Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 96

[D] [M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Me [E] [P], associée de la SELARL [1], a été désignée en ses lieu et place le 4 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nîmes. Estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 26 décembre 2023, aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Alès, statuant en départage a : ' Débouté M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 février 2022, la SA [1] a notifié à M. [Y] [B] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de la SA [1], M. [Y] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 19 septembre 2022, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 13 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes: '* Condamne (...) la SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à avoir à payer à M.

Si, par extraordinaire, la Cour venait à considérer que seule la Société [4] serait employeur véritable, prononcer la même condamnation à hauteur de 8.280 €, solidairement contre RSI (complice) et [4], Si par plus extraordinaire encore, la Cour venait à considérer que seule la Société [3] serait employeur de M [D], prononcer la même condamnation à hauteur de 8.280 €, contre [3] (complice), Dire et juger que le licenciement de M. [J] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner solidairement les sociétés [3], complice, et [1], employeur véritable, à payer à M.

en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - dit que le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet de la part de la société [1] n'est pas nul, - dit que le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet de la part de la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne en conséquence la société [1] à verser à Mme [H] les sommes de : avec intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2020 : - 3.359,50 euros bruts à d'indemnité compensatrice de préavis et 335,95 euros bruts au titre des congés payé afférents, - 1.959,71 euros à tire d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : - 8.398 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

condamner la société à la régularisation des documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé de la décision à intervenir ; - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de la prise en charge des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause de première instance ; - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de la prise en charge des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel ; - assortir la décision de condamnation des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts.

infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. [F] [A] repose sur une faute grave, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il débouté M. [F] [A] de l'ensemble de ses demandes, Et notamment : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu valables les attestations de Mmes [D] et [H]. statuant à nouveau : à titre principal : - déclarer que l'ancienneté réelle de M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M. [U] [W] [M] [T] a saisi le 1er décembre 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 23 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [U] [W] [M] [T] repose sur une faute simple et une cause réelle et sérieuse ; - condamne la société [2] à payer à M.

[G] [U] a saisi le 14 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 05 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence de M. [G] [U] à la somme de 7 500 euros ; - dit que le motif économique du licenciement est justifié ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de reclassement ; - condamne la S.A.S. [2] à verser à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790). Par lettre datée du 22 janvier 2021, M. [R] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 5 février 2021. Par lettre datée du 11 février 2021, M. [R] [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, motifs pris d'avoir d'avoir tenu des propos déplacés, vexatoires, sexistes et à connotation sexuelle mais également des attitudes et propos déplacés, infantilisants et vexatoires à l'égard de certains de ses collègues, se trouvant par ailleurs ses subordonnés. A la date de 31 mai 2021, M. [R] [I] avait une ancienneté de vingt-trois ans et dix mois. La S.A.S. [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

juger que les sanctions visées dans la lettre de licenciement présentaient un lien suffisant avec le licenciement pour être valablement contestées en première instance après l'établissement de la requête prud'homale, - juger que l'employeur ne rapporte par la preuve de la date de notification de l'avertissement daté du 27 février 2019, - juger en outre qu'eu égard à l'identité d'objet la contestation de l'avertissement tendant à la remise en cause de licenciement, celle-ci ne peut être jugée prescrite, - juger que l'avertissement du 27 mai 2019 est nul faute de notification, tel qu'exigé par le règlement intérieur, dans le moins suivant l'entretien préalable avant sanction, - juger en toute hypothèse non fondés les avertissements des 27 février 2019 et 27 mai 2019, - juger également que faute pour…

[C] [V] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour « impossibilité de reclassement, suite à une inaptitude physique ». A la date du 27 mai 2021, M. [C] [V] avait une ancienneté de vingt-et-un an et un mois. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation résultant de l'article L. 6321-1 du code du travail, pour préjudice spécifique de carrière, M.

le 21 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 1er juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - rejette l'exception de nullité soulevée par la société [3], - dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - condamne la société [3] à verser à Mme [O] [G] les sommes suivantes : - 14 668,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 15 531,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 553,00 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seront assorties du taux d'intérêt légal à compter de la saisine du conseil avec capitalisation des intérêts.