Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 101

ordinateur portable et sa tablette. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 30 septembre 2022, la société [2] notifiait à Monsieur [I] son licenciement pour faute grave. Contestant cette mesure, Monsieur [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon pour voir jugée la procédure de licenciement irrégulière, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes. Par jugement du 4 avril 2024, le conseil a dit le licenciement régulier et fondé sur une faute grave et a rejeté les prétentions du salarié le condamnant au paiement d'une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. Monsieur [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 2 mai 2024.

Par courrier du 28 juillet 2022, Madame [G] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 août 2022. Madame [G] a reçu notification de son licenciement par courrier du 15 août 2022 et son contrat fut rompu le 17 octobre 2022 à l'issue d'un préavis de 2 mois qu'elle a été dispensée d'exécuter. Le 20 décembre 2022, Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône pour voir dire son licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, sollicitant en outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel et à défaut pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 avril 2023, la société a notifié à Monsieur [O] son licenciement pour faute grave lui reprochant une violation grave de son obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Contestant cette mesure, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné aux conséquences indemnitaires afférentes outre un rappel de salaire au titre de la prime de résultat et les congés payés afférents. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil a rejeté toutes les prétentions du salarié et l'a condamné à payer à la société [1] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Le 6 novembre 2013, il formulait une demande de congé de soutien familial, qui était acceptée par son employeur, afin de venir en aide à son épouse en perte d'autonomie. Le 27 avril 2022, l'[2] faisait l'objet d'une liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [1] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 21 juillet 2023, Monsieur [K] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le versement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de voir ordonner la remise d'une attestation pôle emploi modifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard et bulletins y afférents.

Monsieur [L] [I] était embauché par la S.A.R.L. [2], par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 8 avril 2019, en qualité de chauffeur-livreur-déménageur pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le samedi 11 juin 2022, l'employeur adressait à Monsieur [I] un texto le convoquant le 13 juin à un entretien sur les causes d'un accident. Le lundi 13 juin 2022, lors de cet entretien, l'employeur remettait au salarié une convocation à un entretien préparatoire à mise à pied disciplinaire pour le 13 juin à 15h00. Cette mise à pied était effective du 13 juin 2022 au 15 juin 2022. Monsieur [I] était placé en arrêt maladie à compter du mois de septembre 2022.

ceux prévus. Par SMS des 29 et 31 mai 2023, son employeur l'informait que leur collaboration prenait fin le 31 mai 2023. Le 13 septembre 2023, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et voir juger son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, - qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence l'employeur au paiement de diverses sommes, - ordonné à l'employeur la remise des documents de fin de contrat rectifiés, - condamné l'employeur aux dépens.

à titre principal : - juger que son licenciement est nul en raison du harcèlement moral subi, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 241.381 € à titre de dommages et intérêts du fait de la rupture illicite et abusive de son contrat de travail et correspondant à 24 mois de salaires, - à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 60.343 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o 60.343,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 6.034,36 € au titre des congés payés afférents, o 14.666 € d'indemnité légale de licenciement, o 4.334,33 € de rappel de salaires sur la mise à pied…

Par jugement rendu le 08.11.2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - jugé que les faits reprochés à l'employeur par le salarié ne sont pas de nature à justifier une résiliation judiciaire ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et rejeté la demande en requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [M] [U] de ses demandes en lien avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la S.A.S. [3] en la personne de son représentant légal à payer à Mr [M] [U] la somme de 300 euros au titre de la prime photo ; - condamné la S.A.S. [3] en la personne de son représentant légal à rembourser à Mr [M] [U] la somme de 580,09 euros pour prélèvement sur salaire ; - ordonné à la S.A.S.

article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 €, - remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de toutes les indemnités chômage versées au salarié licencié, - à lui remettre des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 € par jour de retard, - ordonner l'exécution provisoire - à titre subsidiaire, juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la S.A.

, sensibles et stratégiques, sont certes inappropirées mais ne constituent qu'une partie de sa motivation qui peut être combattue dans le cadre de l'appel-nullité interjeté. Il est important de souligner que dans le cadre du dispositif il n'a bien été statuté que sur la communication de pièces en litige et n'a pas statué sur l'existence ou non d'une cause réelle et sérieuse du licenciement. Il ne résulte pas du dossier que le bureau de conciliation et d'orientation a commis un excès de pouvoir. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable l' appel-nullité du le 7 novembre 2025.

Le conseil de la salariée a interjeté appel par déclaration du 12 janvier 2022. Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 30 septembre 2022, Mme [S] demande à la cour de : « A titre liminaire, DECLARER RECEVABLE les demandes de Madame [S] tendant à contester son licenciement et à juger ce dernier sans cause réelle et sérieuse ; A titre principal, CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 20/00280 et 20/1085 ; INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 15 décembre 2021 en ce qu'il a débouté Madame [S] de ses demandes de : - Annulation des sanctions disciplinaires sur temps non couvert par prescription soit celles des 19 mars 2018 et 26 mars 2019 ; - ORDONNER la…

recommandée du 6 février 2020 pour insuffisance professionnelle. Contestant son licenciement, Mme [K] a saisi par requête du 7 août 2020 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 7 mars 2022, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « CONSTATE que le licenciement de Madame [F] [K] en date du 6 février 2020 est sans cause réelle et sérieuse. DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2.062,28 €.