Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 55

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 26 700 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [N] la somme de 16 020 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE que le licenciement de Madame [N] [M] en date du 31 mai 2021 est intervenu pour inaptitude d'origine professionnelle, PRONONCER la nullité du licenciement pour inaptitude intervenu le 31 mai 2021, EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [1] à payer…

[F] [T] est régulière en la forme, ' débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité de rappel des salaires pour heures supplémentaires et des congés payés sur ces rappels de salaire au titre de l'année 2020 et 2021, ' débouté M. [F] [T] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' débouté M. [F] [T] de sa demande tendant à considérer comme injustifiés les remboursements des frais professionnels, ' débouté M.

' 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 19 000 euros d'indemnité plancher supra légale (art. 5.2.3 du PSE) ; ' 14 453,13 euros de préavis non effectué et 1 445 euros de congés payés afférents ; ' 1 500 euros de prime de reprise à l'emploi ; ' à titre subsidiaire, 12 034,64 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28 906 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels qui ne lui ont pas été octroyés pour les années 2017, 2018 et 2019 ; ' 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

préjudice de l'employeur. 12. Mme [N] est décédée le 30 septembre 2020, laissant pour ayants droit ses cousines Mme [Y] [C] épouse [O] et Mme [M] [W] épouse [C]. 13. Par requête déposée au greffe le 4 décembre 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les ayants droit de Mme [N] à lui payer les sommes suivantes : ' 1 375,92 euros d'indemnités kilométriques ; ' 2 954 euros de salaire de mise à pied conservatoire ; ' 5 908 euros d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois) ; ' 5 169,50 euros d'indemnité légale de licenciement ; ' 23 632 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive (8 mois) ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions du code du…

du 30 novembre 2019. En exécution de cette ordonnance, l'employeur fera rectifier le 15 juin 2021 la déclaration d'accident de travail par la mention de sa date exacte du 29 novembre 2019. 13. Par requête déposée le 2 avril 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et voir condamner la société [2] à lui payer 35 297,05 euros d'indemnités de rupture, 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

6. Par courrier du 23 septembre 2020, Mme [D] a été licenciée pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 1er octobre 2020, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours suivant son adhésion au CSP. 7. Par requête déposée le 9 avril 2021, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire de 52 694,26 euros représentant des commissions impayées, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, 27 975,83 euros d'indemnités de rupture et 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Elle a proposé un contrat à durée déterminée à Mme [R] [O] qui l'a refusé. Le 28 décembre 2022, Mme [R] [O] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Valence de demandes formulées à l'encontre de la société [1]. Aux termes d'une ordonnance du 21 février 2023, le conseil de prud'hommes de Valence en sa formation de référé s'est déclaré incompétent compte tenu de l'existence de contestations sérieuses. Par requête du 14 mars 2023, Mme [R] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins notamment que la société [1] soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [R] [O].

Le 20 décembre 2022, M. [T] [E] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, M. [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [T] [E]. Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de contrat de travail de M.

Le 20 décembre 2022, M. [V] [P] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [V] [P]. Par jugement du 23 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a : - dit qu'il n'y a pas eu de transfert de contrat de travail de M.

collective commune [1] / [2], au sein du bureau de la poste à [Localité 3]. Elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 18 novembre 2020. Par lettre du 7 décembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 4 janvier 2021, la société [1] a notifié à Mme [G] [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 28 décembre 2021, Mme [G] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap, aux fins de contester son licenciement et de solliciter des dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire et abusive. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [G] [U].

[J] a, par requête envoyée le 7 octobre 2020 et reçue au greffe le 9 octobre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de demandes en rappel de salaires et indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de l'indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la remise sous astreinte des documents de fin de contrat. Par jugement du 30 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a jugé que M.