Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 99

Lors de l'entretien préalable, vous avez admis faire très peu de visites, alors qu'il eut été, au contraire, important d'intensifier les visites, dès janvier 2020, pour soutenir le lancement de la GEN3 afin de présenter ce nouveau produit à nos clients et prospects auprès de qui s'était une bonne occasion de présenter les avantages de nos CN. De manière générale, vous n'avez pas organisé de réelles tournées avec les différents commerciaux, ni sur 2019, ni sur 2020. Il n'y a rien de prévu sur 2021. De même, aucune tournée de visites n'est planifiée sur les semaines ou mois à venir. - Les réunions de votre équipe sont peu nombreuses et lorsqu'elles existent, il n'y a aucun agenda fixe, aucun fichier de compte-rendu partagé, ni suivi des actions d'une réunion à l'autre.

Toutefois, nous vous rappelons que les dispositions relatives au secret professionnel de ce même contrat demeurent en vigueur après la fin du contrat (').» Par requête introductive reçue au greffe en date du 21 octobre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour insuffisance professionnelle soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, les documents relatifs à la prévoyance et à la complémentaire santé et votre attestation Pôle Emploi (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 25 mai 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires.

Elle percevait une rémunération mensuelle brute de 1656 €. Le contrat était régi par les dispositions de la convention collective unique du 18 avril 2002 et son annexe concernant les établissements d'accueil des personnes âgées du 10 décembre 2002. Le 21 décembre 2020, Madame [G] était convoquée par lettre RAR un entretien préalable en vue de licenciement individuel pour cause économique. L'entretien préalable s'est tenu le 6 janvier 2021, la salariée était assistée de Madame [Z]. Le 29 janvier 2021, Madame [G] s'est vue notifier par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement individuel pour motif économique.

débouté le demandeur de l'ensemble de ses autres demandes, - débouté les parties de toutes autres demandes plus amples et concrètes, - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. Statuant à nouveau, Fixer au passif des [11] la somme de 14.734 € au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, Débouter Mme [F] du surplus de ses demandes en cause d'appel, Condamner Mme [F] au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par courrier du 22 juin 2021, l'employeur a pris acte de la démission de M.[U] et lui a adressé les documents de fin de contrat mentionnant sa sortie des effectifs. Le 24 Juin, M.[U] a adressé un SMS à l'employeur niant avoir démissionné.

. 13. Par courrier du 17 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute simple tenant à son absence injustifiée sur son poste de travail depuis le 26 octobre 2020. 14. Par requête déposée le 16 décembre 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. 15. En application d'un traité de fusion ayant pris effet le 30 novembre 2022, la société par actions simplifiée [4] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2] a absorbé la société [1] qui a été radiée du RCS le 21 décembre 2022. 16.

pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. 12. Par jugement du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] aux torts de la société [1] avec effet au 20 août 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' dit que la moyenne de salaire de janvier à mars 2021 s'élevait à la somme de 3 948,45 euros ; ' condamné la société [1] à payer à M.

dans l'exercice de sa mission de soins auprès des résidents. 8. Par requête déposée le 8 août 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir condamner son employeur à lui payer 2 320,85 euros d'indemnité de préavis, 821,97 euros d'indemnité légale de licenciement, 4 641,70 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros en réparation du préjudice moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

[H] a saisi le 13 novembre 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement de départage du 12 janvier 2023 a : - déclaré M. [W] [H] irrecevable en ses demandes de reclassification et de rappel de salaire dus sur ce fondement ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de référence à la somme de 1.930,57 euros brut ; - dit que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

7.500 euros à titre de dommages-intérêts en raison des propos racistes subis par M. [J] [N] ; - 7.500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Constaté que la demande de M. [J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M.

A titre principal, - condamner la société [1] à lui payer, du fait du caractère abusif du licenciement, les sommes suivantes : 13 508,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros de congés payés afférents 16 509,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 47 278,14 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse 25 000 euros de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement A titre subsidiaire, si la Cour considérait son licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer, du fait du caractère abusif du licenciement, les sommes suivantes : 13 508,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros de congés payés afférents 16 509,82 euros…