Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 100

… requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2025, le conseil a dit que la prise d'acte de Mme'[M] produisait les effets d'une démission, a débouté la salariée de toutes ses demandes, l'a condamnée à payer à l'Opac la somme de 181,58 euros au titre de l'indemnité d'occupation ainsi qu'aux…

… 357,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - Débouté la SARL [1] de sa demande de remboursement de 1 188 euros indument encaissé, - Débouté la société de sa demande de dommages et intérêts en…

… avril 2022, il s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, par lettre ainsi libellée : Monsieur, Vous avez été convoqué par courrier remis en main propre en date du 4 avril 2022 à un entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Vous vous êtes présenté à l'entretien qui s'est tenu le 11…

… 717,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, - condamné M. [Q] à payer à la SARL [1] la somme de 1 094,50 euros en remboursement du paiement du client [O], - Débouté la société de sa demande de…

… du licenciement de M. [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la [1]- Etablissement Ephad [Etablissement 1] à verser à M. [Q] les sommes de : * 20 021,40 euros (vingt mille vingt et un euros et quarante centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) * 7 192,87 euros (sept…

de procédure'; dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; dire le licenciement abusif'; dire le licenciement injurieux et vexatoire'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': au titre de l'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, un mois de salaires, 3'251,25'€'; au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu…

; - juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [D] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires = 296H x 53.57euros : 15856,79 euros; - congés payés sur heures supplémentaires : 1585,67 euros ; - indemnité pour travail dissimulé (6 mois) : 57066 euros ; - rappel de…

requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [S] [I] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [S] [I] à la somme de 4 191,12 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [S] [I] dépourvu de…

… prononcé à l'encontre de Madame [D] [X] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SAS [2] en la personne de son représentant légal à payer à Madame [D] [X] les sommes suivantes : *1 747,24 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 150,44 euros au titre de la période de la mise à pied conservatoire du 31…

requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. Par jugement du 19 mars 2026, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Reçu Monsieur [U] [H] en sa requête, Fixé le salaire de référence de Monsieur [U] [H] à la somme de 3 189,52 euros bruts, Jugé le licenciement de Monsieur [U] [H] dépourvu de…

], a jugé que le licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, a condamné en conséquence la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Madame [Q] [G] les sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts…

… - dire que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse; En conséquence, - condamner l'association [1] à lui verser la somme de 12 552,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire et si le conseil de prud'hommes de céans entendait appliquer l'indemnisation prévue par le code du…