Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 56

23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations découlant de l'application de la convention de forfait en jours, jours, et pour non-respect des temps de repos, - juger que la société [1] a manqué à son obligation de prévention et de protection de la santé de M.

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2024, Mme [Q] [X] [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3] à la date du 4 janvier 2023, - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] pour les sommes suivantes : - 1 057,37 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, - 105,73 euros au titre des congés payés afférents, - 133,47 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, - 13,34 euros au titre des congés payés afférents, - 573,73 euros au titre…

Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires d'octobre/novembre 2021: 2961 € bruts incidence en congés payés 296 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3916 € bruts incidence congés payés 391 € bruts indemnité de licenciement 12 891 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 32 310 € indemnité de procédure': 4800 € Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

condamné M [B] [V] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M [B] [V], ses propres dépens. statuant de nouveau, - d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

judiciaire. Le 14 juin 2024, M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [1] à compter du mois d'avril 2023, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 janvier 2025, la juridiction prud'homale a : - jugé irrecevables les demandes de M. [A] [P] au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, - condamné M.

subsidiairement, si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement et faire droit aux demandes relatives à l'annulation de la convention de rupture conventionnelle : - débouter Mme [Q] de sa demande visant à voir considérer que la rupture produit les effets d'un licenciement nul, - limiter le quantum de sa condamnation au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 0,5 mois de salaire brut conformément au barème applicable, soit à la somme de 987,76 euros, - condamner Mme [Q] à lui rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle perçue pour un montant de 1 080 euros brut, Si par extraordinaire la Cour devait infirmer le jugement et faire droit aux demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : - débouter Mme [Q] de sa demande d'indemnisation formulée…

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [Q] [O] a saisi le 20 janvier 2023 le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck qui, par jugement du 15 janvier 2025, a rendu la décision suivante : -dit et juge que le licenciement de Mme [Q] [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamne la société [1] à payer à Mme [Q] [O] les sommes suivantes : -6905,87 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3829,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382,97 euros au titre des congés payés y afférents, -22978,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -déboute Mme [Q] [O] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice…

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 mai 2026. Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 janvier 2026, [T] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée, par suite du caractère abusif de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de : -18750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle -1875 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3125 euros à titre d'indemnité de licenciement -21875 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -15000 euros à titre de primes contractuelles -3000 euros au titre de l'article 700 du code…

société [6], de la situation de co-emploi avec la société [4] [5] et de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

Par déclaration reçue au greffe le 20 mai 2025, Mme [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes.

le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 avril 2026 EXPOSE DES FAITS Par requête reçue le 12 février 2024, [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], requalifier sa prise d'acte de rupture alléguée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

en une sanction de l'employeur affectant directement la présence du salarié dans l'entreprise, - requalifier sa mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et juger que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement pour faute grave, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu le principe «non bis in idem», - juger le licenciement disproportionné et dénué de toute cause sérieuse, - condamner l'association d'action sociale et médico-sociale des Hauts de France à lui payer les sommes suivantes : - 3 901, 95 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 3 468, 40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 3 968, 40 euros au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, -…