Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 95

… sur une discrimination et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - fixer la moyenne de ses salaires à 1.692,89 euros ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10.152,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, 5.922,25 euros nets à titre de dommages-intérêts pour…

10.665,34 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9.141,72 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 914,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - dire que l'Institut [1] a adopté un comportement déloyal à son égard, - le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice, - ordonner la…

… du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SCP [7] es qualités de mandataire liquidateur de la société [Y] [A] à lui verser les somme suivantes : - 1.685 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 27/11 au 31/12 2019, - 168,50 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 2.000 euros…

… économique n'est pas motivé et est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 975'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et compte tenu de son ancienneté'; condamné l'employeur au paiement de la somme de 1'000'€ au titre des frais irrépétibles'; débouté la…

du 1er novembre 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes': '''500,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'589,50'€ à titre d'indemnité de requalification'; '''416,58'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis';…

, et par lettre du 31 mai 2021, elle l'a licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 mai 2021 au sein de nos locaux de la Direction Régionale en présence de M. [O] [N], Directeur Régional et M. [T] [R],Responsable Logistique Régional, auquel vous vous êtes présenté assisté de Monsieur…

sommes suivantes : o indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 160 000,00 euros, o dommages et intérêts pour moral et distinct : 60 000,00 euros, o travail dissimulé : 63 920,92 euros, o indemnité de congés payés sur heures supplémentaires : mémoire, o salaires RTT (août 2022) : 311,53 euros, o congés payés sur salaire sur préavis (juillet,…

… Saint-Pierre afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'heures supplémentaires. Par jugement du 21 août 2024, le conseil a : - constaté que le licenciement à l'encontre de M. [Y] [A] [C] est justifié mais que la faute grave ne peut être retenue ; -…

de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes indemnitaires en découlant ; - la salariée avait été licenciée pour inaptitude ; n'avait pas contesté le licenciement dans le délai de 15 jours suivant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ce dont il résultait que son licenciement était conforme et que les…

ne reposait sur aucune faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicité à ce titre la condamnation de la S.A. [3] à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 13 décembre 2024, le Conseil de Prud'hommes a rejeté ses demandes. Il a retenu que : - la lettre de licenciement énonce les faits reprochés au salarié ; ce dernier ne…

: - 10.601,52€ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.300,76€ d'indemnité pour non proposition du CSP, - 10.000€ de dommages-intérêts pour défaut de remise de l'attestation pôle emploi, - 3.000€ de dommages-intérêts pour défaut de proposition de priorité de réembauche, - 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de…

… le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la [3] à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : - 16.171,74€ au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.752,78€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 375,27€ brut au titre des congés payés sur préavis, - 36.589,60€ au titre de…