Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 97

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30e jour suivant…

… à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ' 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' la remise des documents de fin de contrat rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 30ème jour…

… judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] 198,83 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ' Condamner M. [K] à payer à Mme [P] 149,12 € au titre de l'indemnité légale de licenciement outre les intérêts légaux…

: Dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire et juger que le licenciement repose sur un motif discriminatoire ; Condamner la SNC [U] à lui payer les sommes suivantes : 38.876, 70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse », 15.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation…

et que le licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ainsi que vexatoire, outre la condamnation de l'[2] et du [1] à lui payer diverses sommes à ce titre. Le tribunal du travail, par jugement du 30 avril 2024, a : - ordonné la jonction de la procédure n° 21/205 avec la procédure n°21/204 - dit que la rupture du contrat de travail de Madame…

en résultant, et faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 29 août 2023, le conseil a : - jugé que Monsieur [T] [Q] était barman niveau 3 échelon 1 ; - fixé le salaire mensuel de Monsieur [T] [Q] à 1 880.70 € bruts ; - prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à…

de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [B] sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 25.614 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 313,58 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - 3.909 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,…

… a : - déclaré le licenciement de Monsieur [J] sans cause réelle et sérieuse ; - dit que Monsieur [J] a la qualité de cadre classification C1 ; - condamné la S.A.R.L. [1] en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : - 760,62 € bruts à titre de rappel de salaires pour la mise à pied ; - 6 944,96 € à titre…

à 1.610,10 € brut mensuel ; juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; fixer au passif de la S.A.R.L. [3] à lui verser : 1.610,10 € d'indemnité compensatrice de préavis et 161 € de congés payés afférents ; 1.610, 10 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause ; 2.000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté ;…

; - jugé que le licenciement est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné le [2] a versé à Madame [E] [P] épouse [C] les sommes suivantes : - 878,70 € brut au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 878,70 € au titre d'indemnité de préavis ; - 87,87 € brut au titre des congés payés sur préavis ; -…

de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner Madame [X] [F] [V] à lui verser la somme de 3.772 € net de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre infiniment subsidiaire, - juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 26 septembre 2023 produit…

… licenciement nul, subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire, à l'encontre de l'AARPI [8]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/02258. Il a dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt des mêmes…