Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 100

Elle a embauché M. [C] [U], à compter du 26 mars 2016, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de chauffeur de poids lourds. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du contrat, sans qu'un contrat à durée indéterminée ne fût rédigé. A compter du 13 mai 2020, M. [U] était placé de travail en arrêt pour cause de maladie non-professionnelle. Par courrier du 27 mai 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en réclamant le paiement d'heures supplémentaires. Le 7 décembre 2021, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale. Par jugement du 21 mars 2023, le juge départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 6] a requalifié la prise d'acte par M.

, qui étaient expressément mentionnées. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2024, l'AGS-CGEA de [Localité 1], appelante, demande à la Cour de : A titre principal, - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevables les demandes de M. [D] pour cause de prescription ; Statuant à nouveau, - juger irrecevables les demandes de M. [D] afférentes à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription ; A titre subsidiaire, si la Cour ne retient pas l'irrecevabilité des demandes du fait de la prescription - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé ; - réformer le jugement entrepris, en ce qu'il a : - constaté que le contrat de travail conclu entre M.

Il a été licencié pour motif économique le 10 décembre 2021 et son contrat a pris fin le 4 janvier 2022 suite à son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produira les efftes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2021 ; - condamné la société [2] à payer à M.

; qu'elle ne verse aucune pièce de nature à éclairer la cour sur les heures effectivement accomplies par le salarié ou encore sur sa charge de travail, alors même que l'intéressé explique pour sa part avoir dû remplacer sa collègue de travail et avoir de ce fait été contraint de travailler au-delà de la durée de travail contractuellement prévue ; que la différence entre le montant initalement réclamé et celui sollicité en cause d'appel dans les motifs des écritures se justifie par la déduction des périodes de vacances que M. [F] avait omis de prendre en compte devant le conseil de prud'hommes ; qu'au vu des explications fournies de part et d'autre la cour a la conviction au sens du texte précité que M.

Elle a été déclarée inapte à son poste le 4 septembre 2019, le médecin du travail précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 octobre 2019.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins notamment de contester son licenciement et de réclamer des dommages et intérêts pour non-respect du délai de prévenance pour modification des horaires de travail, ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'EPIC Régie Autonome [1] à payer à M.

[S] [Z] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle dans les termes suivants : « Comme suite à notre entretien préalable du lundi 11 janvier 2021 auquel vous vous êtes rendu accompagné de Monsieur Michel FRENEAT, conseiller du salarié, inscrit sur la liste préfectorale, je me vois contraint de vous notifier par la présente, votre licenciement pour cause d'inaptitude physique définitive à la reprise de votre poste de « électricien », ainsi que d'impossibilité de reclassement dans notre entreprise suite à votre refus de notre proposition de reclassement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 28 juillet 2023, il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de notamment : - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 4 152,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 15 734,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 2 622,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,24 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

santé/sécurité au travail ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; - Condamner la société [1] à lui payer : 13 264,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 326,46 euros de congés payés afférents ; 75 166,35 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Subsidiairement, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 13 264,66 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 326,46 euros de congés payés afférents ; 75 166,35 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; - En tout état de cause, condamner la société [1] à lui payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre…

J'ai donc fait de mon mieux dans ce sens puisque c'est le cas pour les 3 projets que j'ai développés. Cependant tu as l'air de privilégier l'inverse, c'est-à-dire un code comportant plus de bugs que tous les autres projets que j'ai pu voir au cours de mon expérience professionnelle, avec une stabilité très relative et dont on ne compte plus les deadlines non respectées. Tu le privilégies même au point que je suis le seul impacté financièrement à cause de la situation actuelle qui résulte de cette « qualité » de livrable qu'est le Front-end, alors que je suis le seul non responsable de cette situation. Je ne vois absolument aucune raison de devoir subir les conséquences de l'incompétence des autres. C'est pourquoi, comme dit par mail le 6 décembre, j'ai décidé de démissionner et de vous laisser entre vous.

[U] a été licencié pour motif économique le 10 août 2020. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin le 21 août 2020. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, M.

[F] a été licencié pour motif économique le 10 août 2020. Il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle et son contrat a pris fin le 21 août 2020. Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, il a saisi le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 1er juin 2023, a : - dit que le licenciement de M.