Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 98

Le 28 juillet 2021, M. [D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2022, la MDPH de Haute-Garonne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M [D] [X]. Le 28 juillet 2022, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages et intérêts de ce chef, outre le paiement de 2 jours de congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de la procédure de licenciement.

[J] à un entretien préalable fixé le 25 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste. Le 29 novembre 2022, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 3 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : dit que le licenciement de M. [J] le 29 11 2022, repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes. -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. -condamné M. [J] aux dépens de l'instance M.

'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : A titre principal Prononcer la résiliation du contrat de travail de Monsieur [L] aux torts exclusifs de la société [1], A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement, - 10 000 € en…

26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre Mme [E] [M] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 14 juin 2024, a : - Dit que le licenciement de Mme [E] [M] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] au paiement de la somme de : ' 3.296,64 euros à titre de rappel de prime du 13 ème mois ; ' 4.285,63 euros à titre de dommages et intérêts pour assimilation des congés payés ; ' 8.600 euros au titre de la participation ; ' 2.200 euros au titre de l'intéressement ; ' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700…

DIT que Monsieur [P] [M] a commis une faute grave de nature à justifier son licenciement : o REJETTE en conséquence à l'ensemble des demandes de Monsieur [P] [M] o REJETTE le surplus des demandes des parties, o CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux entiers dépens STATUANT A NOUVEAU : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié par lettre du 6 janvier 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 15 063,74 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 5 421,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 542,14 € bruts de congés payés y afférents, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 3 071,10 € bruts à titre de…

Mme [N] [L] était licenciée le 7 novembre 2023 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement de départage du 28 avril 2025, a : - Requalifié le licenciement prononcé pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Madame [N] [L] les sommes suivantes : - 25 014 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 11 025,32 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement; - 4548 € au titre de l'indemnité de préavis; - 2274 € au titre du manquement à l'obligation de sécurité; - 1500 au titre de l'article 700 du code de procédure…

Voir condamner la société [1] à payer à Monsieur [N] [T] les sommes suivantes : ' 3000 € à titre de rappels de salaires à valoir sur la période du 12 septembre 2018 au 22 mai 2022, somme restant à parfaire, et intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2021 ' 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et en tout état de cause, pour manquement à l'obligation de sécurité ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à…

[Y] [H] saisissait le conseil de prud'hommes d'Alès en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 4 avril 2025 : Fait application des dispositions des articles L.622-22, L.625-1 et suivants du nouveau code de commerce portant sur les redressements et les liquidations judiciaires, Constate la mise en cause régulière du mandataire judiciaire et des institutions visées à l'article L.3253-14 du Code du Travail : [3] et [8], Fixe la créance salariale de Monsieur [Y] [H] à la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS ET QUARANTE CENTIMES (385,40 euros) au titre des indemnités de grand déplacement, Dit que cette somme devra être incorporée par la SARL [1], prise en la personne de M°[B] [Z], es qualité de mandataire judiciaire, à l'état des créances salariales de…

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 5 février 2026, M. [R] [Y] demande à la cour de : INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires du 1 er juin 2021 au 1 er janvier 2022, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de remise du bulletin de paie de mars 2022, et, statuant à nouveau, DÉCLARER recevable la demande à titre de salaires…

Par message en date du 29 novembre 2021, la société [1] a refusé d'accéder à la demande de son salarié. Par message en date du 30 novembre 2021, M. [X] a demandé à la société [1] de le licencier pour faute simple. Par courriel en date du 30 novembre 2021, la société [1] a rejeté sa demande. Le 7 décembre 2021, M. [X] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 18 septembre 2022 inclus. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 septembre 2022, M.

dont vous êtes le responsable hiérarchique. Nous avons donc procédé à une enquête en auditionnant tous les salariés travaillant sur le site de [2] de [Localité 3]. Au cours de cette enquête, nous avons à déplorer des agissements fautifs de votre part. Dans le cadre de cette enquête où le harcèlement de la manager est avéré, vous êtes également mis en cause à plusieurs titres. En effet, les témoignages font état de : - du cautionnement qui a été le vôtre du management autoritaire de votre collaboratrice générant un climat de tension sur le site de [Localité 3].

votre licenciement pour faute grave. Celui-ci prend effet à la date de ce jour, et il ne vous sera versé ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité de licenciement (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 3 novembre 2021, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 4 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency a : - Dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur un motif réel et sérieux ; - Dit que le motif du licenciement de M.