Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 99

, afin de le voir requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : Fixé la date d'ancienneté de l'emploi de Mme [Z] au 1er mai 2009, Fixé le salaire de référence à la somme de 3 711,09 euros brut, Dit que l'établissement DRA a rempli ses obligations en matière de sécurité et…

… produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SA [1] à payer à Madame [F] [X] les sommes de : 43.000 € au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de…

… euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7.000 euros au titre d'un préjudice distinct. Par jugement en date du 05 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a : déclaré que l'inaptitude prononcée à l'encontre de Monsieur [F] [M] [J] n'a pas pour origine des manquements fautifs imputables à l'employeur ; dit que le…

… qu'il avait été licencié irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 5 mai 2023 afin de faire valoir ses droits. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la faute grave est avérée ; - dit que le licenciement de M. [F] pour…

… Mme [M] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [1] à payer à Mme [M] [H] - 1.108,46 € de congés payés pris depuis le 2 février 2026, - 12.955,18 € de congés payés non pris, - 8.729,16 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 872,92 € brut de congés payés sur préavis, - 3.020 € brut au…

… à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros pour défaut de réponse à la demande de transmission des critères d'ordre de licenciement, l'a débouté de sa demande subsidiaire en condamnation de la société [1] au paiement d'une somme de 30 000 euros pour…

… au titre : - de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de l'indemnité pour non-respect des critères de reclassement, - des congés payés afférents au rappel de commissions, - des rappels de commissions variables 2020, - des congés payés afférents au rappel de commissions 2020, Condamné M. [B] à payer à la société [9] [10] la…

… le licenciement économique de Mme [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence la SARL [1] à payer à Mme [J] la somme de 20 000 € nets à titre d'indemnité de dommages et intérêts, pour réparation du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, - débouté Mme [J] sur l'exécution déloyale du contrat de travail, -…

… 2017 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ordonner à l'employeur de reconstituer la carrière de la salariée, sous astreinte de 10.000 F CFP par jour de retard, à compter du jugement à intervenir, - réserver ses droits sur un éventuel rappel de salaires; - condamner le défendeur à l'indemniser du licenciement non…

… en date du 22 septembre 2023 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] en la personne de son représentant légal à payer à M. [J] les sommes suivantes : - 54.021,24 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.879,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 787,94…

… à temps plein ; - juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixer au passif de la SARL [1] les sommes suivantes : - 3.539,95 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 359,99 euros de congés payés afférents ; - 8.604,05 euros d'indemnité légale de licenciement ; - 23.894,69 euros de dommages et intérêts pour licenciement…

- dit et jugé que le licenciement de Mme [S] [Z] a une cause réelle et sérieuse, - condamné l'[1] à lui payer les sommes suivantes : - 3.763,06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - 376,30 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 60.322,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de…