de répliquer ; - M.

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour inaptitude et a débouté M. [D] de ses demandes et en conséquence statuant à nouveau : Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé la dégradation des conditions de travail et l'impact sur son état de santé, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont M.

[C] a repris le travail et a été de nouveau placé en arrêt de travail le 12 septembre 2022. 2. Par lettre datée du 12 septembre 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 septembre 2022. Lors d'une visite médicale de pré reprise en date du 20 septembre 2022, le médecin du travail a préconisé une reprise à temps partiel thérapeutique. M. [C] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 7 octobre 2022. À la date du licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 3 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 5 janvier 2023, M.

4.Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 octobre 2022, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 février 2023 désignant la Selarl [G] en qualité de mandataire judiciaire. 5.Par requête reçue le 22 mai 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - donné acte à l'AGS-CGEA de [Localité 1] de son intervention , - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O] , En conséquence, - débouté M.

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me LEROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES A : II - Madame [R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES La cause a été appelée à l' audience publique du 12 Mai 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 26 mai 2026.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 5 771,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 564,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 256,49 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 5 129,84 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 847,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, elle demande à la cour de : - dire que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la demande, - condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros pour la première instance et de 2 500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700…

[X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 1er juin 2022, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 24 octobre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement.

[Y], assisté, a présenté ses observations. A l'issue des délibérations de la commission, celle-ci a préconisé, à titre de sanction, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois mois suivie d'un départ de l'agence distribution dont il dépendait. A la suite de cet avis, la société [1] a notifié à M.

prévention. A titre principal -Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 5819,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 581,95 euros brut au titre des congés payés afférents *17 458,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude du salarié.

Mme [P] a saisi le 05 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Grenoble afin au dernier état de ses demandes : - qu'il soit constaté la violation des obligations de prévention et de sécurité par la société [3], - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, A titre principal - qu'il soit prononcé la nullité du licenciement qui lui a été notifié, A titre subsidiaire - qu'il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel dont elle a été victime, * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, * 10 000,00 euros net en…

Par requête en date du 15 janvier 2024, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence à l'encontre de la société [1] aux fins de voir juger que le contrat du 13 janvier 2023 adressé par la société [6] et qu'elle a accepté s'analyse en un contrat de travail et que ce dernier a été rompu unilatéralement par la société [1] le 21 février 2023, ladite rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant divers chefs de demandes à ce titre.

Par courriers du 29 juillet 2021, la SARL [2] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et la SARL [3] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par acte du 25 juillet 2022, M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes à l'encontre de la SARL [1] aux fins de voir son licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -ordonné à la SARL [1] la rectification des bulletins de paie de M. [L] [G] en un seul bulletin par mois comportant l'identification en tant qu'employeur de la SARL [1] ; -condamne la SARL [1] à payer à M.