Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 55

739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -73,94 euros brut au titre des congés payés y afférents -3 498,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -349,81 euros brut au titre des congés payés afférents -2 077 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -1 749,05 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [C] [W] à rembourser à l'association [1] la somme de 1 507,05 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable est celle des cadres, techniciens et employés de la publicité françaises du 22 avril 1955, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2022, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, M. [Z] [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, Le 7 février 2023, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 3 janvier 2025, lequel a : - dit et jugé que le licenciement de M.

Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 14/11/2022 pour obtenir la nullité du licenciement et subsidiairement le faire invalider et obtenir diverses sommes indemnitaires, en raison de manquements aux obligations de prévention et de formation.

Par conclusions du 16 janvier 2026 elle réclame la condamnation de la société [3] au paiement des sommes suivantes': rappel de salaires octobre/novembre 2021': 2589 € bruts incidence en congés payés 258 € bruts indemnité compensatrice de préavis 3424 € bruts incidence en congés payés 342 € bruts indemnité de licenciement 11 224 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 28 250 € indemnité de procédure 4800 €. Par conclusions du 24 novembre 2025 la société [3] demande la confirmation du jugement ainsi qu'une indemnité de 4800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La conclusion des ventes, - La gestion de la satisfaction des clients, - La médiation entre l'équipe technique et les clients et qui sont inhérentes à votre poste de Responsable des ventes entrantes et conseillère commerciale malgré nos sollicitations et nos alertes. Ces faits caractérisent l'existence d'une insuffisance professionnelle et fondent le licenciement pour cause réelle et sérieuse qui vous est notifié par la présente. La réception de la présente marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de trois mois.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger qu'elle a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office illégale produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 994,58 euros au titre des congés payés afférents, * 20 000 euros à titre de…

. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5] ALIMENTAIRE à lui verser une indemnité de requalification de 1732 € -juger que la rupture du contrat de travail le 10 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés indemnité de licenciement : 13 005…

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 1er novembre 2024, Mme [W] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés…

. Le 23 juin 2023, M. [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 septembre 2024, la juridiction prud'homale a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dit et jugé que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 24 juin 2022, - constaté que M.

Par courrier recommandé du 12 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

constater que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée de M. [X] [P] est justifiée par une faute grave, - débouter M. [X] [P] de ses demandes de condamnations, - condamner M. [X] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, - condamner M. [X] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner M. [X] [P] aux éventuels dépens. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 22 septembre 2025, M. [X] [P] demande à la cour de': - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner la société [2] [G] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile outre les frais et dépens d'instance.

En outre, compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Voire licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement[...]'». M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de LILLE le 13/05/2022 pour contester le licenciement qu'il estime nul en raison d'une discrimination ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a': - dit et jugé que le licenciement pour faute grave est bien fondé au sens de l'article L1234-1 du code du travail, En conséquence, - débouté M.